VII. — L'encadastrement. — L'affouagement sous rancien

régime. — Déclaration du Gonseil du Roi du 9 Juillet 1715. — Experts nommés par les Procureurs du Pays.

— Leurs rapports. — L'Assemblée Nationale refuse de suivre l'usage. — Pourquoi ? — Gomment les experts seront nommés. — Les Procureurs du Pays interviennent encore. — Faute de l'Assemblée Nationale. — Les Gommissaires des Gommunes.