VENTE EN CORSE

La décision ministérielle du 18 janvier 1949 a réglé le régime administratif de la vente des tabacs en Corse.

Les débitants existant à l’époque (1) ont été répartis en deux groupes :

Le premier comprenait, d'une part, les titulaires nommés depuis 1913 après classement de leur demande par la Commission départementale créée alors et, d'autre part, les titulaires qui, nommés antérieurement à 1913, justifiaient de titres réglementaires et sur la candidature desquels la Commission a été appelée à statuer dans le plus bref délai.

Le deuxième groupe comprenait les débitants nommés sans titre ou ceux dont les titres n'ont pas été . retenus par la Commission après l'examen signalé cidessus. |

Ces derniers ne sont plus considérés que comme

(1) Au nombre de 460.

gérants des débits de tabacs qu'ils exploitent et, comme tels, ne touchent que la moitié des remises allouées par l'Administration sur la vente des produits monopolisés. L'autre moitié est retenue par les entreposeurs au momet de l'achat des tabacs et versée à la Caisse du receveur principal au titre de « fonds des redevances de débits vacants » en attendant que ces débits soient pourvus de titulaires.

Il est donc fait maintenant, en Corse, application intégrale des dispositions des décrets de 1873 et de 1874 et aucun commerçant ne peut, si ce n’est en qualité de gérant agréé, vendre les tabacs de la Régie sans être commissionné à cet effet après accueil de sa candidature par la commission de classement.