Commentaires, t. V, p

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d'un mari par sa femme, d'un supérieur ecclésiastique par son inférieur. La petite trahison avait été exclue du bénéfice de clergie par un statut du règne de Henri VII.

La loi anglaise , comme celle de Solon , n'avait pas et n'a point encore de peine spéciale contre le parricide. Ce crime était assimilé au simple meurtre, à moins que l'assassin ne fût en même temps le domestique de son père. Il était alors puni, non comme parricide, mais comme coupable de petite trahison.

Blackstone, nous l'avons dit, comptait déjà en 1770 plus de cent soixante cas distincts de félonie exclus du privilège clérical, et cette liste a continué de grossir jusqu'au moment où des hommes politiques, dont quelquesuns vivent encore aujourd'hui, ont commencé d'adoucir les rigueurs de la pénalité. Le meurtre prémédité, l'incendie, le viol, la bigamie, le rapt, ce que les Anglais appellent voler une héritière en V emmenant de force et l'épousant, étaient des félonies exclues du bénéfice de clergie 1 . Le mayhem menait aussi à la potence. Ce terme comprend toutes les mutilations ayant pour résultat de diminuer les forces d'un homme ou son aptitude au combat. Couper l'oreille ou le nez n'est point un mayhem, ce n'est que défigurer un homme; mais lui abattre un doigt, lui crever un œil , lui casser une dent de devant sont des mutilations qui diminuent sou énergie virile et par suite des félonies.

Le suicide aussi était une félonie. Le felo de se était flétri par la sépulture ignomineuse donnée sur le grand chemin à son cadavre percé d'un pieu; tous ses biens meubles et chattel étaient acquis au roi. Mais, sous le triste ciel

1. La loi de juin 1828, due à lord Lansdowne, et dont nous parlons plus loin, a aboli la peine de mort pour les crimes de rapt et de bigamie. En cas de duel, cette peine peut encore être appliquée, même aux témoins; mais la clémence royale intervient presque toujours.

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de l'Angleterre, le suicide est une maladie endémique. Les jurés le mettaient presque toujours sur le compte de la folie, et sauvaient par là l'honneur du coupable et la fortune de ses enfants.

Certains cas de félonie étaient des plus bizarres, d'autres attestaient la barbarie de la pénalité. Entrer déguisé dans les ateliers de la monnaie, se promener masqué dans un bois ou sur une grande route, abattre méchamment un arbre dans le jardin d'autrui, mutiler des bestiaux, c'étaient là autant de félonies capitales.

Ces étrangetés mettent à nu le vice du mode de formation des lois anglaises. Chacune de ces dispositions avait été prise sous l'empire d'une circonstance extraordinaire et transitoire ; elle était restée en vigueur longtemps après que l'événement qui lui avait donné naissance était effacé de la mémoire des hommes. En 1828, sous le ministère de lord Goderich, un de ses collègues, le marquis de Lansdowne, fit admettre un statut qui révoqua d'un seul coup cinquante-sept de ces lois spéciales et barbares, et qui forme une sorte de code de la pénalité afférente aux principaux crimes contre les personnes. L'année précédente, des statuts, dus à sir Robert Peel, avaient réglé les châtiments applicables aux principaux attentats contre les propriétés. Ceci nous amène à dire un mot de la pénalité du vol.

Il faudrait un long chapitre , rien que pour en esquisser l'histoire. Tandis que chez nous le vol sans circonstances aggravantes est depuis longtemps considéré comme simple délit, et soumis seulement aux peines correctionnelles, nos voisins, au contraire, ont toujours appliqué au larcin une sorte d'échelle pénale, graduant les châtiments selon la nature et la valeur des objets volés. Les anciennes lois saxonnes punissaient de mort le grand larcin, et appelaient ainsi tout vol au-dessus de douze pence. Ces lois étaient encore en vigueur au commencement de ce siècle, bien que, selon la remarque de Blackstone, douze pence

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Haussent pas alors» à beaucoup près, la valeur qu'elles avaient huit cents ans auparavant, au temps du roi Athelstan. On éleva ensuite à 40 schellings la valeur que l'objet volé devaient atteindre pour que sa soustraction entraînât la peine capitale. Une loi du 21 juin 1827 a considérablement adouci cette pénalité. Toutefois, dans certains cas, comme lorsqu'il est accompagné d'escalade ou d'effraction, le vol est encore puni de mort. D'autres lois rendues le même jour ont frappé d'une peine semblable l'incendie de bâtiments habités, le bris de machines dans une manufacture, le fait de causer des naufrages par de faux signaux dans le but de profiter des épaves. Le vol d'objets servant au culte et le sacrilège sont aussi punis du dernier supplice, mais ces crimes ne relèvent plus des cours ecclésiastiques, dont les attributions ont été notablement amoindries.

Quoique beaucoup plus douces que celles qu'elles ont remplacées, ces lois n'en sont pas moins très-rigoureuses, et quelques-unes de leurs dispositions ont déjà été modifiées. Un mouvement très-prononcé, nous l'avons dit déjà, porte aujourd'hui les jurisconsultes et les membres éclairés des deux chambres à reviser et à consolider la législation pénale. On s'est aperçu que l'impunité était le résultat de l'exagération des peines et qu'il y avait là un véritable péril pour la société. Placés dans l'alternative de se souiller d'un meurtre légal ou de laisser le crime impuni, les jurés penchent presque toujours pour ce dernier parti. Ceux de Londres, dans une pétition du 6 septembre 1831, signalaient la nécessité de distinguer les crimes contre la propriété de ceux qui portent une atteinte plus violente à l'intérêt social ; ils s'appuyaient sur leur propre expérience et signalaient les cas où ils avaient préféré l'impunité du coupable à l'application de lois trop rigoureuses. Une autre pétition, du 26 février 1833, signée de 5330 personnes, disait énergiquement que la certitude de la punition constitue seule son efficacité et que cette certitude manque en Angleterre, où

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l'on fait si souvent grâce aux condamnés, et où le triage de quelques victimes pour être offertes en holocauste à la loi est du plus déplorable effet. Enfin, dès 1830, mille banquiers avaient demandé l'abolition de la peine de mort en matière de faux, en se basant sur ce que l'excessive sévérité de la loi exposait leur fortune aux plus grands dangers.

C'est à ces manifestations d'opinion que sont dus les actes du parlement qui ont aboli la peine de mort pour vol de chevaux et de bestiaux, pour vol domestique, pour fausse monnaie et même pour crime de faux, à l'exception du faux en matière de testaments, de pleins pouvoirs de procureurs, et de cession de fonds publics *.

Passons à la nature des peines applicables aux félonies.

Le seul supplice capital pour ces crimes est depuis longtemps la potence. La hache est réservée à la haute trahison et, en général, à tous les crimes commis par les princes ou par les membres des deux chambres , et jugés par le parlement. Ainsi, le vieux principe de la différence du supplice selon le rang des coupables subsiste encore en Angleterre. On conserve à la Tour de Londres la hache et le billot qui servirent au supplice des deux femmes d'Henri VIII, condamnées sous le prétexte de haute trahison. Mais depuis longtemps aucune tête illustre n est tombée sous la main du bourreau. Lorsqu'en 1820, les ministres de Georges IV sollicitèrent de la chambre des lords l'arrêt qui devait condamner la reine Caroline de Brunswick comme coupable d'adultère, ils ne demandèrent point sa mort, mais seulement sa dégradation et son divorce.

L'exécution se fait ordinairement sur un balcon trèsélevé, ouvrant sur une rue ou place publique et dépendant de la prison où le condamné est renfermé. La strangulation s'opère subitement par le mouvement d'une trappe de

l. Voy. Hevue de législation et de jurisprudence, dirigée par M. Wolowski, t. II, p. 1 10.

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fer qui forme le plancher du balcon et qui glisse sous les pieds du patient. Un seul bourreau, l'habile Calcraft, suffit pour toute l'Angleterre. Autrefois les exécutions avaient lieu le surlendemain du jour où la sentence était rendue, à moins qne ce surlendemain ne fût un dimanche ; mais aujourd'hui on accorde au condamné un temps suffisant pour qu'il puisse exercer son recours en grâce.

En France, la société semble avoir honte de la triste besogne qu'elle va faire et chercher à la dissimuler le plus possible en l'accomplissant dans quelque coin perdu, éloigné du centre de la ville, à une heure indue, aux lueurs incertaines du crépuscule. Rien de semblable à Londres. La vieille barbarie saxonne regarde en face l'échafaud; elle ♦ lui fait fête, elle l'entoure d'ardentes curiosités et de colères. C'est d'ordinaire à huit ou neuf heures du matin, selon la saison, que se passe le sinistre drame. Le son lugubre de la cloche de la prison dont le battant est enveloppé d'un crêpe, convoque les curieux autour de l'échafaud, au pied duquel les constables et les sous-shérifs armés de leur canne à pomme d'or, maintiennent l'ordre. Les mœurs anglaises , évidemment, ne reculent pas comme les nôtres devant l'œuvre de mort; la société ne doute pas encore de ses droits ni de l'utilité de l'exemple qu'elle donne au peuple.

Dans le court et terrible intervalle qui sépare la sentence de l'exécution, le condamné est nourri au pain et à l'eau. En France, il est rare qu'on ne lui offre pas la suprême consolation d'un peu de vin et d'un repas qui relève ses forces et son courage. La colère de la société, si tant est que la société ait encore de la colère contre le crime, cette colère semble tomber au moment où commence l'expiation. Chez les Anglais, elle est implacable jusqu'à la fin ; naguère encore elle s'acharnait au cadavre. Quand le criminel était un voleur fameux, le juge pouvait ordonner au shérif de faire pendre, après la mort, le corps du sup-

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plicié par des chaînes, afin qu'il restât exposé aux regards du public. Le corps du meurtrier devait être disséqué publiquement 1 . Aujourd'hui les cadavres des suppliciés sont encore abandonnés au scalpel des chirurgiens, ceux des gens morts dans les hôpitaux ne pouvant servir à cet usage. Ce respect pour la dépouille mortelle du pauvre nuit singulièrement au progrès des sciences médicales et de l'anatomie, mais il part d'un sentiment qu'on ne peut qu'approuver.

Les mutilations ont aujourd'hui disparu de la pénalité anglaise. La marque même ne s'applique plus que dans l'armée et pour cause de désertion. Au temps de Blackstone et jusqu'aux derniers règnes, on coupait encore les mains et les oreilles des voleurs de grand chemin, on fendait les narines à certains coupables, on les marquait d'un fer chaud à la joue, on les introduisait dans une cage qu'on plongeait dans l'eau*. Les peines ignominieuses, au dire du jurisconsulte que nous venons de citer, étaient surtout imposées * pour les crimes qui naissent de l'indigence : » naïf et terrible aveu! Telles étaient les peines du fouet, des travaux forcés dans les maisons de correction ou ailleurs, du pilori, des fers aux pieds, du cachot noir.

Le juge pouvait faire appliquer le fouet dans tous les cas de félonie susceptibles du privilège clérical. Il pouvait le faire infliger jusqu'à trois fois de suite, soit en public, soit dans la geôle ; mais, dans ce dernier cas, en présence de deux témoins. Quand la personne fouettée était du sexe féminin, ces témoins étaient des femmes.

Les châtiments corporels ne sont point encore r ntièrement effacés de la pénalité anglaise. La peine de la fustigation est encore, prononcée contre les coupables impubères. Dans les prisons et dans les colonies de transportation le fouet sévit encore avec dureté.

1. Hlackstone, Commentaires, t. VI, p. 302. — 2. Id., t. p. 303.

Le système pénitentiaire anglais comprend la déportation, les pontons, les maisons de pénitence, celles de correction et les prisons proprement dites. Rien de plus rare qu'une condamnation à la prison pour plus d'une année. Au delà des petits délinquants, la législation pénale saute brusquement d'un an de prison à sept ans de déportation; elle verse alors ses criminels sur la Nouvelle- Hollande.

Là les condamnés sont, pour la plupart, en qualité d'en • gagés (assigned servants), distribués entre les colons 1 , lesquels, manquant de bras, les acceptaient naguère avec empressement; ils fermaient et ferment souvent encore les yeux sur leurs désordres. Mais tel est l'état de démoralisation auquel sont arrivés les convicts, c'est le nom qu'on donne aux déportés, que, malgré le nombre des délits qui demeurent couverts par l'impunité, le bras de l'exécuteur ne se repose jamais. En 1835, sur une population de 28000 convicts on a compté 22 000 condamnations sommaires dans la Nouvelle-Galles. Pour les transportés que le gouvernement se charge lui-même d'occuper, le fouet est le moyen répressif par excellence. Le plus petit acte d'intempérance ou d'insubordination est puni de cinquante coups de fouet distribués avec l'inexorable exactitude de la consigne, sans égard pour l'état de santé du patient. Dans cette môme année 1835, en un mois, deux cent quarante-sept condamnés avaient reçu neuf mille sept cent quatorze coups de fouet, ce qui donnerait un total de cent seize mille cinq cent soixante-buit coups pour Tannée. Les fers et le travail public sur les routes, l'emprisonnement avec travail forcé, la réclusion solitaire sans travail, au pain et à l'eau, complètent, en ce qui concerne les délits, le régime pénal des colonies pénitentiaires.

Pour les crimes, le châtiment est la mort ou la détention