LES COMMISSAIRES- LIQUIDATEURS H

ïaveu. Le calcul auquel il s'est livré a même fait connaître que ce soulagement est dans- la proportion de 18 à 20, tandis que le surcroit des dettes ne sera que de 2 à 2 et -demi. Si dans cette combinaison générale, les Pays d'Etats perdent plus qu'il ne gagnent, n'y aurait-il point, eu égard à la Provence, une injustice criante à refuser de payer ses 4ettes?

Quelles sont la nature et la cause de ces dettes? Pre&- <|ue toutes ont pour origine des emprunts faits pour payer des surtaxes extraordinaires, pour abonnements ou rachats <Foffices. Le gouvernement a même usé du crédit de la Provence pour lui faire contracter des emprunts au nom du roi. De cette façon, aux dettes de la province contractées .en corps de Pays et pour des intérêts qui lui étaient propres .sont venues s'ajouter des dettes particulières qui ne. la .regardent pas.

C'était là une première difficulté. Les Liquidateurs s'en ^effrayaient. Avisés du projet de décret présenté par le Comité des Finances, ils n'ignoraient pas qu'il proposait une distinction dans ces dettes. Leur rapporteur disait: « La tranquillité publique, la facilité de l'assiette des con- « tributions et plus encore la bigarrure que la quotité des « contributions présenterait non-seulement dans lesdépar- « tements, mais encore dans les communes d'un même 4k département, exigent qu'on oublie les erreurs et les torts + du régime ancien ». — <r On manquera ce but, ajour « taient les Liquidateurs, si Ton n'admet pour dettes natio- < nales que celles contractées pour dépenses d'utilité géné- « raie et publique, et on laissera subsister les mêmes 4t inconvénients ».

En résumé, le support par la nation des dettes occasionnées par des dépenses dont les objets ont été ou peuvent être d'un avantage, général peut-il donner lieu à une discus» .son sérieuse ? Peui A il s'élever la plus légère difficulté sur 1* question de savoir s'il est' équitable d'indemniser une province dont l'utilité- <t reflue^ sur le sort et la prospérité

€ de toutes les autres ? » Non. La seule question qu| puisse présenter quelque doute au premier abord est celle relative aux dettes propres de la Provence « quand la cause n qui les a produites ne présente qu'un objet d'utilité qui «t lui est particulier ».

Vous la résoudrez avec équité, disaient les Liquidateurs, si vous ne considérez pas la Provence comme une simple agrégation d'un certain nombre de citoyens, mais comme un corps politique dont les opérations en bien ou en mal ne peuvent pas se juger d'après les mêmes principes qui régissent les agrégations particulières ou les citoyens pris individuellement. Dans l'hypothèse présente, on doit regarder la réunion de toutes provinces de France sous une même loi, un même régime, un même mode d'administration, comme une association qui, en confondant tous les intérêts dans une même masse doit « faire ressortir « toutes ces provinces égales, comme dans les premiers «i moments d'une société naissante ». Or, d'après cette association générale, d'après les principes d'égalité qui çn font la base, d'après la renonciation à tous les droits, franchises et privilèges qui dans l'ancien ordre de choses blessaient cette égalité, le problème est facile à résoudre.

On peut même avancer qu'il est déjà résolu. N'existe-t-ii pas des décrets qui soumettent les ci-devant privilégiés à payer les contributions tout comme les anciens contribuables? Ces décrets ont aboli toute distinction blessante. Les biens privilégiés situés dans le territoire des communes qui se trouvent par ce moyen associés aux anciens contribuables payent sans difficulté leur quote part de toutes les dettesauxquelles ils n'ont pourtant pas concouru, de même qu'ils participent aux avantages des revenus de la commune. Tel est et tel doit être l'effet de cette réunion, qu'il ne soit pas plus permis aux anciens contribuables de regretter les injustices du vieil ordre de choses qu'aux ci-devant privilégiés de se refuser à l'égalité entière et parfaite prescrite par le nouveau régime. Si les uns contribuent à payer des