Art. 22 de l'ordonnance de

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à la discrétion des juges. Enfin, l'inégalité des peines selon la condition des coupables, cette inégalité inique que saint Louis avait effacée des lois criminelles , reparut dans la jurisprudence des parlements. Les Etablissements n'admettent qu'un seul cas où le supplice diffère suivant l'état du coupable ; c'est celui où le vassal porte la main sur son seigneur : le noble perd son fief, le roturier a le poing coupé. Ce cas excepté, la peine est égale, le supplice le même pour tous. La noblesse, si souvent contrainte de se défendre en appelant l'aide de ses hommes liges , presque tous recrutés parmi les vilains, la noblesse était alors moins dédaigneuse envers la roture qu'elle ne le fut plus tard. Elle s'indigna bientôt de cette égalité devant l'infamie que le saint roi lui avait implicitement imposée; elle obtint ces étranges privilèges qui s'étendaient jusque sur l'échafaud et que la révolution française fut seule assez puissante pour abolir.

Bien que juste et même, jusqu'à un certain point, humaine , la pénalité des Établissements n'en est pas moins sévère. Les supplices infligés aux grands criminels sont la potence, le bûcher, le traînage sur la claie et la mutilation des membres.

Les cas de haute justice, c'est-à-dire la trahison, le viol, le rapt , l'incendie , le meurtre par guet-apens , l'homicide en chaude mêlée, ou meurtre sans préméditation et par suite de rixe, Vençis d'une femme enceinte, ce qui signifie les mauvais traitements qui ont entraîné son avortement ou sa mort, tous ces crimes sont punis du gibet.

Le gentilhomme qui abuse de la jeune fille dont son suzerain lui a remis la garde perd son fief, si le fait a lieu du consentement de la jeune fille; en cas de violence , il est condamné à la potence.

Le même supplice est infligé au vol domestique et au brigandage , bien que ces deux crimes ne soient pas cas de haute justice. Mais le vol domestique est considéré

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comme une trahison envers le seigneur. * Hons quand il emble à son seigneur et qu'il est à son pain et à son vin , il est pendable, car c'est manière de trahison 1 . »

Quant au vol à main armée, sur les grands chemins, c'était une jurisprudence ancienne et qui remontait aux Mérovingiens que tous moyens étaient bons pour se garantir de ce fléau. Dans un temps où aucune route n'était sûre , il fallait qu'une justice expéditive et sommaire protégeât le voyageur. Aussi , tout gentilhomme ayant voirie, c'est-à-dire basse justice , avait-il droit d'arrêter et de juger sur-le-champ le larron pris sur ses terres, de le mutiler , pendre et traîner sur la claie*.

Les femmes de brigands , complices de leurs crimes , devaient être brûlées vives 8 . Ainsi la complicité était punie plus durement que le crime même. Cette dure pénalité, en contradiction avec l'esprit général de la jurisprudence de saint Louis , était un emprunt fait aux coutumes d'Anjou , que les Etablissements se bornent souvent à reproduire. L'article 26 de ces coutumes condamnait au bûcher les femmes complices des meurtriers ; celles qui aidaient à voler le cheval du seigneur étaient enterrées vives. A une époque où la guerre était l'état normal de la société et l'occupation exclusive de la noblesse, la monture du chevalier, cette monture à laquelle il devait si souvent son salut, était comme une partie de sa personne et participait à ses immunités. Aussi les Etablissements punissent-ils de mort le vol du cheval ou de la jument du seigneur. Ainsi