WALDECK-ROUSSEAU

5° Projets de loi modificatifs de la loi de 1884.

Depuis la promulgation de la loi sur les syndicats professionnels, trois propositions, dues à l'initiative de membres de l’une et de l’autre Chambre, ont été présentées, en vue de modifier sur certains points la loi de 1884.

Le 4 mars 1886, M. Marcel Barthe, — qui fut l’un des rapporteurs au Sénat du projet de loi relatif à la création des syndicats professionnels (1), — a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi renfermant quatre dispositions :

1° Rétablissement de l’article 416 du Code pénal abrogé par la loi du 24 mars 1884 ;

2 Application des peines de l'article 293 du ‘Code pénal à toute provocation à un crime ou à un délit, même non suivi d'effet, et ayant eu lieu dans une réunion de syndicat ;

3 Rattachement au ministère de l'Intérieur du bureau des syndicats ;

4 Publication d’un rapport annuel sur les syndicats réguliers et irréguliers.

(1) Séance du24 juin 1882 (Journ. ofr., 1882, Sénat, Doc. parl., p. 329 et suiv.).

Ce projet a été discuté et voté en première délibération le 1° décembre 1886.

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Le même jour, 4 mars 1886, M. Bovier-Lapierre a déposé sur le bureau de la Chambre des députés un ‘projet de loi tendant à faire respecter la loi du 21 mars 1884 et à garantir la liberté d'association professionnelle.

Ce projet est motivé par la considération suivante : certains patrons ont renvoyé de leurs ateliers tous ceux de leurs ouvriers qui appartenaient à tel ou tel syndicat; M. Bovier- Lapierre propose d’édicter des peines contre les patrons qui refuser ont d'employer ou de conserver des ouvriers syndiqués, sous prétexte qu'ils sont membres d’un syndicat.

Ce projet de loi n’a pas encore été examiné.

Enfin, le 21 juin 1886, M. Colfavru a déposé à la Chambre des députés un projet ayant pour objet d'étendre à toutes les professions sans distinction, et notamment aux professions dites libérales, le bénéfice de la loi de 1884.

Cette proposition n’a pas encore été examinée non plus.