LES DOLIÊANCES DES PROCUREURS
« priât aujourd'hui, prétendrait-elle ne le payer que sur le « prix de l'acquisition ? Dirait-elle au propriétaire qui l'avait « acheté dix mille livres et qui maintenant le revendrait € vingt : je vous reporte à l'époque où vous fîtes cette « spéculation ? Elle vous avait profité. Tant pis pour vous, « ce profit sera perdu. Le temps a pu aussi enrichir d'au- <t très propriétaires. Vous serez excepté de cet avantage. n De quel droit la nation tiendrait-elle ce langage ? Du « droit du plus fort. » Mais trouveràit-on en France des tribunaux pour l'approuver ?
Dans ce cas, il n'y aurait qu'un parti à prendre pour concilier tous les droits : faire rapporter par les vendeurs, en remontant jusqu'à celui qui aurait fait l'évaluation, l'excédent du prix que chacun aurait indûment perçu. Mais alors quels embarras, et surtout quelle violence au droit de propriété ! Ces prix sont devenus des patrimoines recueillis de bonne foi, des dots fournies, des lots échus en partage. Les vendeurs ou leurs représentants sont peutêtre aussi devenus insolvables. Puis, qui voudra se charger . de provoquer cette restitution? L'Etat, mais après avoir remboursé le prix de l'acquisition dernière. Se figure-t-on l'Etat envoyant à tous les intéressés des comparutions et des ajournements ? En laissera-t-il le soin aux titulaires, en leur décrétant pour supplément de remboursement le droit de contraindre leurs prédécesseurs ou les représentants de leurs prédécesseurs à cette restitution? Ce dernier parti serait de tous points injuste et inefficace, car les prédécesseurs des titulaires ou leurs représentants pourraient être insolvables. Alors, qui se chargerait de payer le prix des procès? L'Etat? Maison serait en droit de lui reprocher la dilapidation des deniers publics pour avoir agi avec une aussicoupable légèreté. Les particuliers? Mais c'est alors qu'ils auraient raison d'accuser l'Etat et de crier à la plus monstrueuse des injustices. Et ce qui compliquait cette question déjà si embrouillée, c'est que les protestataires étaient' revêtus d'un triple caractère : c'étaient des propriétaires'
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que l'on ne pouvait dépouiller sans leur offrir un dédommagement équitable ; des créanciers auxquels il fallait rembourser leur capital à sa valeur dans le commerce ; par-dessus tout des serviteurs de l'Etat à qui on enlevait un moyen d'existence et qu'il était cruel de ne pas indemniser.
Qye demandaient-ils donc? Que l'on fit une appréciation particulière de chaque office ? C'eût été leur droit après tout. Mais on n'avait point le temps de s'y livrer. Ces opérations n'étaient d'ailleurs pas susceptibles d'une précision qui aurait demandé des détails infinis. Ils demandaient simplement : qu'on ne violât pas à l'égard des officiers ministériels la déclaration des Droits de l'Homme avant qu'un an se fût écoulé depuis sa proclamation; qu'on fit dans chaque tribunal une estimation de la valeur commune dont y jouissaient les offices au moment de leur suppression. Les payer sur ce pied était même insuffisant. La justice exigeait davantage.
Payer un cnpital ou un fonds à sa valeur présente, c'est faire un échange avec le propriétaire, c'est l'indemniser, si réchange peut-être égal. Mais on a toujours reconnu que, malgré l'égalité des valeurs données en échange, le propriétaire devait recevoir le « quint > en sus pour le dédommager de son expropriation. — Même si on accordait ce a quint i^ en sus aux officiers ministériels, il ne les indemniserait pas encore.
La juste valeur d'une propriété résulte de son produit Un capital égal à la valeur d'un office, augmenté même du quint et placé, s'il est possible, à cinq pour cent, ce qui est énorme, ne rendra jamais autant que cet office. Un père de famille qui en vivait sera gêné.
En vain répondra-t-on qu'il peut faire valoir cet argent d'une autre manière. Mais le titulaire n'est plus jeune. Parmi les officiers ministériels de Provence, combien ont au-delà de cinquante ans? Etranger à toute profession, soutiendra-t-on qu'il va s'initier à une autre qu'à la sfenne?
