LES MALHEURS DU PROJET GARBIT

!, — Les réserves de la Métropole

Le projet d’assemblée préparé par le Gouverneur Général Garbit et adopté par la délégation financière provisoire devait recevoir encore l’assentiment du Ministre des colonies, mais aussi celui du Ministre des finances puisqu'il devait modifier le régime financier de la colonie. Ë

Il fut transmis au département des colonies le 29 novembre 1921 mais 1l fallut 30 mois pour qu’une solution intervint puisque l’assemblée représentative ne fut instituée que par un décret en date du 7 mai 1924.

L'examen du projet Garbit fut très serré. En dépit de l'autonomie administrative et financière qui à été accordée à nos possessions d’outre-mer, la Métropole a gardé des pouvoirs de contrôle très étendus et elle défend toujours avec énergie ses prérogatives.

Le ministère des colonies se rangea sans difficulté à l’idée de créer à Madagascar une assemblée locale. Si l’organisation de l’assemblée ne suggéra que quelques modifications de détails, la fixation de ses attributions fut par contre l’objet de sérieuses critiques.

La composition et le fonctionnement de l’assemblée reproduisaient en gros celles des délégations provisoires.

C’est ainsi que la section française devait comprendre :

1°) Des membres non fonctionnaires, honoraires, titulaires ou suppléants du conseil d'administration (au maximum un quart de la section).

2°) Des membres élus par les chambres de plein exercice et les chambres consultatives du commerce, de l’industrie et de l’agriculture.

3°) Des membres élus par les conseils municipaux et les commis-

sions municipales.

4°) Un délégué de l'office économique représentant les syndicats: professionnels.

Seule la proportion des délégués assignés'à chaque catégorie d’intérêts et à la présence d’un délégué du comité économique, organisme qui devait d’ailleurs disparaître, soulevèrent des critiques auxquelles il fut facile de remédier, le contrôle se montra au contraire très vigilant pour les pouvoirs accordés à l'assemblée.

Quelle était donc l’économie du projet du Gouverneur Général Garbit ? Il transmettait aux représentants de la population, tant européenne qu'indigène, les pouvoirs propres du Ministre des colonies et du Président de la République en toutes les matières économiques et financières lorsque le Gouverneur Général et les délégations auraient été d'accord.

Les délégations économiques et financières devaient obligatoirement examiner :

1°) Les questions relatives aux impôts et aux taxes perçus ou à percevoir, notamment l’assiette, le taux et le mode de perception de ces impôts ou taxes.

2°) Les projets de budgets divers.

3°) Les emprunts à contracter par la colonie.

4°) Les projets d'ordre financier susceptibles de modifier les obligations fiscales des Européens ou des Indigènes.

5°) Les plans de campagne des travaux publics.

6°) Les comptes définitifs du précédent exercice.

Sur les cinq premières matières, les résultats des délibérations des délégations seraient envoyés au Gouverneur Général qui, en cas d’accord avec elles les arrêterait définitivement en conseil d'administration et les rendrait exécutoires immédiatement par dérogation aux dispositions du décret du 30 décembre 1912 et les adresserait au

Ministre pour compte-rendu.

En cas de désaccord, le Gouverneur Général soumettrait les matières en Cause à une nouvelle délibération, et si l'accord ne se produisait pas on procéderait ainsi qu'il suit ; le chef de la colonie soumettrait les projets au département et adresserait en même temps la copie de tous les procès-verbaux des délibérations des délégations. Il serait alors statué conformément au décret du 12 novembre 1912 par décret du Chef de l'Etat rendu sur la proposition du ministère des colonies pour le budget, et par simple approbation ministérielle pour les impôts ou les taxes.