COMMENT ON NOMMAIT LES EXPERTS

raient à Timpôt. Or, rencadastrement était le mode usité en Provence pour estimer les biens roturiers et déterminer leur part contributive aux charges publiques. Pour rester dans Tesprit de l'article 2 cité plus haut, il fallait appliquer la même mesure aux fiefs, c'est-à-dire les encadastrer.

Mais allait-on imiter les pratiques de l'ancien régime ? Rien n'était moins égalitaire.

La déclaration du Conseil du roi du 9 juillet 1 7 1 5 avait force de loi en cette matière et, dans les encadastrements faits depuis cette époque, on avait toujours procédé de la même façon.

En cas d'urgence, l'Assemblée générale des communes réunie à Lambesc dressait une liste d'experts, et les Procureurs du Pays désignaient d'après elle ceux qu'ils croyaient mériter le mieux leur confiance. Si Ton remarque que, parmi les Procureurs, le premier était l'Archevêque d'Aix, Je second, le Premier Consul de la même ville, on peut en conclure que les intérêts des privilégiés étaient en bonnes mains et que les experts choisis devaient faire preuve à leur égard d'une bienveillance toute particulière.

Les experts nommés, c'étaient encore les Procureurs qui Jeur traçaient la règle à suivre relativement à l'arpentage àes propriétés, à leur estimation, à leur cotisation, à la procédure nécessaire pour trouver leur juste valeur. Ces opérations terminées, les experts déposaient pendant quatre mois les minutes des cadastres aux greffes des communautés afin que les taillables en pussent prendre connaissance, examiner les erreurs et en poursuivre le redressement : précaution inutile, garantie dérisoire, puisque les juges en dernier ressort étaient précisément les mêmes experts qui avaient établi les cadastres. Il fallait s'attendre à ce qu'ils tinssent leur œuvre pour impeccable ; c'eût été folie que de les croire capables de se déjuger. D'ailleurs, jquel taillable imprudent oserait jamais porter plainte contre eux et par devers eux? Ils risquait de voir ses charges augmentées dans la suite. Tout le monde se taisait donc.

et, en fin de compte, ce qu'avaient fait les experts était approuvé.

Puisqu'elle inaugurait une ère d'égalité et de justice,. l'Assemblée Nationale ne pouvait suivre ces errements» D'autres motifs d'un ordre moins élevé, mais aussi puissants, contribuaient encore à l'en éloigner.

D'abord, pour faire une liste d'experts, il eût fallu, la Constitution provençale en main, réunir l'Assemblée générale des communes. L'Assemblée Nationale ne le voulait à aucun prix et elle avait raison. La réunion de Lambesc aurait été à peine connue que tous les pays d'Etats pou-^ vaient solliciter la même faveur ; et sur quoi s'appuyer pour la leur refuser, sans être illogique et injuste, la loi devant être, surtout alors, égale pour tous ? Multipliée sur plusieurs points du territoire, une pareille agglomération d'individus serait devenue rapidement un danger pour l'ordre public. Ce n'était pas tout. Sans doute l'Assemblée de Lambesc aurait un mandat limité, des instructions précises. Mais ne fallait-il pas se défier même des meilleuresintentions ? Et si, outrepassant ses droits dans son ardent désir de bien faire, elle se mettait à légiférer, à décréter une Constitution pour la province, comme beaucoup le* demandaient, que de vues ne seraient pas contrariées par ces imprudences ! L'impulsion donnée, où s'arrêterait-on ? La Constituante fit acte de sagesse en refusant de convoquer les communes ; elle y ajouta la prudence et le patriotisme en s'efiforçant de régler la procédure du nouvel éncadastrement et de prévenir les contestations qui ne pouvaient manquer d'être soulevées dans une opération aussi longue que difficile. Elle s'appliqua aussi adonner satisfaction aux vœux légitimes du Tiers, sans cependant h faire tout-puissant dans le choix des experts. Elle décida qu'ils> seraient nommés mi-partie par les communes, mi-partie par les seigneurs ; elle donnait ainsi la mesure de son boife vouloir pour concilier tous les intérêts.

Mais, par un sentiment de délicatesse que l'on ne peut

l'intervention des procureurs du pays 195

s'empêcher de trouver excessive, elle conférait aux Procureurs du Pays le pouvoir de donner des instructions aux communes sur Tencadastrement des fiefs et sur la manière dont elle entendait qu'on y procédât. Par cette demi-confîance qu'elle témoignait à une institution surannée et caduque, elle lui rendait un semblant de vie, ce qui était une faute grave pour le bon succès de l'œuvre entreprise. Ne venait-elle pas en effet de dénier à ces mêmes Procureurs l'exercice du droit qu'ils détenaient depuis leur création, de désigner les experts? Et ces experts, nommés par les communes, donc émancipés par elle, voici qu'elle les replaçait sous une tutelle jugée blessante ! Elle semblait inviter les Procureurs à prononcer dans les détails infinis où elle ne pouvait descendre, leur reconnaissait le droit d'établir à cet égard une véritable jurisprudence. Or, cette jurisprudence, que serait-elle, sinon la vieille, celle dont on avait eu tant de peines à briser les liens? 11 fallait être doué d'une incroyable candeur pour s'imaginer que des hommes nés dans une ville de Parlement, nourris, comme ces Procureurs, dans le respect des coutumes antiques, les abandonneraient tout d'un coup sur la simple invitation d'une autorité intruse, et saisis d'un subit amour pour l'égalité et les idées nouvelles, s'inspireraient dans leurs décisions d'un esprit d'équité qu'ils n'avaient que bien rarement connu.

11 y avait pourtant à Aix un corps où l'Assemblée Nationale eût pu placer sa confiance et dont la création récente répondait mieux aux aspirations du jour : je veux dire les Commissaires des Communes. L'Assemblée parut craindre que les privilégiés ne voulussent pas s'incliner devant leur autorité trop jeune ; elle toléra leur ingérence dans l'encadastrement, mais ne la reconnut pas d'une façon officielle. Une entente eût été nécessaire dans l'intérêt général entre Commissaires et Procureurs. Les Commissaires la sollicitèrent. La réponse des Procureurs fut sèche et cassante : « Nous ne pouvons concerter avec vous les opérations;

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« les imprimés que nous vous envoyons vous instruiront a de celles que nous avons arrêtées (i) ».

Ainsi, au début de cette opération si importante, l'administration de la province se partageait en deux camps. Les privilégiés savaient qu'il existait à Aix des hommes prêts à les soutenir. Il ne convient pas de chercher ailleurs que dans cette assurance la cause de l'hostilité que Tencadastrement rencontra et qui allait faire de chaque village une sorte de champ-clos où les frères ennemis se préparaient à en venir aux mains.

Cette hostilité éclate au premier jour sur la question de la nomination des experts. Qui va les nommer ? Où les prendra-t-on ? Le Maire, les consuls de la communauté intéressée peuvent-ils être choisis ?

En novembre 1789, le conseil général de chaque commune s'assemble et procède au choix. Sur qui doit-il porter? Les Procureurs du Pays l'ont expressément notifié dans leurs intructions (Art. VI) : « Les experts seront pris dans « le lieu s'il y en a de capables et d'expérimentés, ou dans « les lieux voisins pour éviter les frais ».

En général, les seuls capables « dans le lieu », surtout dans les petites localités, ce sont le Maire et les consuls. Mais le plus souvent aussi, ces Maire et consuls sont les hommes du seigneur, car on n'a pas encore procédé aux élections nouvelles. Voilà donc le conseil général arrêté au premier pas. Un officier municipal ne peut-être à la fois apersona grata » au seigneur et défenseur intrépide des intérêts communs (i). Puis, il faut prévoir la résistance des

(i) Arch. des B. du Rh. C, 13S1, 24 octobre 1789. (i Arch. des B. du Rh. C, 13S1. Lettre des notables de Senez, 28 Novembre 1789.