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timetion ne doit être faite entre les candidats à um débit de- tabacs. Toute veuve, qu'elle puisse. faire valoir des titres de la première catégorie ou de l& cinquième ca- ‘fégorie est une même personne à secourir, de constitution vitale et de besoins physiologiques. identiques. Peut-elle, oui où non, pourvoir à ses: besoins essentiels? Voilà la seule considération qui doit entrer en ligne de compte pour le rejet ou l'admission de la candidature.

I est certain: que; de ce: fait, les postulants des catégories supérieures sont très souvent évincés. Mais c'est qu'ils bénéficient d'autres avantages qui leur permettent de se passer de l'appui de l'Etat. Les services rendus étant plus importants, les pensions sont plus élevées, chose naturelle, car la pension. est: fonction directe du grade militaire ou dela position. administrative ! On ne peut, cependant, assimiler le débit de: tabaes, qui est avant tout une sorte de secours, à la pension qui était presque: un droit el qui en est même un depuis peu de temps (1).

Le-principe de la hiérarchie des services est suffisamment respecté par la création des catégories. I] serait contraire à l'équité de l'appliquer pour l'admission des candidatures, car, véritablement, on favoriserait trop certaines classes qui bénéficient déjà. réinete avantages.

Cette idée, plus égalitaire, a prévalu: depuis la créa-

: ion de la Commission jusqu’en 1922: Aucune candidature ne pouvait être admise lorsqu'elle émanait d’un postulant disposant de ressources supérieures au « mi nimum de vie », Quels que pouvaient ètre les services ‘invoqués, les revenus déclarés étaïent rapprochés, sans.

(1) Loi du 14 avril 1954. prés 5