‹ Les cours royales des îles normandesChapitre 109 sur 198 · Le texte imprimé porte admissio · texte numérisé non relu

Le texte imprimé porte admissio

4, 5. Second report, p. 301.

6. Cette énumération est très-minutieuse ; il n’est sorte de délits qui n y soil prévue. Pour n’en donner qu'un exemple, un article ordonne d'enquérir en particulier « de raliciosis potantibus in taberna, compellentibus simplices homines domini Regis invitos solvere pro potu suo sive cibis ». Un habitant du Câtel, à Guernesey, fut condamné pour ce délit (Second report, p. 306).

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