Second report, p. 294, 296 ; Pièces, XXXVI

paie, qui à Jersey est considéré, au contraire, comme rentrant dans la compétence de la cour royale‘. Dans ces divers cas, d’ailleurs, la cour demeure compétente pour l'instruction et le jugement des faits ; la fixation de la peine est seule réservée à la couronne; c'est ce qu'expriment et la pétition de 1333, qui suppose le coupable préalablement convaincu, « si quis legitime convictus fuerit », et ne réserve au roi que la rançon, redempcio, et le Précepte d’assize :

«a Excepté toutes fois que, selon l’ancienne accoustumance de ladite Isle, la pugnition de trois certains cas, s'ils écheyent yllenques, sont réservéz par excellence à la Couronne tant soullement, c'est à savoir de cas de trayson, le second est de faux monyours, et le tiers est de mettre et apposer les mains injuriousemt en la personne dudit Baillif ou d'aucun des dits Jurez en faisans et exerseans lo” office, desquels cas coynoyssance doit estre cognue yllenques, et la pugnition à la dite Coronne comme sus est dit. » |

Cette règle, aux temps modernes, a été méconnue à Jersey, où la cour royale, dans les cas réservés, renvoie à la couronne le jugement des faits aussi bien que l'application de la peine? ; à Guernesey la règle ancienne a continué d’être suivie, mais après des hésitations $. — Les cas ainsi réservés à la couronne sont jugés par le souverain en son conseil : « pro voluntate domini Regis et Curie sue » (pétition de 1333). Au xrv° siècle c'était le parlement qui formait le conseil du roi; les pétitions destinées à être examinées en parlement étaient adressées « au roi et à son conseil » ; c’était en parlement qu'étaient jugés les criminels des îles, convaincus de cas ardus‘. Aujourd’hui ces cas sont jugés par le conseil privé de S. M.

On a dénié aussi aux cours royales des îles le droit de connaître des matières dont le jugement emporterait une part du pouvoir politique. Le Geyt traite de ces matières sous le nom de matières d'états. On verra aux Pièces une curieuse lettre adressée par Édouard III à la cour royale de Jersey, qu’il invite,