LES NOUVEAUX TRIBUNAUX

déterminés pour les nouvelles cours rendait illusoire Texerdce du droit d'élection. La loi voulait que Ton présentât trois sujets pour chaque place. Il faudrait donc présenter la compagnie entière et le roi formerait ainsi seul les tribunaux sans le concours de la nation. C'est en vain que pour dissimuler cette duperie ou la rendre plus acceptable, « on établirait pour cette fois qu'il suffirait de présenter <i une moitié, un quart même en sus du nombre des offi- <L ciers à nommer d. Cette soi-disant élection resterait concentrée dans un petit cercle et forcerait les électeurs à choisir entre des personnes qu'ils voudraient pouvoir repousser toutes. Les conséquences s'en feraient sentir sans retard. Les mêmes juges étant ainsi forcément conservés, les mêmes abus, les mêmes vexations subsisteraient en grande partie, car, à la force de l'habitude, aux préjugés hautains se joindrait l'attrait de la vengeance. 11 est toujours une foule de moyens détournés de favoriser ou de nuire. Pourrait-on espérer que les nouveaux membres que la vacance successive des places ferait adjoindre aux anciens, y apportant un esprit nouveau, feraient régner une plus équitable justice et que ce ne serait par conséquent qu'un moment fâcheux à passer? Mais l'effet contraire ne se produirait-il pas ? Il y avait chance pour que les tribunaux ne fussent de longtemps irréprochables.

Puis, malgré toutes les précautions que pouvait prendre l'Assemblée Nationale pour prévenir les contestations sur le rachat et la liquidation des droits féodaux, il y aurait toujours une infinité de procès sur cette matière. Est-il juste, ajoutait-on, que les seigneurs les décident seuls? Presque tous les officiers 4es cours supérieures ne possèdent-ils pas des fiefs ? Enfin, à un moment où on était altéré d'égalité, n'était-ce pas comme un défi jeté à la révolution que de faire juger des roturiers seulement par des nobles ? Tous les tribunaux supérieurs, d'après le plan du Comité, ne compteraient en effet que des nobles ou des anoblis, ceux-ci plus infatués que ceux-là de leur titre.

Le Tiers Etat provençal voulait encwséquence. non pas réduire, mais racheter les charges. Mais pov cela il fallût de l'argent. Il en fallait encore pour former Iv nouveaux tribunaux. Où et comment trouver une somme aussi considérable â une époque où on était tenu à la plus sévère économie r

Le gros problème, répondait le Tiers, c'est le remboursement des charges. Mais est-il nécessaire de Topérer incontinent ? Les plus difficiles parmi les privilégiés se tiendraient pour satisfaits si on leur en assurait le capital et que la nation leur en payât exactement les intérêts^ Où prendre alors les fonds nécessaires pour l'amortissement et le payement des arrérages ? Mais, sur le produit additionnel des contributions des privilégiés. Par surcroit de sûreté on pourrait encore, outre l'hypothèque générale de la nation, faire garantir par chaque province sa portion de cette dette et, par une préférence bien comprise, vis-à-vis les officiers des tribunaux de son ressort.

Le Tiers avait sans doute un ardent désir de résoudre au mieux des intérêts de tous une question aussi importante» Mais la nation donnerait-elle à l'argent de la contribution des privilégiés la destination qu'il proposait? D'autres dettes attendaient plus pressantes. On parlait de l'hypothèque générale de la nation ? Mais cette nation était menacée de <i la hideuse banqueroute ». La garantie de chaque province ne rassurait pas davantage les officiers pourvus de charges. Si la nation faisait banqueroute, n'entraîneraitelle pas avec elle toutes les provinces compromises par la plus naturelle des solidarités ?

Au cas contraire, comment rembourserait-on les offices supprimés? Sur quel taux? d'après quelle évaluation? Voilà ce que se demandait avec anxiété tout ce monde de procureurs, de notaires, gens des amirautés et autres qui entrevoyaient la misère ou une existence besogneuse, suivant le parti que le Comité de Liquidation et l'Assemblée Nationale allaient adopter. Cette grave question pou-