PROJET DE LOI

Arücle premier. — Des syndicats professionnels composés de plus de vingt personnes, exerçant la même profession ou le même métier, pourront se constituer, sans l'autorisation préalable du Gouvernement, aux conditions prescrites par les articles suivants :

Art. 2. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels économiques, industriels et commerciaux commun s à tous leurs membres.

Art. 3. — Quinze jours avant le fonctionnement d’un syndicat professionnel, ses fondateurs devront déposer les statuts du syndicat et les noms et adresses de tous les membres qui le composent, avec indication spéciale de ceux qui, sous un titre quelconque, seront chargés de l’administration ou de la direction.

Ce dépôt aura lieu, pour le département de la Seine, à la préfecture de police, etpourles autres départements, à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Ce dépôt devra être renouvelé le 4‘ janvier de chaque

année, et à chaque changement des administrateurs ou des statuis.

Art. 4. — Les syndicats professionnels ne pourront être formés qu'entre Français jouissant de leurs droits civils.

Art. 8. — Le défaut de déclaration sera puni d’une amende de 46 à 200 fr. En cas de fausse déclaration, l'amende pourra être portée à 300 fr.

En cas d'infraction aux statuts ou aux prescriptions des articles 2 et 4, les tribunaux pourront prononcer la dissolution des syndicats professionnels.

Art. 6. — Les dispositions antérieures qui sont contraires à la présente loi sont abrogées,

4° Circulaire ministérielle du 25 août 1884.

Monsieur le Préfet,

La loi du 21 mars 4884, en faisant disparaître toutes les entraves au libre exercice du droit d'association pour les syndicats professionnels, a supprimé, dans une même pensée libérale, toutes les autorisations préalables, toutes les prohibitions arbitraires, toutes les formalités inutiles. Elle n’exige de la part de ces associations qu'une seule condition pour leur établissement régulier, pour leur fondation légale : la publicité. {Faire connaître leurs statuts, la Liste de leurs sociétaires, justifier en un mot de leur qualité de syndicats professionnels, telle est, au point de vue des formes qu’elles doivent observer, la seule obligation qui incombe à ces associations.

Si le rôle de l’État se bornait exclusivement à veiller à la stricte observation des lois, votre intervention n'aurait sans doute que de rares occasions de se produire.

Mais vous avez un devoir plus grave. Il vous appartient de favoriser l'essor de l'esprit d'association, de le stimuler, de faciliter l’usage d’une loi de liberté, d’en rendre la pratique aisée, d’aplanir sur sa route les difficultés qui ne sauraient

manquer de naître de l'inexpérience et du défaut d'habitude de cette liberté. Ainsi, à considérer les besoins auxquels répond la loi du 21 mars, son esprit, les grandes espérances que les pouvoirs publics et les travailleurs ont mis en elle, votre mission. Monsieur le Préfet, s'élargit et son importance se mesurera au degré de confiance que vous saurez inspirer aux intéressés : à la somme de services que cette confiance vous permettra de leur rendre. C’est pourquoi, Monsieur le Préfet, il m'a semblé nécessaire de vous faire connaître les vues du Gouvernement sur l'application de la loi du 24 mars.

La pensée dominante du Gouvernement et des Chambres dans l'élaboration de cette loi a été de développer parmi les travailleurs l'esprit d'association.

Le législateur a fait plus enco'e. Pénétré de l’idée que l’association des individus suivant leurs affinilés professionnelles est moins une arme de combat qu'un instrument de progrès matériel, moral et intellectuel, il a donné aux syndicats la personnalité civile pour leur permettre de porter au plus haut degré de puissance leur bienfaisante activité. Grâce à la liberté complète d’une part, à la personnalité civile de l'autre, les syndicats, sûrs de l'avenir, pourront réunir les ressources nécessaires pour créer et multiplier les utiles institutions qui ont produit chez les autres peuples de précieux résultats : caisses de retraites, de secours, de crédit mutuel, cours, bibliothèques, sociétés coopératives, bureaux de renseignements, de statisque, des salaires, etc. Certaines nations moins favorisées ‘que la France par la nature et qui lui font une concurrence sérieuse doivent, pour une large part, à la vitalité de ces établissements leur prospérité commerciale, industrielle et agricole. Sous peine de déchoir, la France doit se hâter de suivre cet exemple. Aussi le vœu du Gouvernement et des Chambres est de voir se propager, dans la plus large mesure possible, les associations professionnelles et les œuvres qu'elles sont appelées à engendrer.

La loi du 24 mars ouvre la plus vaste carrière à l’activité

des syndicats en permettant à ceux qui sont régulièrement constitués de se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Désormais, la fécondité des associations professionnelles n'a plus de limites légales. Le Gouvernement et les Chambres ne se sont pas laissé effrayer par le péril hypothétique d’une fédération antisociale de tous les travailleurs. Plein de confiance dans la sagesse tant de fois attestée des travailleurs, les pouvoirs publics n'ont envisagé que les bienfaits certains d’une liberté nouvelle qui doit bientôt initier l'intelligence des plus humbles à la conception des plus grand problèmes économiques où SOCIaux.

Bien que l'administration ne tienne de la loi du 21 mars aucun rôle obligatoire dans la poursuite de cette œuvre, 1l n’est pas admissible qu’elle y demeure indifférente, et je pense que c'est un devoir pour elle d’y participer en mettant à la disposition de tous les intéressés, sans distinction de personnes, sans arrière-pensée, ses services et son dévouement: Aussi, ce que j'attends de vous, Monsieur le Préfet, c’est un secours actif à l'organisation des associations et établissements professionnels. Mais il importe de vous indiquer dans quelles conditions et avec quels ménagements il doit s'exercer.

Quant à la création des syndicats, laissez linitiative aux intéressés qui, mieux que vous, connaissent leurs besoins. Un empressement généreux, mais imprudent, ne manquerait pas d’exciter des méfiances. Abstenez-vous de toute démarche qui, mal interprétée, pourrait donner à croire que vous prenez parti pour les ouvriers contre les patrons ou pour les patrons contre les ouvriers. Il faut, il suffit que l’on sache, que les syndicats professionnels ont toutes les sympathies de l’administration et que les fondateurs sont sûrs de trouver auprès de vous les renseignements qu'ils auraient à demander. Il sera bon qu'un de vos bureaux soit spécialement chargé de répondre à toutes les demandes d'éclaircissements qui vous straient adressées. Dans ses rapports avec les fondateurs, il s'inspirera d

cette idée que son rôle est de faciliter ces utiles créations. En cette matière comme en toute autre, le rôle de l'administraüon républicaine consiste à aider non à compliquer.

Le syndicat une fois créé, il s'agira de lui faire produire tous ses résultats. Si, comme je n’en doute pas, vous avez pu . monirer à ces associalions ouvrières à quel point le Gouvernement s'intéresse à leur développement, vous pourrez encore leur rendre les plus grands services, quand il s'agira pour elle d'entrer dans la voie des applications. Vous serez fréquemment consulté sur les formalités à remplir pour létablissement de ces œuvres et sur les différentes opérations que comporte leur fonctionnement. Il est indispensable que vous vous prépariez à ce rôle de conseiller et de collaborateur dévoué par l'étude approfondie de la législation qui les régil et des organismes similaires existant en France où à l'étranger. Cette tâche sera facilitée par les documents que publiera la Revue générale d'administration et par le commentaire succinct de la loi du 21 mars, que vous trouverez un peu plus loin.

Cette loi a remis complètement aux travailleurs le soin et les moyens de pourvoir à leurs intérêts. On n'y trouve aucune disposition de nature à justifier l'ingérence administrative dans leurs associations. Les formalités qu'elle exige sont très peu nombreuses et très faciles à remplir. Son laconisme, qui est tout à l'avantage de La liberté, pourra causer au début quelques hésitations et quelques incertitudes. Il serait difficile de prévoir à l'avance toutes les difficultés qui pourront surgir: Elle devront toujours être tranchées dans le sens le plus favorable au développement de la liberté.

L'article 4 abroge la loi des 14-17 juin 1791 qui défendait aux membres du même métier ou de la même profession de former entre eux des associations professionnelles, et l’article 416 du Code pénal ainsi conçu: « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de seize à trois cents francs ou de l’une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l’aide

d’amendes, de défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté attemte au libre exercice de l'industrie et du travail. »

De cette abrogation résultent les conséquences suivantes :

4° Le fait de se concerter, en vue de préparer une grève n'est plus un délit ni pour les syndicats de patrons, d'ouvriers, d'entrepreneurs d'ouvrage ni pour les ouvriers, patrons, entrepreneurs d'ouvrage non syndiqués ;

2° Cessent d’être considérées comme des atteintes au libre exercice de l'industrie et du travail les amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d’un plan concerté.

Mais demeure punissable, aux termes des articles 414 et 415 du Code pénal, quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au hbre exercice de l’industrie et du travail.

Le paragraphe 2 de l’article 1° déclare non applicables aux syndicats professionnels les articles, 291, 292, 293, 294 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834 qui considèrent comme 1illicite toute association de vingt personnes sans l'agrément préalable du Gouvernement et frappent de peines exceptionnelles les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits faites au sein de ces asssemblées, ainsi que les chefs, directeurs et administrateurs de l'association.

Cet article 1°" consacrela liberté complète d'association, mais seulement au profit des associations professionnelles.

Les articles 2 et 3 définissent les associations appelées à jouir du bénéfice de la présente loi. Ge sont les associations professionnelles dont les membres exercent la même profession où des professions similaires concourant à l'établissement de travaux déterminés, et qui ont exclusivement pour but, aux termes de l’article 3, l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux ou agricoles.

Les groupements réalisant ces conditions ont le droit, quel que soit le nombre de leurs membres, de se former sans autorisation du Gouvernement.

Du silence de la loi ou des discussions qui ont eu lieu dans les Chambres, il faut conclure :

1° Qu'un syndicat peut recruter ses membres dans toutes les parties de la France ;

29 Que les étrangers, les femmes, en un mot tous ceux qu sont aptes, dans les termes de notre droit, à former des conventions régulières, peuvent faire partie d’un syndicat;

3 Que ces mots « professions similaires concourant à l’établissement d’un produit déterminé » doivent êtreentendus dans un sens large. Ainsi, sont admis à se syndiquer entre eux tous les ouvriers concourant à la fabrication d’une machine, à la construction d'un bâtiment, d’un navire, etc..;

4° Que la loi est faite pour tous les individus exerçant un métier ou une profession, par exemple, les employés de commerce, les cultivateurs, fermiers, ouvriers agricoles, etc.

En accordant la liberté la plus large aux syndicats professionnels, la loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par l'article 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.

La publicité est, en effet, le corollaire naturel et indispensable de la liberté d'association ; c'est la seule garantie possible de l'observation de cette condition exigée par la loi, le caractère professionnel de l’association.

Cette simple formalité ne saurait inspirer aucune inquiétude aux syndicals ni les exposer à aucune vexation. Au contraire, elle présente cet avantage précieux de limiter le champ étroit où peuts’exercer la surveillance de l'État. D'ailleurs, la publicité répugne si peu aux syndicats que, sous le régime de la tolérance, nombre d’entre eux ont spontanément demandé aux Prétets de recevoir leurs statuts et de les conserver dans les archives des préfectures.

Le même article porte que le dépôt doit être renouvelé à chaque chingement de la direction ou des statuts.

La loi ne pouvait être moins formaliste. Elle n’exige ni la rédaction sur papier timbré, ni l'impression. La loi ne fixant pas le nombre des exemplaires qui devront être déposés, il convien dese référer aux précédents et de considérer que le dépôt de deux exemplaires sera suffisant.

Comme j'attache une grande importance à constituer de sérieuses archives des syndicats professionnels qui permettront de se rendre compte des effets produits par la loi du 21 mars, vous voudrez bien prendre les mesures nécessaires pour me transmettre copie de ces documents. Vous me renseignerez également sur les institutions fondées par les syndicats.

Toutes ces indications réunies au ministère et tenues à la disposition de tous les intéressés serontune source précieuse de renseignements pour ceux qui voudront les consulter.

L’authenticité des statuts doit être élablie par des signatures. La loi est muette sur ce point. Bornez-vous à demander qu'ils soient certifiés par le président et le secrétaire et donnez à MM. les maires des instructions en ce sens.

J'ai été consulté sur le point de savoir si le dépôt des statuts ou des noms des directeurs et administrateurs doit être accompagné d’une déclaration spéciale. Cette déclaration est inutile. Il suffit que le règlement statutaire soit certifié au bas du texte et que les noms des directeurs et administrateurs, s'ils ne sont pas mentionnés dans les statuts, soient, dans une seule et même pièce, indiqués et certifiés par le président et le secrétaire.

Tout dépôt d’un des documents précités doit être constaté par un récépissé du maire et, à Paris, du Préfet de la Seine. Ce récépissé est exigible immédiatement. Il suffit de l’établir sur papier libre.

Il sera indispensable que dans chaque mairie il soit tenu un registre spécial où seront mentionnés à leur date le dépôt des statuts de chaque syndicat, le nom desadministrateurs ou di-

recteurs, la délivrance du récépissé. Ce registre fera foi de l'accomplissement des formalités ; il permettra de remédier à la perte possible du récépissé de dépôt.

L'obligation pour les syndicats en formation d'opérer le dé-

pôt n'existe qu'à partir du jour où les statuts ont été arrêtés, où, par conséquent, le syndicat est matériellement formé. Jusque -là, les fondateurs ont toute liberté de se réunir pour en concerter les dispositions sans être exposés aux pénalités des articles 291 et suivants du Code pénal ou à celles de l'article 9 de la présente loi.

‘: Le dernier paragraphe de l'article 4 écarte des fonctions de directeurs et administrateurs des syndicats les étrangers, même ceux qui ont été admis à établir leur domicile en France et les Francais qui ne jouissent pas de leurs droits civils, c’est-à-dire auxquels une condamnation a enlevé l'exercice de quelquesuns de ces droits.

L'article 5 reconnait la liberté des Unions de syndicats professionnels régulièrement constitués, aux termes de la présente loi. Elles n’ont besoin, pour se former, d'aucune autorisation préalable. Il suffit qu’elles remplissent les formalités prescrites par les articles 4 et 5 combinés, c'est-à-dire qu’elles déposent à la mairie du lieu où leur siège est établi et, s'il est établi à Paris, à la Préfecture de la Seine, le nom des syndicats qui les composent. Si l’Union est régie par des statuts, elle doit également les déposer. IL est également nécessaire que l’Union fasse connaître le lieu où siègent les syndicats unis.

Les autres formalités à remplir sont les mêmes pour les Unions et pour les syndicats.

La loi du 21 mars n'accorde, à aucun degré, aux Unions de syndicats, la faveur de la personnalité civile. Il a été reconnu qu'elles pouvaient s’en passer. Elle a réservé ce privilège aux syndicats professionnels par l’article 6.

Grâce à lui, le syndicat devientune personne juridique; d’une durée indéfinie, distincte de la personne de ses membres, ca-

pable d'acquérir et de posséder des biens propres, de prêter, d'emprunter, d'ester en justice, etc. Ainsi, ces associations professionnelles, d'abord proscrites, puis tolérées, sont élevées par la loi du 21 mars au rang des établissements d'utilité publique, et, par une faveur inusitée jusqu’à ce jour, elles obtiennent cet avantage non en vertu de concessions individuelles mais en vertu de la loi et par le seul fait de leur création. Les pouvoirs publics en aucun temps, en aucun pays, n’ont donné une plus grande preuve de confiance et de sympathie aux travailleurs.

La personnalité civile n'appartient qu'aux syndicats régulière ment constitués. Elle est pour eux de droit commun et leur est acquise en l'absence de toute déclaration spéciale de volonté dans les statuts.

La personnalité civile accordée aux syndicats n’est pas complète, mais suffisante pour leur donner toute la force d’action et d'expansion dont ils ont besoin. C’est aux tribunaux qu'il appartiendrait de statuer sur les difficultés que pourra soulever l’usage de cette faculté. Je me borne à mettre en reliet les dispositions de la loi à cet égard et à déduire leurs conséquences certaines.

Le patrimoine des syndicats se compose du produit des coüsations et des amendes, de meubles et valeurs mobilières et d'immeubles. A l'égard des immeubles, la loi leur permet d'acquérir seulement ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ces immeubles ne doivent pas être détournés de leur destination. Les syndicats contreviendraient à la loi s'ils essayaient d'en tirer un profit pécuniaire direct ou indirect par la location ou autrement.

Aucune disposition ne leur défend ni de prendre des immeubles à bail, quel qu’en soit le nombre et quelle que soit la durée des baux, ni de prêter, ni d'emprunter, ni de vendre, échange, ou hypothéquer leurs immeubles. Il font un libre emploi des sommes provenant des colisalions : placements, secours indi-

siduels en cas de maladie, de chômage ; achat de livres, d'instruments ; fondations de cours d'enseignement professionnel, etc. Ces divers actes ne sont soumis à aucune autorisation administrative. Ils seront décidés et réalisés conformément aux règles établies par les statuts. Il en sera de même des procès ou des transactions.

Il importe que les syndicats prévoient, dans leurs règlements, comment ces actes seront délibérés et votés, et par quels mandataires ils seront représentés soit dans la réalisation des actes, soit en justice.

Les syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Ila été expressément entendu que la loi du 21 mars dernier laissait subsister (sauf la nécessité de l'autorisation préalable) toute la législation relative à ces sociétés. Si donc rien ne s’oppose à ce que les membres d’un syndicat professionnel forment entre eux des sociétés de secours mutuels avec ou sans caisse de secours mutuels, il demeure évident que ceux qui voudraient bénéficier des avantages réservés aux sociétés de secours mutuels approuvées où reconnues devraient se pourvoir conformément aux lois spéciales sur la matière, dont le mécanisme vous est connu et n’a pas à être rappelé 1ci.

J'appelle tout particulièrement votre attention sur le point suivant : il résulte tant du texte de la loi (art. 6,$ 4; — art. 7,$ 2) que des discussions, que les sociétés syndicales de secours mutuels doivent posséder une individualité propre et avoir une administration et une caisse particulières. Il en est de même des sociétés de retraites, qu peuvent bien se greffer sur les sociétés de secours mutuels et faire caisse commune avec elles, mais dont le patrimoine ne doit pas se confondre avec celui des syndicats. D'ailleurs, une telle confusion serait fatale À la prospérité de ces œuvres et des syndicats eux-mêmes, et

je ne doute pas que les intéressés ne sentent la nécessité de garantir, d'une manière complète, l'affectation exclusive de leurs ressources à l'objet particulier de leur établissement. Mais le syndicat demeure libre de prélever sur son propre fonds des secours individuels et purement gracieux. La pratique de ces libéralités accidentelles ne constitue pas un syndicat à l'état de société de secours mutuels, tant que le droit de chacun aux secours n’est pas proclamé ni réglé.

Les trois derniers paragraphes de l’article 6 ne présentent aucune difficulté.

L'article 7 assure la liberté des syndiqués. Il porte que tout membre d’un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l’année. C’est là tout ce que le syndicat peut obtenir en justice contre le membre qui en sort de son plein gré. En cas d'exclusion, les cotisations arriérées sont seules exigibles.

Aux termes du paragraphe 2 du même article, toule personne qu se retire d’un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l’acüf desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. Elle ne saurait être exclue de ces sociétés que pour une des causes prévues par le règlement spécial.

Cette disposition est, on le voit, inconciliable avec l'existence d’une caisse commune aux syndicats et aux sociétés créées dans leur sem.

L'article 8 sanctionne les dispositions qui limitent la capacité d'acquérir et de posséder des syndicats professionnels.

L'article 9 punit de peines relativement légères les infractions aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi. Quant aux associaons qui, sous le couvert de syndicats, ne seraient point en réalité des sociétés professionnelles, c'est la législation générale et non la loi du 21 mars qui leur serait applicable.

L'article 10 n'a pas besoin de commentaire,

Telles sont, Monsieur le Préfet, les principales indications qu'il m'a semblé utile de vous fournir et qui vous serviront de guide, chaque fois que votre intervention sera sollicitée ou qu’elle devra se produire.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le Ministre de l'Intérieur.