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variabilité d'une redevance une première fois obtenue. 12 est constant, au contraire, que, par sa nature même, par son Caractère propre, la vente des tabacs ne peut offrir à cet égard que des garanties éventuelles et essentiellement précaires puisqu'elle est sourhise aux fluctuations diverses inhérentes à tout commerce de détail qui peut subir l'influence de circonstances particulières et le plus souvent imprévues.

On ne saurait également voir, dans les remises faites aux débitants de tabacs, un salaire dont le taux est en général, librement fixé par les parties. Mais est-il posible, alors, de leur reconnaître un caractère alimentaire de nature à les sauvegarder de la saisie ?

Certains soutiennent la négative : ils estiment que « toute créance ayant un caractère alimentaire n'est « pas, par cela même, insaisissable » et « que les lois « relatives à l'insaisissabilté sont de droit étroit et doi- « vent s'interpréter restrictivement par le fait qu’elles « dérogent au droit commun (1). Par ailleurs, ils déclarent que les produits d’un débi tde tabacs « sont des « biens du patrimoine come ceux d'un commerçant or- « dinaire » et qu'on ne doit établir aucune distinction entre le cas ou le titulaire exploite lui-même et le cas où il ne touche qu'une redevance de gérance ; il y à toujours lieu à saisie. « L'opinion contraire, a dit M. « Auger (2) se limite d’abord aux articles 2092 et 2093 « du Code civil et à ce principe qu'aucun privilège « n'existe s’il n’a été formellement établi par la loi. « Mais, de plus, elle méconnaît de la manière la plus « absolue le principe de la séparation des pouvoirs. « Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent appré-

(LuDalloz,; D'P: 79-35-20.

Dalloz, D. P., 90-2-308.

(2) Pandectes françaises, 94.2.305.