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que tous commerçants qui arrivent ainsi, avec la plus grande facilité, à développer leur exploitation annexe.

On a invoqué à l’encontre de cette thèse l'incapacité commerciale des titulaires. C'est une objection bien faible lorsqu'il s’agit de produits monopolisés, c’est-àdire d’une vente forcée !

De même, eu égard aux prix élevés des tabacs, la première mise de fonds nécessaire à l'exploitation d'un débit est-elle déjà suffisamment importante pour interdire la gestion personnelle aux titulaires qui, par définition, ne disposent que de faibles ressources. Mais, est-ce encore un véritable empêchement ? Ne pourraiton étudier, par exemple, un système qui, sans léser les intérêts du Trésor, permettrait de faire crédit, aux titulaires, des premières livraisons ?

Malgré tous ces bons arguments, nous ne croyons pas qu'il soit désirable de revenir à l’ancienne conception du débit de tabacs. Si, à l’origine, la concession d’un débit était le correctif nécessaire de la rigueur excessive de la loi de 1853 en matière de pension, il n’en est plus de même aujourd’hui. Lorsqu'un fonctionnaire décédait quelques années,quelques mois, quelques jours même avant d'atteindre le terme fixé, sa veuve, ses enfants ne pouvaient prétendre à aucune pension, et, s'ils ne disposaient d'aucune ressource personnelle, ils étaient voués à la misère. Lors même que le fonctionnaire décédé laissait des droits à pension, la part reversible à la veuve ne se montant qu’au tiers de la retraite à laquelle le mari aurait pu prétendre, la disparition du chef de famille entraînait, sans contredit, une diminution de ressources de beaucoup supérieure à la diminution des dépenses. C'était là encore une situation pitoyable dans laquelle l'utilité des bureaux de tabacs apparaissait indiscutable pour pallier à l’inflexible pré-

cision de la loi. Maintenant que la réforme des pensions civiles et militaires vient d'être réalisée dans un sens plus humain, il n'y a plus lieu semble-t-il, de continuer à se servir des débits de tabacs pour venir en aide aux vieux-serviteurs de l'Etat ou à leurs ayantsdroit. Cette affectation spéciale des débits est, par aïlleurs, incompatible avec le but actuellement poursuivi, c'est-à-dire la commercialisation du monopole.

Les titulaires détournés depuis longtemps de leur véritable fonction ont fait reconnaître leur parfaite inutilité en ce qui concerne la vente des tabacs. Renonçant volontairement à la gestion de leurs débits au profit des gérants, ils se sont dépouillés de plein gré de toutes leurs prérogatives; ils se sont dérobés aux obligations qui leur étaient imposées, ils ont abdiqué jusqu'aux principes qui leur permettaient d'exister. Ils ne représentent plus qu’un organe désuet, inutile et inopérant. Par contre, l'importance des gérants s’est affirmée. Ils veulent être les véritables débitants de tabacs et cherchent à détrôner, à leur profit, les titulaires qu'ils considèrent comme des éléments importuns, des intermédiaires inexistants, au point de vue commercial, entre l’Etat approvisionneur et eux, gérants vendeurs. Leur fonction, d’un caractère purement temporaire, les gérants ont voulu la garantir et ils sont arrivés à conquérir droit de cité, à traiter directement avec l’administration en s’affranchissant de la tutelle de ceux qui avaient eu l'imprudence de leur donner le jour.

Par leur influence, ïls ont, sans nul doute, dirigé l'administration sur sa nouvelle conception du caractère du débit de tabacs et précité ainsi la déchéance du titulaire. Cette déchéance, toutefois, n’est pas encore totale. Si, en fait, l'abondance des redevances disponibles a toujours permis de maintenir à chaque titulaire

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un revenu invariable, il n'en est pas moins vrai que les bénéficiaires continuent à être affectés à un bureau déterminé et que la quotité de leur redevance doit suivre, aussi bien dans la prospérité du bureau que dans : la baisse des bénéfices, les variations du montant des ventes.

Aussi le Ministre nomme-t-il toujours à un emploi, celui du titulaire d'un débit de tabacs, et il n'accorde nullement une sorte de rente, un supplément de pension invariable. Le principe initial est toujours respecté, du moins en apparence.

Cependant une conséquence paraît résulter logiquement de l’évolution du régime des débits de tabacs. Pourquoi, en effet, continuer à prélever, sur un débit déterminé, les parts de redevances accordées aux titulaires plutôt que d'en faire assurer le paiement par l'Administration elle-même au moyen d’un fonds commun qui serait constitué à cet effet avec l’ensemble des redevances versées aux entrepôts par tous les gérants de débits de tabacs simples, lors du règlement des factures de chaque livraison ?

Au cours de la dernière guerre, en vue d’atténuer pour les gérants et les titulaires les conséquences de Ia crise résultant du défaut d'approvisionnement en diverses variétés de produits du monopole, un procédé analogue à celui envisagé avait été partiellement appliqué. Les gérants étaient autorisés à s'affranchir du paiement de leurs redevances, moyennant le versement au Trésor d'un pourcentage de leurs achats, et le Trésor se chargeait de désintéresser les titulaires.

Une telle modification, intervenant à nouveau, consacrerait officiellement le caractère du débit de tabacs « supplément de pension ».

Les titulaires rompraient tout lien avec leurs débits