LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE

-d les privilégiés qui possèdent des biens en franchise <ï personnelle ou réelle, à raison de leurs propriétés, « exploitations et autres facultés, et leur cotisation sera « faite dans la même proportion et dans la même forme <L qui auront été suivies pour les impositions ordinaires « vis-à-vis des autres contribuables d.

Ce décret si impatiemment attendu, souleva en Provence le plus vif enthousiasme. Enfin, on allait donc voir cesser une inégalité absurde et choquante, cause principale de tous les maux dont on souffrait. On allait faire rentrer les fiefs dans le droit commun, les soumettre à Timpôt comme les biens de roture. A vrai dire on réclamait depuis longtemps ce remède pour sortir d'une situation de plus en plus critique. Les Etats de province, ou, pour être plus exact, le semblant d'Etats que tolérait l'Intendant, quelque effacé qu'i^fût, ne s'était jamais oublié dans sa complaisance jusqu'à se taire sur ses griefs financiers et à ne point oser poursuivre leur redressement, en indiquant la mesure précédente comme la seule vraiment juste et libératrice. Maintenant que l'Assemblée Nationale avait comblé ses vœux en rendant ce décret, comment fallait-il en comprendre l'application?

Dans un pays d'Election qui relevait directement de la couronne, il ne pouvait y avoir d'équivoque. L'Assemblée Nationale ayant décrété, le roi sanctionné la loi nouvelle, il fallait bien que bon gré malgré les nobles s y soumissent, autrement ils faisaient preuve de la plus grave des incofi- : séquences ou suscitaient la plus ridicule des rébellions. S'ils n'avaient, en eiîet, payé aucun impôt depuis tant d'années c'était par une simple tolérance, qu'il était imposisible de considérer comme le respect d'un droit. Où ce droit avait-il pris naissance ? Dans l'octroi fait jadis par le caprice du roi? Mais outre que ce caprice pouvait défaire aujourd'hui ce qu'il avait fait hier, le droit éminent de l'Etat subsistait toujours, primant tous les autres et demeurant imprescriptible. Sans se rendre à cette raison,

les nobles eussent-ils voulu résister ouvertement quils n'avaient aucune chance d'aboutir. Le temps n'était plus aux révoltes d'une classe tout entière. La nation attentive n'eut pas toléré un nouvel essai de Ligm des Biens Privés.

Dans les pays d'Etats, en Provence surtout, il n'en allait pas de même. Le pouvoir royal, bien que respecté, rencontrait des limites dans les débris de la constitution. Elle était formelle sur les prérogatives financières du Comté ; le roi avait ses deniers ; le pays, les siens ; les communes les leurs. C'étaient autant de bourses séparées qu'un seul lien unissait : la participation du Tiers à toutes trois. Le Tiers payait presque tous les deniers du roi, tous les deniers du pays, toutes les charges locales. — En l'état,, comment fallait-il donc entendre le droit commun?

Le bon sens, l'équité le disaient nettement. L'impôt^ quelle que fût son origine et dans quelque bourse qu'il rentrât, devait être supporté à la fois par les ci-devant privilégiés et par les ci-devant roturiers. C'est ce que les nobles provençaux se refusaient énergiquement à admettre» Appuyés sur la constitution qu'ils interprétaient faussement pour la circonstance, défendant pied à pied ce qu'ils appelaient leurs droits, il mettaient en avant des objections qu'il suffit d'examiner pour en reconnaître le mal-fondé.

Vous vous plaignez, disaient-ils au Tiers que sur vous seul retombe tout le poids des charges publiques et vous demandez que le roi prenne des mesures pour faire payer dorénavant à nos fiefs l'impôt foncier que payent vos rotures? Vous êtes aveuglés par des haines injustes et, sous prétexte de faire cesser les privilèges, vous vous apprêtez à en créer de plus criants que tous les autres. Ces nobles à qui vous reprochez de manquer à leurs devoirs de citoyens,. les remplissent au contraire et font à la nation des sacrifices au moins égaux aux vôtres. Ils ne payent pas les mêmestaxesque vous, d'accord; mais ils en payent d'autres aussi lourdes et leur argent rentre tout comme le vôtre dans les caisses du royaume et dans celle du pays.