ENTREE

services qui s'occupent de la fabrication d'une part. et de ia vente d'autre part, du même produit. [I existe certainement des points de contact entre les deux régies, condition qui semble indispensable pour le bon fonctionnement du monopole. N'’est-il pas évident, en effet, que la régie des Manufactures qui, en qualité de producteur se rend compte du coût plus ou moins élevé d'un produit qu'elle fabrique, peut donner d’utiles indications aux services de ventes sur l'intérêt plus ou moins grand qui s'attache à la diffusion de telle ou telle catégorie de tabac ? D'autre part, inversement, la Régie des Contributions Indirectes, dont les agents, comme vendeurs, sont en contact permanent avec le public, peut signaler aux services de fabrication le goût plus ou moins marqué des consommateurs pour tel ou tel produit, la fabrication pouvant alors être dirigée d’une façon utile et pratique suivant les besoins de la vente.

A leur sortie des manufactures de l'Etat, les tabacs passent par l'intermédiaire de deux catégories d'agents:

Les entreposeurs, qui ont, dans leurs attributions, l'approvisionnement en gros et la vente aux débitants ;

Les débitants, qui vendent aux consommateurs.

$ 1%. — Les Entrepôts

Le décret du 12 janvier1811 (art. 34 et suivants) avait créé, dans chaque chef-lieu de département, des entreposeurs principaux et, au chef-lieu de chaque souspréfecture, des entreposeurs particuliers.

L’entreposeur principal recevait les tabacs fabriqués des manufactures et les répartissait, selon les be-

soins, entre les entrepôts particuliers de sa circonscription. Intermédiaires inutiles, les entreposeurs principaux furent supprimés par l'ordonnance du 27 mars

Il y à lieu de distinguer actuellement :

1° Les entreposeurs ordinaires qui, choisis parmi les agents des Contributions indirectes, cumulent leurs fonctions avec celles de Receveur principal ou de Receveur particulier de leur Régie. Ils reçoivent un traitement fixe, variant actuellement entre 9.000 et 14.000, augmenté de remises et allocations diverses ;

2° Les entreposeurs spéciaux, exclusivement entreposeurs, dont les fonctions étaient confiées, avant 1918, à des particuliers commissionnés par la Régie. Ils sont actuellement recrutés en totalité parmi les agents supérieurs des Contributions Indirectes. Leur traitement est de 11.000 à 12.000 pour les entreposeurs spéciaux de province et de 15.000 pour ceux de Paris ;

3° Les entreposeurs de vente directe, uniquement rétribués par des remises.

Les allocations diverses accordées aux entreposeurs consistent : en frais pour l'entretien, le chauffage des bureaux et la rémunération des auxiliaires, en une indemnité annuelle variant suivant l'importance de l’entrepôt, et en une remise proportionnelle sur la vente des tabacs de prix élevés (1). Ils reçoivent, d’autre part, à titre de supplément de traitement, pour la vente directe des tabacs de luxe aux consommateurs, une re-

() Remise de : , | | 1,25 % sur le produit des ventes jusqu’à 1.000 francs

0,60 % » de 1.001 à 4.000 »

0,25 % » de 4.001 à 8.000 »

0,10 & » de 8.001 à 16.000 »

0,05 % » au-dessus de 16.000 »

Apee

mise de 1 % sur les ventes inférieures à un million et de 1/2 % sur les ventes au delà, remises d’ailleurs insignifiantes, étant donnée la rareté des ventes directes.

Les entreposeurs sont nommés par le Ministre des Finances. Ils sont tenus de fournir un cautionnement (1), de gérer personnellement leur entrepôt, de n'exercer aucune autre profession. [ls sont comptablesdeniers et comptables-matières ; à ce dernier titre, ils deviennent directement justiciables de la Cour des Comptes.

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé, le 9 janvier 1852, un arrêt de Cour d'appel qui statuait sur des faits de détournement imputés à un entreposeur sans que la juridiction administrative eut préalablement statué sur sa comptabilité (2). Un entreposeur des tabacs qui, sciemment, délivre aux débitants des quantités moindres que celles payées et qui reçoit des sommes supérieures à celles dûes, doit être poursuivi, non pour un simple délit de tromperie, mais pour abus de fonctions et illégitimité de perception commise volontairement ; il doit, en conséquence, répondre du crime de concussion (3).

La régie des Contributions Indirectes possède 355 ertrepôts de tabacs fabriqués, installés en principe au chef-lieu de chaque arrondissement (4). Il existe, en outre, 3 bureaux de vente directe tous installés à Paris.

Les entreposeurs établissent, suivant leurs besoins en tabacs, des commandes qui, visées par le Directeur dé-

à Décret du 12 janvier 1811 (article 49) et décret du * écembre 1910.

2) AD RP F2 162; (3) Cassation 18 juillet 1873.

(4) Il y a 322 entreposeurs ordinaires.

33 » spéciaux

partemental des Contributions indirectes, sont adressées aux manufactures chargées de leur approvisionnement. Les demandes doivent être réglées de façon à toujours avoir en magasin un stock suffisant de produits de vente courante et des variétés de tabacs de luxe les plus consommées tout en évitant de les laisser séjourner trop longtemps dans l'entrepôt. Les colis sont expédiés sous le couvert d'acquits à caution ; la prise en charge des tabacs est faite après vérification du poids. Les entreposeurs détiennent les produits sous leur responsabilité et doivent veiller à leur conservation. Ils encaissent le prix payé par les débitants lors de leurs achats, prix qui forme la majeure partie des recettes du monopole ; ils encaissent également la valeur des tabacs livrés à l'exportation. Dans les localités non pourvues d’un bureau de vente directe, les entrepôts livrent directement aux consommateurs qui en font la demande : 1° les cigares de luxe de La Havane, de Manille et du Mexique ; 2° par exception, les tabacs de toutes espèces dont les débits de la localité ne sont pas habituellement approvisionnés. Ils délivrent, en outre, à l’autorité militaire les quantités de tabac de troupe nécessaires aux besoins des garnisons.

Les trois bureaux de vente directes de Paris reçoivent, dans les mêmes conditions que les entrepôts, les tabacs des manufactures. Ils livrent directement aux consommateurs :

1°) les tabacs de luxe de toutes espèces ;

2) les tabacs de vente courante par certaines quantités (1).

(1) Au moins 100 gr. pour les cigares et cigarettes. » 500 gr. pour les autres espèces.

Ils sont installés, comme les entrepôts, dans des loéaux loués par l'Administration.

Les bureaux de vente directe sont gérés par des préposés choisis et nommés par le Ministre et rétribués au moyen de remises proportionnelles leur garantissant un traitement minimum de 10.000 francs par an et ne pouvant dépasser un maximum net de 20.000 francs.

Le décret du 3 août 1918 a intéressé au développement de la vente, outre l’entreposeur lui-même, le personnel sous ses ordres. Ce texte, qui fixe à 1 0/0 du chiffre d'affaires les remises de l’entreposeur, dispose que, au cas où les ventes dépasseraient 1.200.000 francs, une partie des remises calculées sur l'excédent seraient distribuées aux agents subordonnés (1).

En plus des remises allouées à titre de rétribution aux préposés à la vente directe, des frais de services sont prévus pour le paiement du personnel auxiliaire.

En résumé, l’organisation de l’entrepôt se rapproche de ce qui est représenté dans le commerce privé, par la « maison de gros », intermédiaire entre la fabrique et le détaillant. Aussi, faudrait-il exiger des entreposeurs des aptitudes commerciales toutes spéciales et une parfaite initiation aux questions de fabrication et de vente des tabacs. La fonction, siège d’une certaine activité, demanderait à être occupée par des titulaires jeunes. Or, le poste d’entreposeur est ordinairement confié à des agents âgés qui, bien que consciencieux et animés des meilleures intentions, ne possèdent nullement les capacités commerciales nécessaires. Cette fonction est, administrativement, considérée comme

(1) Actuellement, seul le bureau du Grand Hôtel, boulevard des Capucines, dépasse 1.200.000 francs comme chiffre d’affaires.

une situation de fin de carrière. Il en résulte que, généralement, la partie « comptable » de cet emploi, à laquelle les titulaires bornent presque uniquement leur activité, est parfaitement tenue, mais au détriment de l& partie « commerciale » qui, pourtant, offre une égale importance. La liaison entre manufactures et débitants ne semble pas efficacement assurée ; les commandes établies d'après « les précédents » ne tiennenf que relativement peu compte des besoins réels et les entrepôts, encombrés de marchandises se vendant rarement, manquent très souvent des produits auxquels le public accorde plus particulièrement sa faveur (1).

Comme garantie formant le complément et la dernière sanction du régime de monopole établi en France pour les tabacs, la vente ne pouvait avoir lieu que dans des débits créés suivant l’importance de la population, c'est-à-dire des besoins, et confiés à des débitants commissionnés par la Régie.

La création, la suppression, le choix de l’emplacement des débits de tabacs rentrent exclusivement dans les attributions de la Direction Générale des Contributions Indirectes (2).

(1) Un remède a été envisagé par la création d’entrepôts régionaux où l’on pourrait instituer des réserves de produits de vente courante pour agprovisionner, rapidement les entrepôts ordinaires de leur circonscription. Des crédits pour la création de 3 entrepôts régionaux avaient été inscrits aux projet de budget de 1923. Ne serait-ce pas le retour aux entrepôts principaux de 1811 7... 3

(2) Décret du 12 janvier 1811. Circulaire n° 39 du 17 mai

Il y a lieu de distinguer, parmi les débits de tabacs :

Les Débits simples, qui ont pour objet presque exclusif de vendre du tabac.

Les Recettes-Débits, qui sont des débits annexés à des Recettes-Buralistes des Contributions indirectes et dont les titulaires sont chargés, outre la vente du ‘tabac, de percevoir tous les droits au comptant, de délivrer dès expéditions justifiant de l’acquittement ou de la garantie de ces droits et de recevoir les déclarations imposées aux contribuables par les règlements.

À signaler également les débits spéciaux pour vendre les tabacs dans certains établissements ou à certaines catégories de consommateurs (Prisons, Hôpitaux, Casinos et Etablissements similaires, Bazars des Chemins de fer).