‹ Les cours royales des îles normandesChapitre 163 sur 198 · Second report, p · texte numérisé non relu

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partage à l’aîné des fils). Dans ces chefs-plaids sont rendues des ordonnances de police. Pour qu’une ordonnance passe, il faut qu’elle soit votée par la majorité des tenants présents, et sanctionnée par le seigneur.

Les lettres patentes de 1565 donnaient au seigneur de Serk le droit d'avoir un sceau, sous lequel seraient passés les contrats des habitants. Ce droit lui a été reconnu de nouveau par une ordonnance de la cour royale de Guernesey, en 1661 :.

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