AUX QUATRE DERNIERS SIÈCLES

Uniformité du droit, criminel de la plupart des peuples européens, sources juridiques communes. — Abandon graduel de la procédure féodale par voie d'accusation'. — Influence de l'inquisition sur le droit crfftainel ; adoption de la procédure inquisitoriale, par voie d'enquête. — Conséquences de cette adoption : secret, arbitraire; interdiction d'un conseil aux accusés; indétermination de la peine. — Défaut de proportion entre la peine et le délit; échelle pénale. — Cumulation; exagération des peines. — Leur inégalité selon le rang des coupables. — Absence d'uniformité dans les lois pénales.

Le droit criminel de la plupart des grands Etats de l'Europe revêt, à partir de saint Louis, un caractère singulier de similitude. C'est que presque toutes les législations puisent à deux sources juridiques communes, le droit romain et le droit canonique : à Tune elles empruntent principalement leur pénalité, à l'autre leurs formes. Sans doute, quelques détails varient selon le génie particulier des peuples, mais l'esprit général est le môme pour chaque légis-

lation. Actes incriminés, définition du crime, nature et mesure du châtiment, application de la peine au délit , tous ces éléments constitutifs du droit criminel , ainsi que la jurisprudence qui les explique et les coordonne, tout procède du droit romain et du droit canon. Ces deux grandes colonnes du droit pénal moderne ne doivent fléchir que sous la main de la Révolution française. De là naît une singulière unité dans la jurisprudence : le jurisconsulte est de tous les pays, le criminaliste de France invoque l'autorité du criminaliste de Rome, de Bruges, de Madrid ou de Milan; la jurisprudence en un mot se fonde sur des décisions empruntées aux tribunaux de tous les pays et tend à couler la pénalité de tous les peuples dans un même moule.

On a vu, dans un de nos précédents chapitres, quelle fut, à l'origine, la procédure féodale. Un accusateur et un accusé, un juge prononçant publiquement entre l'un et l'autre, tels sont les éléments indispensables de cette procédure. Quand l'accusateur ou l'accusé ne comparaissent pas au jour indiqué pour le jugement, le seigneur justicier condamne le défaillant à l'amende. Môme au temps de Beaumanoir et de saint Louis le juge n'agit d'effice que dans un seul cas, celui de crime notoire et flagrant. Le système accusatoire forme, pendant des siècles, le fond de la procédure chez presque tous les peuples européens. On le retrouve eh Espagne dans les Sicte partidas d'Alphonse le Sage, en Allemagne dans le Code de Charles-Quint, en France dans les nombreux édits de nos rois, depuis l'ordonnance de Charles VII qu'Henrion de Pansey qualifie de premier code de procédure qu'ait eu la France, jusqu'à la grande ordonnance criminelle d'août 1670 , due à Louis XIV ou plutôt à Colbert.

Peu à peu cependant le droit de la société se dessine et s'affirme ; elle poursuit en son nom celui qui porte atteinte à sa sécurité ou à celle de ses membres. D'après l'ordon-

l'espagne et l'italie.

nance de 1670, quand il s'agit de crime capital emportant peine sfflictive, la transaction intervenue entre l'accusé et son accusateur n'arrête plus l'action de la justice ; les procureurs du roi ou ceux des seigneurs doivent même en pareil cas informer d'office (tit. xxv, art. 19).

La procédure par voie d'accusation supposait, dans le procès, une certaine égalité entre les deux parties, un débat public entre elles, une liberté absolue pour la défense.

La procédure par enquête repose sur des principes absolument différents. Infériorité de l'accusé vis-à-vis du juge, suspicion légitime contre lui, preuves cherchées dans son interrogatoire même, absence de débats contradictoires, secret de la procédure, limitation et souvent interdiction de la défense, arbitraire de la pénalité, tels furent les fruits que porta ce système. Dans la procédure sur accusation, tout aveu fait dans la prison était réputé arraché par la contrainte; retracté, il était de nul effet. Dans le système inquisitorial , l'aveu devient indispensable pour la condamnation de l'accusé. S'il ne le donne pas de bonne volonté, on le lui arrachera par la torture.

On comprend maintenant pourquoi nous avons fait précéder le présent chapitre d'une étude sur l'inquisition : c'est l'inquisition en effet qui prête aux tribunaux laïques ses formes judiciaires, cette ténébreuse procédure qui refusait aux accusés le droit de connaître l'accusateur et les témoins, l'appui d'un conseil et le jugement après discussion publique *.

Quand la pratique de juger par les pairs tomba graduellement en désuétude, quand les baillis qui, dans l'origine, se bornaient à prononcer les jugements des pru-

1. Ce fut Bonifa'ce VIII qui autorisa les inquisiteurs à refuser ces garanties aux accusés quand il y aurait péril pour les témoins. Innocent VI ayant déclaré que la présomption de péril existe toujours, l'exception fut généralisée.

d'hommes, en vinrent à juger par eux-mêmes, quand, vers la fin du treizième siècle, les conseillers des bailliages, les clercs et légistes monarchiques, eurent presque partout remplacé les nobles féodaux sur les bancs des assises, la procédure secrète des tribunaux ecclésiastiques succéda peu à peu à la procédure publique que la féodalité avait héritée des barbares. Montesquieu a très-bien expliqué les causes de ce changement 1 ; il a dit aussi pourquoi, en abandonnant les formes judiciaires établies, on prit celles du droit canonique plutôt que celles du droit rcmain. C'est qu'on avait toujours sous les yeux les tribunaux clercs et qu'on ne connaissait aucun tribunal qui suivît les formes du droit romain où la procédure était publique. ]

C'est ainsi que le secret, c'est ainsi que l'arbitraire, qui en est la conséquence, s'introduisirent dans la procédure criminelle, c'est ainsi qu'on en vint à interdire aux accu- I sés le conseil d'un défenseur : une ordonnance de Fran- I çois P r 2 généralisa ce système, si contraire aux droits les plus naturels de la défense, si impropre à éclairer la reli- i gion des juges ; il fut admis partout, hormis en Angle- j terre. Colbert, malgré la sage opposition de Lamoignon , maintint les dispositions arbitraires de François 1 er . c L'avocat, avait dit Lamoignon, n'est point un privilège accordé par les ordonnances ou par les lois, c'est une liberté acquise par le droit naturel qui est plus ancien que toutes les lois humaines. » La routine l'emporta. Aussi l'ordonnance de 1670, est-elle, malgré ses mérites, bien inférieure aux autres réformes législatives de Colbert. Elle veut que les accusés scient interrogés sans assistance de qui que ce soit ; les témoins eux-mêmes doivent être ouïs secrètement, ] et ceux qui déposent contre l'accusé ont seuls droit d'être entendus ; l'accusé ne peut être assisté d'un conseil , si ce