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Toutefois, les dégrèvements accordés pour cause de gène ou d’indigence ont un caractère encore plus général et rien n’empêcherait, semble-t-il, de les étendre à certains impôts indirects.

Il est d’ailleurs à noter qué ces dégrèvements sont en contradiction avec la règle souvent reproduite que nulle autorité ne peut transiger sur l'impôt.

En effet, en permettant au Préfet ou au Ministre de prononcer pour cause de gène des remises ou modérations qui peuvent atteindre des sommes très élevées, il est bien évident qu’on leur donne par là même le pouvoir de réduire dans de très fortes proportions des impositions régulièrement assises.

Cependant il n’y a pas lieu de craindre les abus, car les décisions prises ne sont généralement que la confirmation des propositions des agents des Contributions directes qui, par leur indépendance et les renseignements dont ils disposent, sont particulièrement qualifiés pour instruire les demandes.

Tels qu’ils existent actuellement, les dégrèvements gracieux pourraient d’ailleurs être à la fois élargis et restreints.

Restreints en ce sens que les remises ou modérations d'impôt foncier bâti pour cause de démolition volontaire en cours d'année pourraient être supprimées pour être limitées aux seuls cas de destruction fortuite.

Ou si l’on entendait maintenir ces dégrèvements, il conviendrait du moins, pour être juste, d'admettre de semblables modérations en cas de cessation volontaire en cours d'année d’une profession sujette à patente.