LES DÉLÉGATIONS PROVISOIRES

d'autre politique que celle de la France ». Il souligna enfin que le projet entraînant une modification du régime financier de la colonie ne saurait devenir une réalité officielle qu'après l'adhésion des. ministres intéressés, c’est-à-dire du Re des colonies et du ministre des finances.

Les délégations provisoires se mirent ensuite au travail.

Elles se divisèrent en trois commissions : la première avait à exprimer son avis sur le projet du budget de 1922, la deuxième examinait les exercices clos de 1920, la troisième enfin avait la charge d’étudier le projet définitif de délégations financières. |

Ces dernières présentaient des analogies remarquables avec les assemblées représentatives d'Algérie et de Tunisie, qui sont basées elles aussi sur la représentation des intérêts.

Les délégations algériennes comportent trois sections : deux françaises et une indigène ; chacune règle ses propres affaires et la coordination est assurée par le conseil supérieur. À Madagascar, les délégations ne comportent que deux sections (comme en Tunisie) ; une section française et une section indigène, qui sont consultées sur les mêmes sujets.

Le projet soumis aux délégations provisoires différait de celui qui avait été présenté par le Gouverneur Général Garbit aux corps cons-

‘titués, du fait que l’on prévoyait dans le premier comme mode d’élection le scrutin direct, tandis que dans le second on adoptait le suffrage indirect comme pour les délégations provisoires.

Suivant les avis mêmes des chambres de commerce et des commissions municipales, le suffrage universel fut rejeté. Ces organismes avaient estimé que la colonie était encore en voie de construction, il était prudent dès lors de la guider dans la voie des réalisations à faire uniquement appel à une élite déjà spécialisée dans la défense des intérêts régionaux et locaux, et où elle avait acquis une certaine pratique des questions financières et administratives.

La section française devait comprendre des délégués élus par les membres des organismes économiques et municipaux et des délégués nommés par le Gouverneur Général, parmi les membres non fonctionnaires du conseil d'administration.

Les membres de la section indigène seraient élus dans les mêmes conditions que pour les délégations provisoires, avec le même souci de tenir compte des différences ethniques.

La compétence de l'assemblée était à la fois économique et finan-

cière. On distinguait des attributions obligatoires et des attributions facultatives, dans les premières, entraient les principaux actes de la vie financière de la colonie. “ie

La portée de ces délibérations dans certains cas dépassait celle que l’on avait accordée aux assemblées coloniales les plus puissantes puisqu'elle permettait d’éluder le contrôle de la métropole.

Après une courte discussion, la troisième commission, à l’unanimité, prit en considération l’ensemble du projet du décret constituant des délégations financières. Les quelques modifications apportées au texte le furent en plein accord avec le Gouverneur Général, et uniquement pour donner plus de précision à sa rédaction. ;

La session des délégations financières mit en lumière une fois de plus la possibilité de faire coopérer Européens et indigènes et que leur collabaration pouvait être très utile à l’administration. Elle démontra également que la participation des habitants aux actes essentiels de la gestion budgétaire n'offrait pas d’inconvénients, si comme c’était le cas, les pouvoirs de l’assemblée locale n'étaient que facultatifs (les délégations provisoires avaient voté le principe de la suppression des droits de sortie, mais ceux-ci furent maintenus). Enfin, il apparaissait que la bonne entente régnait entre l’administration et les administrés, la fièvre revendicative qui avait animé la colonisation les années précédentes était tombée au fur et à mesure que nos compatriotes obtenaient satisfaction.

Les délégations adoptèrent en effet à l’unanimité les projets essentiels qui furent présentés par le pouvoir local ; les principaux envisageaient la création de délégations financières, l’organisation de conseils régionaux, la réforme du conseil d'administration.

Les délégations provisoires furent encore convoquées en 1922 et en 1923 pour donner leur avis sur les budgets, les impôts, les plans des travaux publics, et diverses autres questions, la métropole faisant des difficultés pour accepter le projet Garbit,