Second report

2. On distinguait même des cas graves où 7 jurés ne suffsaient pas : « nisi fuerit aliquod negotium ita arduum quod alii Jurati merito fuerunt evocandi ad judicium super eo proferendum ; quod vero arduum negotium debeat reputari, ad Ballivi arbitrium, qui pro tempore fuerit, erit recurrendum ».

3. Lundi 24 avril 1581; mercrodi 15 mai 1549; vendredie, 16 mai 1572 et 9 déc. 1614 (Rec. d'ord.).

de jugements a pris la place de la cour des namps: elle se tient les premier, troisième et cinquième mardis de chaque terme; en cas de besoin elle se réunit à d'autres jours et même hors des limites du terme.

Les plaids des jugements ne peuvent être tenus quepar la cour en corps. — On y juge les appels de la cour du quartier en matière civile. C’est aussi en plaids des jugements que la cour royale nomme les avocats, ordonne l'enregistrement des actes royaux qui lui sont transmis, rend des ordonnances dans l'intervalle des chefs-plaids, etc. Sans doute on y jugeait aussi autrefois les criminels, mais aujourd'hui la cour tient des séances spéciales pour cet objet : elle prend alors le nom de cour criminelle.

Cour cRIMINELLE. — L'ancienne règle, qui n’attribuait à la cour, siégeant en petit nombre, que l'instruction des affaires, et réservait le jugement à la cour en corps, s’est conservée, en matière criminelle, jusqu’à nos jours : les procès, instruits par la cour de police, sont jugés par la cour en corps, siégeant sous le nom de cour criminelle. — Il n’est point question de la cour criminelle avant les temps modernes : auparavant la cour des jugements en faisait fonction. Vers la fin du xvir siècle, le gouverneur Hatton dit que le mercredi et le samedi sont jours de cour extraordinaire « for criminal and subventitional causes » ?. Aujourd'hui la cour criminelle siège le samedi, durant le même temps que la cour du samedi proprement dite; elle peut aussi être tenue à d’autres époques sur la demande des accusés.

Il reste à donner, sur la manière dont les membres de la cour royale de Guernesey tiennent séance et rendent les sentences, quelques détails qui s’appliquent également à toutes les variétés de cours ou de plaids énumérées ci-dessus.

LRU DES SÉANCES*. — Il y a une tradition d’après laquelle les audiences de justice, à Guernesey, se tenaient autrefois en plein air, dans un lieu appelé les Landes du marché!. Je ne sais si cette légende a quelque fondement. Dès 1254, du moins, la cour royale de Guernesey siégeait dans la ville de Saint-