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D'autre part, les dégrèvements gracieux de la contribution foncière non bâtie pour pertes de revenus résultant d'événements extraordinaires devraient être également abrogés puisqu'ils ne correspondent pas à une perte effective du revenu foncier.
La contribution foncière des propriétés non bâties frappe en effet la rente du sol, c’est-à-dire la part du produit du sol qui échoit en tout état de cause au propriétaire à titre de rémunération du capital constitué par la terre.
En sus de cette rente, le produit du sol comprend les revenus afférents tant au travail manuel ou de direction de l’exploitant qu’à la mise en œuvre des instruments aratoires, des machines agricoles, du bétail, des semences, des engrais, etc., nécessaires à la marche de l’entreprise. |
Ces revenus ne sont pas soumis à la contribution foncière mais à l'impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole.
Cette distinction du revenu agricole et du revenu foncier est facile à faire lorsque la terre est louée.
La rente du sol est alors représentée par le fermage touché par le propriétaire tandis que le profit recueilli par le fermier constitue le revenu agricole.
Or, dans le cas de pertes par suite d'événements extraordinaires, ce qui est perdu, c’est le revenu agricole, mais non le revenu foncier.
Prenons par exemple une propriété affermée dont le propriétaire acquitte l'impôt foncier.
Un orage de grêle survient qui dévaste les récoltes.
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Le fermier est seul atteint par la diminution sinon la suppression de son bénéfice agricole.
Mais le propriétaire qui continue à percevoir son loyer ne subit aucun dommage.
Il aura droit cependant à remise de la contribution foncière. Ce seul fait suffit à justifier l’abrogation de tels dégrèvements dont les bénéficiaires se montrent d’ailleurs parfois les premiers surpris lorsqu'ils leur sont accordés. Ils se figurent qu’une erreur a été commise et il est difficile de leur expliquer que, n'ayant encouru aucun préjudice, ils ont droit cependant à un dégrèvement d'impôt.
La seule réduction à envisager dans ce cas serait une réduction du bénéfice agricole, déterminé forfaitairement d’après la valeur locative cadastrale des terrains exploités. Elle est d’ailleurs prévue par l’article 4 de la loi du 27 décembre 1927.
Il y aurait lieu par contre de ranger dans la catégorie des demandes en remise ou modération celles qui, tendant à dégrèvement de la contribution des patentes pour cause de décès, faillite, liquidation judiciaire, expulsion ou expropriation (Lois du 15 juillet 1880, article 28, du 8 août 1890, article 30 et du 31 mars 1931, article 38) sont actuellement soumises à la juridiction contentieuse.
Dès lors qu’il s’agit de faits survenus après Le 1° janvier, c'est en effet la juridiction gracieuse qui doit être compétente.
D'une facon générale, une remise ou une modération devrait être accordée dans tous les cas de diminu-
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tion en cours d’année d'éléments imposables par suite de causes fortuites et indépendantes de la volonté des assujettis.
La contribution des patentes, par exemple, est due même s’il n’y a pas eu d’affaires traitées.
C'est ainsi qu’un contribuable qui met chaque année en location une maison meublée n’est pas fondé à demander la décharge de la patente de loueur d’appartements meublés à laquelle il a été régulièrement imposé pour une année où il n’a pas trouvé de locataire (arrêts du Conseil d’État du 9 mai 1860, R. O. n° 996: 7 août 1874, R. O. n° 2712; 14 décembre 1928, R. O. TOMSÈUYE QE
Cette jurisprudence tend à conserver à la patente le caractère d'autorisation de commercer qu’elle tenait de la loi de 1791.
Mais depuis qu'elle a peu à peu perdu ce caractère pour devenir un véritable impôt, on pourrait admettre que dans le cas visé plus haut il y ait lieu à demande en remise pour perte de revenu indépendante de la volonté du patentable.
Si les dégrèvements gracieux pouvaient être ainsi étendus, il conviendrait au surplus d’en faire connaître l’existence à la grande masse des contribuables.
A cet égard, il semble que le résultat cherché pourrait être obtenu par une indication sommaire sur les avertissements.
Il suffirait de mentionner la nature des demandes et les délais de rigueur auxquels elles sont soumises.
Ces quelques indications qui n’occasionneraient pas
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un surcroît de travail considérable à l'Administration
seraient pour les contribuables d’une très grande utilité.
Vu :
Le Président de la thèse,
Epcarp ALLIX.
Vu :
Le Doyen,
BERTHÉLEMY.
Vu ET PERMIS D’IMPRIMER :
Le Recteur de l’Académie de Paris,
S. CHARLÉTY,
