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Si, par contre, la suppression n’a eu lieu que dans le cours de l’année, aucune réduction ne peut être accordée.
Mais, afin d'éviter l'injustice résultant d’une application trop stricte de la règle, la loi du 15 septembre 1807 prévoit que les propriétaires peuvent se pourvoir individuellement en modération en cas d’incendie ou de destruction en cours d'année de leurs maisons ou usines ou en cas de pertes de revenus, par suite d'événements extraordinaires.
Il s’agit là de demandes en remise sur lesquelles la juridiction contentieuse est incompétente à statuer (Cf. arrêt du Conseil d’État du 23 janvier 1901. — Compagnie d'Orléans).
De même, lorsqu'un contribuable, frappé d’une pénalité pour avoir souscrit sa déclaration après l'expiration des délais réglementaires, fonde sa requête sur ce qu’une maladie grave l’a seule empêché d’adresser sa déclaration en temps voulu, cette requête constitue une demande en remise que l'intéressé n’est pas recevable à porter devant le Conseil d'État (Arrêt du Conseil d’État du 15 janvier 1932 se référant à un arrêté du 27 Floréal an VIII. — Recuerl officrel, n° 5763).
Il existe toutefois certaines réclamations qui ont le caractère de demandes en remise et qui, cependant, sont soumises à la juridiction contentieuse.
Il en est ainsi notamment pour celles qui tendent à réduction de patente pour cause de décès, faillite, liquidation judiciaire, expulsion ou expropriation sur-
venus en cours d’année.
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Telles sont également les demandes en exemption temporaire d'impôt foncier.
La distinction donnée par l'instruction du 26 Prairial an VIII doit dès lors faire place à celle plus générale mais moins précise qui repose sur la compétence.
Rentrent dans la catégorie des demandes en décharge ou réduction toutes celles qui sont jugées par le Conseil de Préfecture et en appel par le Conseil d’État.
Constituent, au contraire, des demandes en remise ou modération celles qui sont de la compétence du Préfet et en appel du Ministre.
Ce critérium qui ne fait pas ressortir la différence fondamentale entre les demandes contentieuses et les demandes gracieuses s’applique du moins à tous les cas, avec toutefois une particularité relative aux demandes en remise de pénalités pour lesquelles le Préfet est remplacé soit par le Directeur départemental, soit par le Directeur général, ou par le Ministre.
Les demandes en remise ou modération étant ainsi définies, ajoutons qu’elles peuvent être présentées soit par les contribuables, soit par les Percepteurs.
Les demandes en remise des contribuables se divisent en:
1° Demandes en remise pour pertes de revenus résultant d'événements extraordinaires (grêle, gelée, inondation, incendie, etc...);
2° Demandes en remise ou modération pour vacance de maisons ou chômage d’usines ;
3° Demandes en remise ou modération pour démoli-
tion de bâtiments en cours d’année :;
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4° Demandes en remise ou modération pour cause de gène ou d’indigence ;
5° Demandes en remise de pénalités.
Les demandes en remise des Percepteurs s'appliquent aux cotes irrécouvrables.
En ce qui concerne les rôles dont le recouvrement lui a été confié, le Percepteur se trouve, en effet, dans notre droit financier, assimilé à un véritable contribuable qui serait personnellement débiteur.
Il doit donc, comme un particulier, demander au Préfet, par voie gracieuse, remise des cotes irrécouvrables (Allix, Science Financière).
DEMANDES EN REMISE POUR PERTES DE REVENUS RÉSULTANT D'ÉVÉNEMENTS EXTRAORDINAIRES
« Lorsque, par des événements extraordinaires, un contribuable aura éprouvé des pertes, il remettra sa pétition au Sous-Préfet (actuellement au Directeur des Contributions directes).
« Lorsque, par suite des mêmes causes, une commune aura éprouvé des pertes, elle remettra également sa pétition au Directeur (arrêté du 24 Floréal an VIII, articles 24 et 26 et loi du 27 décembre 1927, article 11). »
Ces dispositions ont été confirmées par l’article 37 de la loi du 15 septembre 1807:
« Les propriétaires qui, par des grèles, gelées, inondations ou autres intempéries, perdraient la totalité ou une partie de leur revenu pourront se pourvoir, comme par le passé, en remise totale ou en modération partielle de leur cote de l’année dans laquelle ils auront éprouvé cette perte. »
Il existe donc deux sortes de demandes qui s’ap-
