LA COTISATION DES NOUVEAUX CONTRIBUABLES

utilité pouvaient retirer de cette mesure tes trois départements formés par l'ancienne Provence ?

D'abord il semblait difficile qu'elle y pût recevoir un commencement d'exécution. La différence de l'ancien •régime des Pays d'Elections et des Pays d'Etats expliquait cette difficulté. On y suppléa par la cotisation des nouveaux contribuables. Le produit de ces impositions fut versé dans l'ancienne caisse commune suivant les formes ordinaires. Ce n'était que de cette manière, paraît-il, que la répartition -de la taxe des biens privilégiés pouvait se faire avec éga- Jité à la décharge des anciens contribuables. Si même on 'avait voulu suivre en tous points la lettre des -décrets, il aurait fallu que le produit des six derniers mois fût réparti en moins imposé à la décharge des anciens contribuables sur les impositions de 1790. Mais toute répartition était alors impossible parce que la majeure partie des procès-verbaux d'encadastrement n'était pas encore faite et qu'on ne pouvait asseoir une égalité de contribution entre 4es anciens et nouveaux contribuables ni un moins imposé sur les premiers sans avoir une connaissance entière de l'importance et du montant des taxes que les privilégiés devaient supporter. En juin 1791 seulement, les procèsverbaux d'allivrement des fiefs ruraux et ceux d'encadastrement des biens et droits privilégiés enclavés dans le territoire des communes étaient enfin presque tous parvenus au dépôt indiqué. La Commission de Liquidation put donc se mettre à l'œuvre.

Elle n'avait pas attendu ce dépôt pour commencer ses opérations d'après les procès-verbaux trouvés lors de sa première réunion. Mais pour qu'elle pût faire rentrer les impositions des biens privilégiés dans l'ancienne caisse de la province, il lui avait fallu créer elle-même une taxe sur le pied de laquelle elle s'appuyât, car plusieurs communes avaient adopté pour dresser leurs rôles de cotisation des bases autres que celles qui devaient servir de règle à cette cotisation.

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La divergence qui existait entre les rôles fournis par le* communes et la cotisation faite par le Comité de Liquidation avait plus d'une cause.

Quelques communes, mues par un sentiment que l'on comprend sans l'approuver et désireuses de jouir au plus vite de l'égalité promise, avaient cru devoir profiter individuellement du moins imposé que leur procurait l'adjtmction des biens privilégiés dans leurs territoires respectifs. Dans ce but elles avaient associé les ci-devant privilégiés à leurs impositions pour 1790 et profité à l'exclusion des autres communes du bénéfice de cette association. Leur* impositions s'en étaient ainsi trouvées soulagées, et même, dans certaines communes où les biens privilégiés dépassaient de beaucoup les biens ci-devant taillables, les contributions payées par ceux-ci étaient devenues presque nulles.

Dans d'autres communautés, et c'était le plus grand nombre, on aVait imposé les privilégiés à l'instar et à l'égal des anciens contribuables sans considérer si les revenus des biens communaux ou des « rêves j> établies qui entraient dans la caisse du trésorier particulier de la communauté opéraient une augmentation ou une diminution de taxe pour les privilégiés relativement à la cotisation réelle à laquelle ils étaient soumis vis-à-vis du corps de la province pour les deniers du roi et du Pays. II s'en était suivi nécessairement que les communautés avaient retiré plus ou moins des privilégiés selon qu'elles avaient plus ou moins de revenus locaux.

Il était impossible aux Liquidateurs d'entrer dans les vues particulières de telle ou telle communauté. Ils durent donc représenter aux unes qu'elles étaient dans l'erreur si elles croyaient que l'imposition des biens privilégiés allait tourner au profit individuel de chaque communauté dans le territoire de laquelle ils se trouvaient enclavés ; que \t corps du Pays ayant toujours été imposé sur la masse des feux, sans égard aux biens et droits des privilégiés, les