INTRODUCTION
Les impôts directs peuvent donner lieu à des dégrèvements contentieux ou à des dégrèvements gracieux.
Cette distinction qui ne se retrouve pas en matière d'enregistrement, de douanes ou de contributions indirectes est très nettement formulée dans l'instruction du 26 Prairial an VII :
« Quatre différentes demandes peuvent être formées en matière de contributions directes : la demande en décharge et celle en réduction ; la demande en remise et celle en modération.
« Lorsqu'un contribuable à été taxé pour un bien ou des facultés qu'il n’a pas ou dans une commune où il n’est ni habitant ni propriétaire, il a droit à une décharge.
« Si sa cote, établie dans le rôle où elle doit l’être, est trop forte, il a droit à une réduction.
« Si, justement taxé dans le principe, un contribuable perd en totalité les revenus ou les facultés, objet de la taxe, il a droit à une remise.
« S'il ne perd qu'une partie de ces revenus ou facultés, il a droit à une modération.
« La décharge et la réduction sont de justice rigou-
reuse; quand elles sont dues, elles ne peuvent être refusées.
« La remise etla modération tiennent plutôt à l’humanité et à la bienfaisance qu’à la justice distributive. »
Ainsi done, les réclamations soulevées par les impôts directs se divisent en deux catégories distinctes :
1° Les demandes en décharge ou réduction;
> Les demandes en remise ou modération.
La demande en décharge ou réduction tend à contester l'existence ou l’exactitude d’une imposition, tandis que la demande en remise ou modération vise une imposition régulièrement établie conformément aux principes régissant la matière mais qu'il serait rigoureux de maintenir.
Un exemple concret permettra de saisir cette différence.
L’annualité de l'impôt est un principe essentiel des contributions directes.
D’après ce principe, les cotisations sont établies pour l’année entière d’après les faits existant au premier janvier.
En particulier, la contribution foncière est due chaque année d’après la consistance des immeubles au 1" janvier de ladite année.
Si, antérieurement à cette date, ces immeubles ont été supprimés en tout ou en partie et s'ils figurent cependant dans les rôles de l’année suivante, le propriétaire peut obtenir décharge ou réduction des impositions correspondantes.
