Garantie contre des actes arbitraires des employés

4. Garantie contre les restrictions apportées à l'enseignement privé par les stipulations de la constitution du 15 février 1854;

5. Formation de communautés allemandes, subventionnées par l'Étac, et exemption pour les allemands des contributions au profit des communautées danoises ;

6. Droit pour les communes de nommer les pasteurs, les maîtres d'école, les sacristains et les organistes; et certaines stipulations sur l'usage de la langue allemande dans les églises et dans les écoles;

7. Usage facultatif de la langue allemande devant les tribunaux et dans les actes notariés, à l'instar des lois en vigueur qui règlent en Posnanie l'usage facultatif des langues polonaise et allemande.

8. Nécessité du consentement des communes intéressées, pour opérer des changements aux droits municipaux ;

9. Garanties pour l'instruction suffisante des fonctionnaires ;

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10. Démission et pensionnement des fonctionnaires qui ne désirent pas passer au service du Danemark;

11. Obligation pour les communes de compenser les dommages causés par les violations de la paix publique ;

12. Insertion des points ci-dessus dans un accord formel entre les deux gouvernements, et admission d'un tribunal pour juger, en dernier ressort, les différends qui pourraient s'élever au sujet de ses points.

Pense-t-on qu'il soit possible de poser, de sang-froid, de telles demandes à un gouvernement indépendant et civilisé? Et pourtant, le gouvernemnnt prussien insista avec une ténacité extrême sur ces demandes monstrueuses, ainsi qu'il ressort clairement de la dépêche suivante, adressée le 9 mars 1868 par le ministre des affaires étrangères de Danemark au ministre plénipotentionaire danois à Berlin :

J'ai lu avec toute l'attention douloureuse qu'ils méritent, les rapports dans lesquels vous m'avez rendu compte des dernières communications que le commissaire prussien vient de vous faii'e. D'un côté, je vois que son gouvernement, tout en acceptant les concessions que nous nous étions déclarés prêts à faire dans l'hypothèse d'une entente en général, ne se montre pourtant pas disposé à s'écarter à aucun égard de ses demandes antérieures. J'apprends au contraire qu'il entend les maintenir, quant aux points essentiels, dans toute cette rigidité qui les rend malheureusement incompatibles avec les intérêts les plus évidents d'un gouvernement indépendant. De l'autre côté, pour ce qui concerne la votation éventuelle des populations, on veut la restreindre dans des limites qui sont bien loin de répondre même à nos prévisions les plus modestes ; car la frontière de la baie de Gienner. au lieu de consacrer l'intégrité de la nationalité

danoise, ne servirait qu'à couper en deux le Slesvig du Nord danois.

Je ne reprendai pas ici l'examen des garanties que le gouvernement prussien a cru devoir nous demander, car je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai déjà fait observer à ce sujet, et je crois que ces observations suffisent complètement Il démontrer que l'adoption de ces garanties serait contraire au principe, reconnu d'ailleurs par le cabinet de Berlin aussi bien que par nous, qu'on doit exclure des engagements éventuels tous ceux qui seraient de nature à porter atteinte à la souveraineté du Koi et à jeter dans nos relations futures le germe de regrettables complications. Pourrait-on en effet imaginer une anomalie plus flagrante, une condition plus profondément inacceptable, que celle qui imposerait au gouvernement danois l'obligation de supprimer l'usage de la langue danoise dans l'instruction primaire et obligatoire, ainsi que dans le service principal des églises, dans des villes qui lui auraient été rétrocédées précisément à cause de la nationalité de leurs habitants? Je peux jusqu'à un certain point m'expliquer les scrupules du gouvernement prussien au sujet des intérêts du petit nombre d'Allemands qui habitent le Slesvig du Nord, bien que je ne les trouve ni justifiés par les circonstances, ni conformes au but et à la base historique de ces négociations. Mais ce que je ne saurais comprendre et ce à quoi le gouvernement du Koi ne pourrait jamais souscrire, c'est qu'on veuille nous imposer une mesure qui aurait pour unique résultat d'assurer à la minorité allemande une domination permanente dans l'Eglise, l'école et la commvme, domination qu'elle exercerait au préjudice des intérêts les plus sacrés de la majorité danoise, et sous le protectorat d'un puissant gouvernement étranger, dont elle serait autorisée à invoquer l'intervention chaque fois qu'elle se croirait froissée dans ses droits par les actes de son propre gougouvernement.

Je ne m'étendrai pas davantage sur les motifs qui nous font attacher une si grande importance à une solution satisfaisante de la question territoriale. Si cette question

doit déjà en elle-même nous intéresser au plus haut degré, elle se rattache encore d'une manière très-intime et à un double titre à l'objet plus spécial des pourparlers que vous poursuivez avec M. Bûcher. Quelque limitées que fussent d'ailleurs des assurances internationales, elles ne manqueraient pas de présenter de sérieux dangers. Ces dangers se trouveraient du moins compensés par un avantage politique réel, si nous obtenions, au prix de nos sacrifices, les conditions territoriales par une entente sincère avec laPrusse, que sanctionnerait désormais la sympathie mutuelle entre les deux peuples. Mais il y a plus : ces dangers seraient encore considérablement diminués, puisqu'il nous serait alors permis d'espérer que les dissidences d'interprétation, inhérentes à nos engagements internationaux, ne se compliqueraient plus de l'amertume du passé.

C'est dans cet ordre d'idées que nous avons agi jusqu'ici, et il doit encore régler notre conduite.

Amenés par notre désir de faciliter à la Prusse la tâche de résoudre la question de la délimitation d'une manière équitable, nous nous sommes déclarés disposés à assumer éventuellement les obligations mentionnées dans vos pourj)arlers avec M. Bûcher; mais nos ofires n'ont pu être si étendues que dans la prévision, que leur accomplissement nous serait rendu moins difficile par la fixation d'une frontière conforme aux vœux des populations et qui serait désormais un gage d'une réconciliation durable entre les deux pays. Or, du moment que cette prévision ne se réaliserait pas, nous serions dans l'impossibilité de maintenir nos offres précédentes ou d'assumer des garanties en faveur des habitants allemands du territoire rétrocédé, autres que celles que la Prusse elle-même, concluant la paix de Vienne, a jugées suffisantes pour assurer le sort des éléments danois beaucoup plus nombreux de la partie du Slesvig qui devait rester entre ses mains.

Le point de vue sous lequel nous jugeons la question me paraît si impartial et si logique, que je ne puis pas encore renoncer à l'espoir que les considérations précédentes finiront par être appréciées par un gouvernement qui, j'aime

à le croire, désire réellement que ces négociations aboutissent à un résultat heureux. J'ai donc l'honneur de vous prier, Monsieur, de les faire valoir avec les développements qu'elles comportent, et je vous autorise même à lire cette instruction à M. le commissaire prussien et à lui en remettre une copie, en lui demandant de la soumettre à S. Exe. M. le ministre des affaires étrangères.

A cette dépêche le Danemark ne reçut jamais de réponse , et , à partir de ce moment , on put regarder comme terminées les négociations officielles entre les deux gouvernements, pour l'exécution de l'article V du traité de Prague.

Le 5 octobre 1868, il était dit dans le discours du trône du roi de Danemark à l'ouverture du Rigsdag:

»Les négociations confidentielles que, depuis longtemps déjà, le gouvernement prussien avait ouvertes avec nous, en vue de réaliser la clause de l'article V du traité de Prague relative au vote libre des habitants du Slesvig- Nord, n'ont jusqu'à présent abouti à aucun résultat. Notre opinion sur la solution qu'exigeraient la justice et l'intérêt bien entendu des deux Etats, n'a point varié, et nous devons regarder comme notre premier devoir de ne coopérer à aucun arrangement qui, sans répondre aux aspirations de la population, pourrait par la suite placer le Royaume dans une position difficile, vis-à-vis d'une puissance avec laquelle nous désirons entretenir de sincères relations d'amitié. Nous avons la conviction que le gouvernement prussien ne peut qu'approuver ces considérations, et nous aimons à croire qu'à la faveur de cette communauté de vues, on réussira à amener la solution depuis si longtemps attendue «.

Le Danemark ne renonça donc pas encore officielle-

meut à l'espoir d'une solution satisfaisante; mais cet espoir était bien faible et s'évanouissait de jour en jour.

Le mot final fut dit par le gouvernement autrichien, dans une dépêche que le comte de Beust adressa au comte de Wimpffen, ambassadeur d'Autriche à Berlin, et où il définissait la position de l'Autriche dans cette affaire. Elle est ainsi conçue :

Vienne, le 1er avril 1868.

Monsieur le Comte,

L'envoyé du roi de Danemark, M. de Falbe, m'a communiqué une dépêche contenant un compte rendu de la marche qu'ont suivie les négociations entre M. de Quaade et"! le conseiller de légation prussien Bûcher, au sujet de l'exécution de l'article V du traité de Prague. Le cabinet de Copenhague n'a pu, dans cette dépêche, que constater l'insuccès qui, comme toujours, a rendu vaine cette nouvelle tentative de se mettre d'accord sur l'affaire du Slesvig septentrional.

Cette communication a été bientôt suivie d'un entretien que j'ai eu avec le baron de Werther, et je crois utile de faire connaître à Votre Excellence dans quel sens je me suis exprimé en cette occasion sur la question pendante du Slesvig.

J'ai déjà dit plusieurs fois que malgré l'insertion dans le traité, de la clause contenant la promesse prussienne de la rétrocession d'une partie du Slesvig, nous n'avons aucun désir d'intervenir dans cette affaire. Lorsque le comte de Bismarck a insisté dans le Reichstag sur le droit qui nous appartiendrait exclusivement de le faire, nous avons saisi cette occasion d'en dire notre sentiment, mais cela sans aucune intention (Votre Excellence se le rappelle) d'exercer une pression sur les résolutions du Gouvernement royal prussien. Nous nous sommes bornés à faire remarquer que sans aucun doute ce serait contribuer au maintien de la paix que de se prêter au prompt arrangement des questions

en litige et de satisfaire des prétentions incontestablement fondées. Nous n'avons pas voulu aller plus loin; d'aucune façon surtout nous n'avons entendu faire les affaires d'une puissance tierce — il n'y avait pour cela aucun motif — ni lui fournir le moyen de participer aux phases ultérieures de cette question.

Tel est encore aujour'hui notre point de vue, et le baron de Werther n'a certainement j)as manqué de faire savoir à Berlin que j "étais bien loin de penser à faire au gouvernement prussien des propositions formelles; que j'ai exprimé mon opinion uniquement parce que j'y étais provoqué, et que, d'un autre côté, je n'avais aucun motif de cacher notre manière de voir.

Cela dit, je devais avouer à mon interlocuteur que les lenteurs mises par le Gouvernement prussien à l'exécution d'un engagement qu'il ne peut pas nier, en principe, me paraissent peu propres à assurer le maintien de la paix. J'ai fait remarquer que, du point de vue prussien, l'exécution de l'article V du traité de Prague pourrait être envisagée de deux manières. On peut s'en tenir strictement, d'après la lettre de l'article, au vœu des populations constaté par un scrutin et céder au Danemark ceux des districts où la majorité se sera prononcée pour la réunion à ce pays.

Dans ce cas, je trouverais naturel que la Prusse demandât quelques garanties pour la minorité allemande assez nombreuse dans ces districts. Car ces assurances exceptionnelles seraient peut-être nécessaires pour ne pas rallumer le feu qui couvait toujours dans les plaintes des sujets allemands du Danemark, et ne pas' perpétuer ainsi les différends dano-allemands.

Il en est, selon moi, autrement si la Prusse (et c'est la seconde manière d'envisager TarticleV) veut une délimitation fondée non pas exclusivement d'après les nationalités, mais désire, pour des raisons dont je ne nie pas l'importance, que la frontière entre les deux pays soit déterminée aussi par des considérations politiques et stratégiques.

Dans cette seconde alternative, il s'agit seulement d'une petite bande de territoire habitée principalement par des

Danois, et je dois avouer que, dans ce cas, je serais porté à recommander aux hommes d'État prussiens non-seulement de laisser tomber purement et simplement toute la question de garanties, mais encore de demander au Gouvernement danois de favoriser l'émigration du petit nombre d'Allemands qui se trouvent dans le district rétrocédé, afin que ce district devînt complètement danois. Ce ne serait là d'ailleurs que se conformer à l'article XIX du traité de Vienne qui établit la liberté entière d'émigration des deux côtés.

Je laisse, du reste, à votre prudente appréciation déjuger si vous devez faire usage de la présente communication, ou vous en tenir à la pensée que mon opinion sur toute cette affaire doit être connue à Berlin par les rapports du baron "Werther.

Agréez, etc.,

Signe : B eust.

On voit par ce document , que le Danemark n'avait pas grand appui à attendre de l'Autriche.

Il était écrit, du reste, que ma malheureuse patrie déjà si injustement traitée recevrait encore une insulte gratuite d'un autre point du glohe, c'est-à-dire de l'Amérique du Nord. Le 24 janvier 1868 j'appris à Paris que le Danemark s'était adressé au ministre des affaires étrangères de France, pour lui demander ses bons offices à propos des difficultés que le gouvernement ou, pour mieux dire, le Sénat de Washington faisait pour ratifier le traité relatif à l'acquisition des Antilles danoises. Le marquis de Moustier aurait répondu, qu'il viendrait volontiers au secours du Danemark qui avait le bon droit pour lui, mais qu'il croyait impossible, dans le moment, de rien effectuer à Washington, où le congrès était très hostile au président. Le président Johnson et le secrétaire d'état pour les affaires étrangères, M. Seward,

étaient bien disposés en faveur de l'affaire, mais le cougrès ne voulait pas donner de vote de confiance au président d'alors.

Il arriva ce que le ministre des affaires étrangères de France avait prévu dans cette curieuse question. Il y a lieu de l'exposer tout au long, pour montrer comment la grande et libre Amérique peut traiter un petit Etat européen dont elle na rien à craindre. Voici, d'après des actes et des rapports officiels, les détails circonstanciés de l'affaire.

Le 7 juin 1865 le ministre danois à Washington, M. le général de Haasloff, fut surpris de recevoir du secrétaire d'état, M. Seward, la confidence que les Etats-Unis désiraient acheter au Danemark ses possessions des Antilles.

Le ministre danois ayant fait part de cette communication à son gouvernement, M. Bluhme, alors ministre des affaires étrangères, refusa nettement de traiter de cette affaire, mais le comte Frijs-Frijsenborg, qui prit le portefeuille des affaires étrangères le 6 novembre 1865, y accéda en principe et chargea le général de Raaslôff d'obtenir du gouvernement des États-Unis une proposition nettement formulée. Après de longs pourparlers, qui furent tenus secrets, ce but fut atteint ; M. Seward remit le 17 juillet 1866 au général qui était à la veille de partir en congé pour l'Europe, une lettre officielle par laquelle le gouvernement des États-Unis offrait cinq raillions de dollars pour les trois îles S* Thomas, S* Croix et S* Jean. L'affaire se présentait donc d'une façon très sérieuse de la part de l'Amérique, et il ne . restait plus qu'à régler quelques points secondaires concernant la vente. Le comte Frijs-Frijsenborg et le

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ministre résident des États-Unis en Danemark, M, Yearaan, poursuivirent donc les négociations ii Copenhague, en prenant pour base l'offre qui avait été faite à Washington. Elles portèrent d'abord sur le prix de vente, puis sur un vote des habitants de ces îles, que le comte Frijs demandait préalablement à la ratification dxi traité par le Danemark.

Sur ces entrefaites, la guerre dont l'Europe était menacée au commencement de l'année 1867 à raison de la question du Luxembourg, fournit au gouvernement russe roecasion d'offrir aux États-Unis la presqu'île d'Alaska dans l'Océan Pacifique. Les négociations à ce sujet furent bientôt terminées ; une convention fut signée le 29 mars 1867, par laquelle les États-Unis se rendaient acquéreurs d'Alaska pour une somme de 7V.5 millions de dollars. Le Sénat la ratifia, la Chambre des Représentants accorda la somme , et dès le 18 octobre 1867 la presqu'île était devenue territoire américain.

Le traité par lequel le Danemark cédait aux États- Unis les îles de S' Thomas, de S' Croix et de S' Jean pour 7^/2 millions de dollars, fut enfin signé le 24 octobre 1867, six jours après que le pavillon américain eût été arboré sur le territoire d'Alaska. Un mois plus tard, lin tremblement de terre et un ouragan des plus violents semèrent la dévastation et la ruine dans ces îles. Les populations votèrent, le 9 janvier 1868, leur annexion aux États-Unis; le 31 janvier 1868 le roi de Danemark ratifia le traité d'aliénation, et il fut arrêté que les ratifications seraient échangées à Washington le 24 février suivant.

Mais, dans l'intervalle, avait éclaté entre le président Johnson et le congrès un violent conflit, qui réduisit

le gouvernemeut à l'impuissance, en lui otant tout pouvoir et toute autorité. Il est possible que l'acquisition d'Alaska et le tremblement de terre de S' Thomas aient eu une influence fâcheuse sur la conclusion de Taftaire. En tout cas, le résultat fut que le Sénat, ne s'étaut pas prononcé sur le traité dans le délai fixé, continua de garder le silence, et que le gouvernement des États-Unis demanda durant la présidence de M. Johnson, à deux reprises successives, des prorogations de délai pour la ratification du traité, et après l'élévation à la présidence du général Grant le 4 mars 1869, une troisième prorogation jusqu'au printemps de Tannée 1870. Ce dernier délai ayant aussi expiré sans que le Sénat de AVashington eût rempli le devoir que lui imposait la constitution, de donner ou de refuser son consentement à la ratification du traité, le gouvernement des Etats-Unis fit savoir au gouvernement danois, qu'il ne pouvait rien faire de plus en cette affaire, attendu qu'il n'y avait aucune apparence que le Sénat consentît à la ratification du traité.

Dans l'intervalle, le général de Raaslôff", qui avait été rappelé en Danemark dans Tautomue de l'année 1866, pour occuper le poste de ministre de la guerre, avait fait une tentative pour arriver à une solution satisfaisante pour le Danemark, en se rendant, en novembre 1868, à Washington, où il notait pas sans influence grâce aux relations qu'il y avait nouées pendant qu'il occupait le poste de ministre plénipotentiaire de Danemark. C'est évidemment un sentiment de devoir patriotique qui avait déterminé le général à se charger en personne de cette mission, et à faire tous les eff'orts possibles pour obtenir le consentement du sénat à la ratification du traité. Il désirait mener à bonne fin une affaire

dont rissue malheureuse pouvait gravement compromettre les intérêts du Danemark.

Le général échoua. A Washington il trouva M. Seward indifférent, fatigué de la lutte avec le Congres et obligé de prendre sa part de l'impopularité du président. M. Seward ne reconquit jamais son influence, et lorsque le général de Raasloff eut un entretien avec le général Grant, j)eu de temps après l'avénément de celuici à la Présidence en mars 1869, le nouveau président se servit d'expressions où perçait un sentiment d'animosité à l'égard de Seward, en disant au sujet de l'acquisition des îles danoises :

» C'est encore un plan de Seward. avec lequel je ne veux avoir absolument rien à faire. -•:

Dans le cours de l'hiver de 1868 — 69 le général deRaasloff eut de fréquents pourparlers avec le comité du Sénat pour les affaires étrangères, et surtout avec son président le sénateur Su.mner; mais les dispositions étaient si hostiles à Johnson et à Seward qu'il n'y avait rien à obtenir d'eux. Sumner avait compris, d'après le courant d'opinion qui s'était déjà produit à propos de la convention d'Alaska, qu'il lui serait impossible de faire un rapport concluant au rejet par le Sénat du traité avec le Danemark; mais, de l'autre côté, rien n'avait pu le décider à donner son consentement à la ratification du traité, et il avait eu recours à un expédient qui consistait à ne faire aucun rapport. Le traité ne fut, en conséquence, jamais discuté au Sénat, bien qu'il ne pût y avoir aucun doute sur le devoir de cette assemblée de donner ou de refuser formellement son adhésion à un traité conclu par le président et soumis à cette assemblée en vertu des prescriptions de la constitution.

Personne n avait prévu la possibilité cVun dénouement aussi contraire aux usages internationaux et aussi offensant; la supposition seule en eût paru, une insulte à regard des Etats-Unis.

Le Sénat américain, par son étrange attitude en cette circonstance, a fait litière des égards qui sont dus même de la part de la plus grande puissance au plus petit État; d'autant plus qite c'était l'Amérique qui avait pris la première initative et engagé le Danemark à entamer les négociations. On ne sait ce que l'on doit le plus blâmer : ou de l'absence de tout sentiment du devoir au sein du comité du Sénat; ou de la légèreté et du sans-gêne du ministre Seward, qui devait être bien au courant de la situation et savoir au moment où il concluait la convention, que selon toute probabilité il ne pourrait pas en obtenir la ratification; ou enfin du cynisme du président Grant et de l'indifférence de son secrétaire, M. Fish, à l'égard d'un engagement international pris par le gouvernement des États-Unis. Car, si le président Johnson, dans la dernière année de son administration, se trouvait impuissant vis-à-vis du Congrès, le gouvernement du général Grant était au contraire très-fort, et rien ne lui eût été plus facile que d'amener le Sénat à remplir son devoir constitutionnel, en donnant ou en refusant sa sanction au traité. n importe d'instruire le public des véritables particularités de cette affaire, et de bien faire ressortir ce qu'il y a eu d'injuste et d'inexcusable dans la conduite des États-Unis à l'égard du Danemark.

Considérée au point de vue diplomatique général, l'affaire constitue un précédent bien arrêté pour l'interprétation de la constitution des États-Unis en ce qu'elle

établit que le Sénat peut sans plus de façons séquestrer un traité conclu par le pouvoir exécutif.

Le Danemark n'a dans cette question commis ni négligence ni méprise, et ce nest que sur les instances les plus pressantes et les promesses les plus solennelles qu'il a consenti à entamer l'affaire; ce précédent doit donc servir d'avertissement à toutes les puissances européennes, surtout aux petits Etats, qu'ils doivent à l'avenir se montrer très circonspects, et ne s'engager qu'avec les plus grandes précautions dans des négociations diplomatiques avec les États-Unis.