LA POSTULATION DES PROCUREURS

n avait placé ses fonds à quinze et vingt pour cent. C'est fort bien de lui restituer son capital. Mais qui lui rendra le placement avantageux qu'il avait fait ?

Ce qui était vrai des procureurs au Parlement et aux Sénéchaussées l'était bien plus encore des procureurs à la Cour des Comptes. Leur postulation auprès d'elles exigeait des études exclusives, une connaissance particulière des lois relatives à l'administration des communautés, à l'établissement des impositions, à l'égalité de leur répartition, à l'emploi des deniers qui en résultaient. Il leur fallait con-^ naître et approfondir pour leur application une multitude de principes non-seulement du droit public, mais du droit particulier de la province. Voici que tout ce qu'ils ont appris leur devient inutile. La seule imposition des biens jadis nobles bouleverse tout ce qu'ils savent sur les tailles. La révolution, qui ne fait que commencer, anéantira sans nul doute les autres matières sur lesquelles on eût pu consulter avantageusement leur expérience. Les officiers ministériels concluent donc à des indemnités calculées d'après le dom* mage qu'ils éprouvent.

A ce tableau un peu noir de la misère qui les menace, il convient d'ajouter que tous ces officiers sont criblés de dettes. Ces dettes ont été contractées pour acquérir de nouveaux offices créés soit près le Parlement, soit près la chambre des eaux et forêts. Leur finance a été versée tout entière au trésor royal. Si l'Assemblée Nationale en prononce la suppression, l'équité la plus vulgaire en commandé :aussi le remboursement.

Il est vrai que l'Etat pourrait trouver une raison .et dire aux communautés : « Vous avez contracté des « dettes. Supportez-en les conséquences ! » Ce serait le cas où ces dettes auraient pris leur origine dans l'intérêt particulier et intérieur de leur régime. Or, dans l'espèce,: toutes ces dettes ont un objet politique, public, autorisé' par le gouvernement. Elles sont donc toutes véritablement dettes du gouvernement et de l'Etat. Le remboursement

qu'on fait de leurs offices aux titulaires ne sera pas complet si on leur impose l'obligation de payer ces dettes dont la masse n'a déjà que trop contribué à diminuer le prix que (es offices avaient dans le commerce. Il est sûr que ces^ offices auraient été acquis et vendus plus cher, si les dettes de la communauté eussent été moindres. L'Etat, en ^ chargeant des dettes, ne faisait donc que payer d'un côtè^ ce dont il s'était libéré de l'autre.

L'Assemblée Nationale ne prêta qu'une oreille distraite aux lamentations des procureurs. Elle adopta pour base du remboursement des offices ministériels l'évaluation au centième denier tant critiquée de 1771. Seulement, pour atténuer ce que ce décret pouvait avoir d'injuste, elle y ajouta un tempérament. Une indemnité des deux tiers de l'acquisition fut accordée aux titulaires s'ils justifiaient avoir acquis par contrat ou acte authentique à un prix excédant cette évaluation. Ce n'était qu'une apparence de concession» Aussi les procureurs firent-ils entendre de suite de nour vçUes réclamations en prétendant que cette indemnité» nulle pour le plus grand nombre, était insuffisante pour tous.

Plus des deux tiers de nos collègues, disentrils, ont acquis leurs charges par des conventions privées ou n^ jouissent de leurs offices qu'à titre de transmission héràr ^itaire. Ni les uns ni les autres ne peuvent donc justifier du prix d'acquisition, par contrat ou par acte authentiquç^ comme l'exige le décret. Quant aux titulaires anciens aipcrr quels s'appliquerait la première partie de ce décret, ils oat acquis leurs offices à des prix bien inférieurs à la val.e|ir actuelle de ces offices dans le commerce. L'indemmt^ ]:éduite d'après la lettre aux deux tiers du prix de leur coorr ^at sera donc illusoire. Elle se réduit à rien par Iç préi^^th-