Guizot, IIist.de Charles 1 er , t. I, p. 216, édit. in

2. Voy. art. de M. Chauflbur dans la Revue de législation, 1847. t. IV.

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Disons maintenant comment, depuis un temps immémorial, fonctionne la justice criminelle de l'Angleterre.

Tout particulier témoin d'un acte de félonie ou d'un trouble quelconque apporté à la paix publique est tenu, sous peine d'amende, d'arrêter le coupable. Mais les officiers publics particulièrement investis de cette mission, et qui peuvent s'en acquitter sans un ordre ou ivarrant, sont les juges de paix, les shérifs et les constables.

Le coroner est chargé des enquêtes sur mort accidentelle ; il ne peut opérer que sur le vu du cadavre. Son premier soin est de le remettre entre les mains d'un homme de l'art qui en fait l'autopsie; puis il désigne, parmi les gens de condition honnête qu'il a sous la main, des jurés d'enquête dont le nombre varie de douze à seize. Ce n'est là qu'un jury spécial pour l'affaire, destiné seulement à recueillir les premières informations, et il ne doit être confondu ni avec le jury d'accusation ni avec celui de jugement. Si le meurtrier est désigné par la voix publique et reconnu dans cette enquête préliminaire, il est de suite, en vertu d'un writ de capias, arrêté par le shérif qui est tenu de le représenter aux prochaines assises. Vhabeas corpus, garantie de la liberté individuelle des citoyens, ne peut, être invoqué en pareil cas 1 . La poursuite se fait alors au nom de la couronne.

1. Ce droit, si cher aux Anglais, a été établi en 1680, sous Charles II. Il est regardé comme fondamental chez nos voisins et comme le boulevard de la liberté de la nation. Quiconque se croit arrête injustement peut le réclamer en s'adressant au lord chancelier ou à l'un des juges du banc du roi. Tout citoyen emprisonné doit être interrogé dans les vingt-quatre heures et relâché sous caution jusqu'à ce que son procès lui soit fait: il a même droit à une indemnité pécuniaire s'il est démontré qu'il a été arrêté injustement. Le parlement a cou ■ tume de suspendre Vhabeas corptis dans les temps de troubles, mais pour un certain temps, et en confiant au roi le pouvoir de s'assurer, pendant ce temps seulement, des personnes suspectes. C'est ainsi que Vhabeas corpus a été suspendu en Angleterre neuf fois depuis 171?:. Il fut suspendu en Irlande en 1848.

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Mais dans un grand nombre de cas, comme lorsque la mort accidentelle n'a point été l'objet d'une enquête faite par le coroner, lorsqu'il s'agit de crimes non capitaux ou de délits considérés comme portant seulement atteinte à l'intérêt privé, la poursuite n'a point lieu au nom de la couronne. Elle ne se charge ni de la recherche du criminel , ni de l'instruction du procès , ni des dépenses qu'il entraîne. Elle ne fait que prêter son nom aux poursuites criminelles. Il n'y a point, comme en France, de ministère public qui prenne en main les intérêts de la partie lésée. C'est à cette partie elle-même à se pourvoir en justice. A son défaut, il faut qu'il se rencontre un homme de bien qui dénonce le crime ou le délit, et le poursuive en son nom privé, à ses risques et périls, et avec la perspective de supporter en cas d'échec des frais considérables 1 . Cette rencontre est rare dans un pays où l'abnégation et le dévouement au prochain ne sont pas les vertus dominantes. La loi, il est vrai , a pris soin d'encourager les dénonciations et les poursuites privées en accordant au poursuivant une récompense et même, dans certains cas, une indemnité pour ses peines et la perte de son temps *. Mais ces avantages sont insuffisants pour ' déterminer un citoyen à se charger du soin coûteux de la vindicte publique. Les résultats de pareilles institutions sont faciles à deviner : c'est d'abord l'impunité de beaucoup de crimes. « La loi est faite pour les voleurs, » disait sir Samuel Romiily. C'est en-

J. Qu'on lise ce que raconte à ce sujet M. Aurèle Kervigan : a Un horrible assassinat avait été commis dans un comié et tuib les soupçons se portaient sur un certain homme. Les magistrats s'adressèrent à un procureur du pays, et lui représentèrent qu'un attentat si grave ne devait pas être négligé (textuel). Le procureur se laissa persuader et instruisit la poursuite. 11 cita vingt témoins à comparaître, obtint la condamnation du coupable, reçut les compliments de la cour, et, en fin de compte, se trouva en perte de 40 livres sterling (1000 fr.). L'Angleterre telle qu'elle est. t. 1 , p. 270. 2. Voy. Blackslone, t. VI, p. lf,i> et '270.

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suite l'impossibilité pour les pauvres d'obtenir justice ou réparation.

En cela se trahit le vice radical, l'irrémédiable plaie de la justice anglaise. Pleine de ménagements et d'immunités pour le riche , elle est dure et inaccessible au pauvre. L'argent semble son unique mobile; sans argent, point de procureur qui soutienne la cause du pauvre, lésé dans sa personne ou dans ses droits, point d'avocat qui défende 1 accusé innocent, point de témoins qui déposent en sa faveur, car on ne nomme jamais d'avocat d'office et les frais entraînés par le déplacement des témoins à décharge sont au compte de l'accusé.

Le droit pénal de l'Angleterre est si essentiellement féodal , qu'il n'a point encore formellement répudié la procédure par voie d'appel, cette base première du droit barbare. Le fils dont le père a été. assassiné, la femme dont le mari a été victime d'une félonie, peuvent appeler le meurtrier devant la justice, sans que cette dernière intervienne autrement que pour prononcer le jugement ou ordonner l'épreuve par le duel judiciaire si elle le juge nécessaire. On a vu en 1817 le gant de bataille jeté dans une affaire criminelle, et le combat octroyé par la cour aux deux adversaires.

V appel une fois formé, la partie lésée peut seule en arrêter les conséquences ; seule elle peut faire grâce au délinquant : le roi même ne le peut pas. Jusqu'à Henri IV, les parents de l'homme assassiné, aussitôt après la condamnation, traînaient le meurtrier au pied du gibet, où ils le livraient au bourreau. Depuh Edouard I er , en cas d'acquittement de l'appelé, l'accusateur doit lui payer une forte amende et subir un emprisonnement d'un an. Même peine pour ses garants â . De là l'abandon graduel des appels. Nous ne croyons pas qu'il en existe un seul exemple depuis quarante ans.

1, Voy. Blackstone, t. VI. p. 192 et 195,

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On sait maintenant comment les crimes sont poursuivis en Angleterre : voyons comment ils sont jugés.

Les assises se tiennent à Londres une fois par mois et dans les comtés quatre fois par an. Elles sont présidées à tour de rôle par un des quinze grands juges composant les cours des plaids communs, du banc du roi et de l'échiquier ou par un sergent ès lois, son délégué. Ces juges ambulants se rendent dans les comtés porteurs d'une commission royale qui leur donne le droit de juger en toute matière de trahison, de félonie ou de délit, et de faire examiner par jury ordinaire tous les délinquants détenus dans les geôles. Par ce moyen toutes les prisons sont vidées quatre fois par an et les prévenus échappent au fléau de la détention préventive à durée illimitée. C'est pour cela que les assises étaient appelées autrefois cours à'oycr et terminer et de gênerai gaol delivery , évacuation générale des prisons 1 .

Le jury d'accusation est choisi parmi les hommes les plus considérables du comté, dans ce qu'on appelle la gentry. C'est des rangs de la gentry que sortent aussi presque tous les juges de paix. Cette aristocratie secondaire se trouve par là investie d'une influence considérable etdont on a cherché plus d une fois à prévenir l'abus. Le jury d'accusation ou grand jury prête serment entre les mains du recorder; il reçoit les accusations privées et celles qui lui sont déférées au nom du roi; il examine tous les dossiers qui lui sont remis, unis il entend rarement les témoins. S'ils sont couvaincus de l'existence du fait incriminé, les grands jurés écrivent au revers du bill : V accusation est vraie. La partie est alors indicted ou en état d'accusation. La déclaration du grand jury ou indictment se borne à résumer les griefs imputés au prévenu 2 ; il forme la base de la procédure suivie devant le jury de jugement.

1. Voy. Blackstone, t. VI, p. 117.-2. Id., t. VI, p. I Oetsuiv.

l'angleterhe.

Ce dernier est composé de douze jurés tirés au sort sur une liste dressée par le shérif. Il n'y a pas de jurés supplémentaires, ce qui conduit à expédier les affaires avec une grande rapidité , par la crainte qu'une maladie subite n'amène l'empêchement d'un des titulaires. Un acte du parlement, en date du 22 juin 1825, a modifié et réuni en une seule loi tous les statuts relatifs au jury. Il a pris soin de déterminer les motifs, en très-petit nombre, qui peuvent autoriser les récusations exercées par la couronne ; l'accusé jouit seul du droit de récuser jusqu'à vingt jurés sans avoir à alléguer aucun motif. Il en est autrement dans les affaires politiques, lorsqu'il s'agit de trahison ou de conspiration contre l'Etat. Qui n'a entendu parler des jurys triés et des graves suspicions dont ils étaient l'objet? On n'use plus guère de ces jurys spéciaux en Angleterre, où ils révolteraient la conscience publique, et où les crimes politiques sont devenus excessivement rares, mais l'Irlande en subit toujours le funeste régime. Ils diffèrent du jury commun en ce que l'attorney général et l'accusé peuvent , sans donner aucun motif, récuser à eux deux jusqu'à moitié du nombre total des jurés inscrits sur la liste et surtout par le soin que met le shérif à trier ceux qu'il y porte.

L'accusé est amené à la barre, et on lui fait lecture de Yindictment ; après quoi on lui demande s'il se reconnaît coupable. S'il répond affirmativement, tout est dit; on ne procède point aux débats : la maxime non auditur perire volens n'étant point admise en Angleterre.

Il n'existe point de ptys où les acquittements soient aussi nombreux, aussi scandaleux, aussi effrayants pour la sécurité publique. Ces verdicts indulgents, rendus au mépris de l'évidence, ne tiennent point à un motif d'humanité, mais à des causes diverses et propres à la législation anglaise. En tête de ces causes il faut placer sans doute l'excessive rigueur des peines, rigueur dont nous

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parlerons dans le paragraphe suivant, et qui s'est aujourd'hui singulièrement adoucie ; mais- on doit signaler surtout l'absence du principe des circonstances atténuantes et l'unanimité imposée aux jurés. Aucun terme moyen n'existant entre l'acquittement et l'abandon de l'accusé à toutes les rigueurs de la loi, le jury, dans les cas douteux ou lorsque la peine lui paraît excessive, penche invariablement pour la clémence. L'unanimité qu'on exige de lui, et qu'on prétend obtenir par une sorte de torture physique, en forçant les dissidents à se plier à l'avis de la majorité, produit le même résultat.

D'après une loi très-ancienne et non abrogée, le juge président peut retenir les jurés dans leur box, sans boire ni manger, sans feu ni lumière, et cela jusqu'à ce qu'ils soient unanimes pour condamner ou pour absoudre. Cette étrange disposition paraît empruntée à un article de la bulle d'or. Aujourd'hui, dans la pratique, quelques tempéraments sont apportés à ces rigueurs. Quelquefois même quand, après plusieurs jours , les jurés ne sont pas parvenus à se mettre d'accord , l'affaire est renvoyée à la session suivante. On cite des causes politiques où plusieurs jurys successifs n'ayant pu se mettre d'accord, l'attorney général a dû, pour en finir, abandonner l'accusation. Mais ces cas sont fort rares. Pressés de retourner à leurs affaires ou à leurs plaisirs, indifférents pour la plupart à l'intérêt collectif, les jurés se font de faciles et rapides concessions desquelles sort presque toujours l'acquittement de l'accusé. Grand encouragement pour les voleurs et les délinquants de toute espèce, qui, outre les difficultés de la poursuite, ont encore en leur faveur la faiblesse notoire et la complicité morale des jurés! Aussi lord Kingsdown disait-il à la chambre des lords, en 1859, qu'il vaudrait mieux abolir l'institution du jury que de la maintenir telle qu'elle est, et le grand chancelier, lord Campbell, proposait-il de substituer la simple majorité à l'unaui-

mité l f motion dans laquelle l'esprit ombrageux de nos voisins a vu une atteinte à l'indépendance et au libre fonctionnement du jury.

L'Angleterre a toujours respecté le principe de la publicité des débats, première garantie de toute bonne justice. Mais c'est seulement sous Edouard VI et sous Marie qu'il fut définitivement permis de citer des témoins pour l'édification des jurés, et les accusés n'obtinrent longtemps que par une faveur spéciale le droit d'assigner un témoin à décharge. Ce droit leur est aujourd'hui reconnu, mais à la condition, comme nous l'avons dit, qu'ils pourront payer les frais de déplacement de ces témoins.

Jusqu'en 1824 la loi anglaise, d'accord en cela avec les anciennes lois françaises , refusait aux prévenus l'assistance d'un conseil. « Pour convaincre un accusé, disait Edouard Coke, les preuves doivent être tellement claires qu'elles ne soient susceptibles d'aucune contradiction. » Napoléon I er , chose curieuse à noter, était du môme avis. Les plaidoiries sont aujourd'hui autorisées, mais elles sont toujours très-courtes, et comme elles coûtent assez cher et qu'on ne nomme jamais d'avocat d'office, la grande majorité des prévenus reste sans défenseur 2 .

Aussitôt après le verdict rendu, s'il entraîne le supplice capital, le juge se couvre de son bonnet noir et dit au condamné : « 11 me reste à prononcer la terrible sentence