LES DETTES DES PROCUREURS

ment qu ’une-troisième disposition du décret exige à l'égard de ceux qui ont acquis de leurs prédécesseurs les rôles ou: recouvrements et dont le montant n’est point fixé par le titre d'acquisition. Lorsque cette somme est inconnue, dit le décret, on doit évaluer ces recouvrements à la moitié de: la-partie du prix de l'office qui excède la finance. Or aucun : des “titres parmi ceux qui présentent l'acquisition des. récouvrements, n’en fixe le montant. Tous, par conséquent, . seront soumis à la réduction en question, c’est-à-dire, : dans-tous les cas, à la réduction au moins du tiers du prix total de leurs contrats. j - Une autre disposition du décret « accablait » les officiers : celle qui soumettait à une vérification rigoureuse les dettes: de leur communauté. L'Assemblée Nationale avait décrété: qu’elle reconnaîtrait les dettes contractées pour suppression: ou réunion -d'offices, mais qu’elle laissait à la charge des: intéressés toutes celles qu’ils ne pourraient justifier avoir: été nécessitées par des causes d’utilité et d'ordre public. Or, une partie de ces dettes remontait à des époques si éloignées qu’il était presque impossible d’en prouver l’ori-: gine. Les unes avaient été dénaturées par des reconstitutions qui en avaient changé l'emploi réel : les autres, par: des remboursements faits au moyen d’emprunts à un intérêt d’un taux inférieur. De là naissaient des difficultés insurmontables pour la justification exigée parle décret ; de là résultaient deux préjudices énormes : on: sbumettait au payement d’une partie des dettes les titulaires actuels, et l’on prolongeait la liquidation de leurs: offices et le remboursement du prix d’une propriété qui composait toute leur fortune (1). | Il est certain que si l’on comparait la situation faite aux officiers ministériels à celle des magistrats supprimés, les premiers paraissaient avoir été sacrifiés aux seconds. La loi avait adopté ici deux poids et deux mesures. Tandis

(1) Arch. Nat. D xvu, 3 Janvier 1791.

‘que les magistrats. obtenaient: le. remboursement, du prix, intégral de: leurs.offices.sur celui de leurs contrats, d'acqui.. Sition, qui.ne différait: point: de. la valeur commerciale, les. officiers, ministériels, étaient. soumis. à des réductions. et, à des prélèvements, qui. représentaient une: perte. énorme, Pour les magistrats, si: les acquisitions. par. convention. privée, n'avaient, point. été. admises, du moins avaient-ils: Pu:Suppléer au défaut du, contrat ou. du titre authentique Par Un, prix moyen: fixé sur les. contrats les plus, récents, Au: contraire, pour les, officiers ministériels, on ne suppléait au défaut d'acte public que par l'évaluation au ‘centième, denier reconnue de. tous. insuffisante. Enfin l’Assemblée. Nationale. avait mis à la charge. de; la nation. les. dettes contractées jusqu’en 1771 par les, communautés: de-magistrats, sans distinction et sans vérification, préala. bles, Les communautés. d'officiers ministériels étaient soumises à une vérification qui laissait une partie de. leurs, dettes à leur charge,

L'Assemblée Nationale eût pu se montrer plus généreuse. Elle, n’avait pas déclaré brutalement qu'elle ne rem. bourserait, que le moins possible de leurs. offices aux. Procureurs. Mais les, mesures prises par le Comité de Judi- Cature diminuaient de plus en plus les ressources. que ces: Officiers, pouvaient espérer. aa

Les notaires, eux aussi, étaient gravement atteints (1). Avec le régime féodal, les. vœux solennels des religieux, les, biens ecclésiastiques, s'était envolé le plus clair de leur revenu. Encore ces mesures, affirmaient-ils, n'étaient rien, auprès de celles que l’Assemblée Nationale allait prendre. Les premières avaient préparé leur ruine; les Secondes. allaient la consommer.

Le parlement d’Aix venait d’expirer. On le remplacerait Par une Cour souveraine qui aurait le même ressort, sans doute, mais nonla même juridiction. Dans toutes les villes.

{1} Arch. Nat. D XVII, 4, liasse 51,