Rep. on the civ., p. 242, n° 5570 et suiv

cour, savoir : — 4° la cour d'héritage, subdivisée en chefsplaids ou assise d'héritage, tenus par un corps de cour, et cour d’héritage proprement dite, tenue par le président et trois jurés au moins; — 2° la cour de cattel, siégeant tant pour les procès civils en matière mobilière que pour les affaires criminelles, en corps de cour pour les cas de crimes capitaux, au nombre de trois jurés avec le président pour toutes autres affaires; — 3° et 4° la cour du samedi et celle du billet, instituées pour décharger la cour de cattel d’une partie des affaires, tant civiles que criminelles, qui y étaient portées, et siégeant avec deux jurés seulement outre le président, — 5° la cour extraordinaire, ou des causes remises, ou hauts-plaids des jugements!, c'est-à-dire la cour siégeant en corps pour juger en dernier ressort un procès civil’. Ce nombre a été porté à six, eu 1797, par l'institution d’une cour criminelle, et réduit à cinq, en 1862, par la suppression de la cour de cattel.

Les chefs-plaids, plus souvent appelés aujourd'hui assise d'héritage, ont lieu le jeudi qui suit le 4 mai et celui qui précède le 14 octobre. Là, comme aux chefs-plaids de Guernesey, les francs-tenants de la couronne sont appelés à répondre à l'appel de leurs noms. Pour les anciens fiefs ecclésiastiques et autres qui appartiennent à la couronne, c’est le lieutenant-gouverneur qui répond au nom de Sa Majesté. Avant 1771, la cour rendait, dans ces chefs-plaids, des ordonnances. Aujourd'hui l’assise d’héritage n’est plus consacrée qu’à quelques menues formalités. Les dix prévôts sont appelés à déclarer si dans leurs paroisses respectives il n'est rien survenu qui doive amener une augmentation des biens de la couronne (ci-dessus, chap. IV, $ 5). Les avocats renouvellent leur serment ; les arpenteurs publics sont assermentés. Le procureur général lit une proclamation de la reine pour l’encouragement de la vertu et la punition du vice. Enfin la cour enregistre des conventions entre les particuliers en matière d'immeubles®. Le soir, la couronne donne à dîner aux membres et officiers de la cour et aux francs-tenants.