DIEGO-SUAREZ
1 & NOSSIBES VESTE MEN EURE SEE 34 10 1 & ANTPATAIL AGREE RE SERRES 66 1% 1 & TANANARDVE SEE ER Ne 171 16 2 k MATUNGATONE RENTRER ACTA REE EE 131 16 2 & TAMATAVENESN TMS RAIN CRT 211 22 3 6 FIANARANESOA TR Ce et 62 14 1 & MAN ANTANRME SR EDEN ST 48 10 1 4 MORONDAVA ETES AU. 41 10 1 & TULEAR .. PR Ne CRETE Mt 60 14 1 & FORT-DAUPHIN + tu 25 10 1 3 COMORESSETMNE UE RAS Er ere 11 10. 1 4
Il, - Représentation des intérêts généraux des contribuables
La seconde portion de la section française représente en principe les intérêts financiers de nos compatriotes ou, comme le précise le décret du 7 mai 1924, les intérêts généraux des contribuables français.
ES
En réalité, pour le recrutement, on n'a fait aucune distinction entre ceux qui paient et ne paient pas d'impôts. Les délégués des intérêts généraux des contribuables sont plutôt des délégués des municipalités.
L'élection des délégués se fait, au moins théoriquement, à deux degrés, comme pour les représentants des intérêts économiques : le collège électoral français primaire groupe l’ensemble des citoyens français inscrits sur les listes électorales et municipales. :
D'après le décret du 6 mai 1924, sont électeurs les citoyens français âgés de 21 ans qui, n'étant dans aucun cas d'incapacité légale, justifient qu'ils ont 3 ans de séjour dans la colonie, qu'ils ont élu domicile dans la commune depuis un an au moins ou, qu'étant inscrits au rôle des impôts, ont déclaré, avant le 1* janvier, vouloir y exercer leurs droits d’électeurs. Jusqu'au décret ‘du 6 mai 1924, pour participer aux élections municipales, il fallait encore payer | 40 francs d'impôt, ce qui explique sans doute la confusion que l’on. a faite entre les intérêts municipaux et les intérêts des contribuables.
S1 l’organisation municipale s’étendait à toute l’île, il y aurait une représentation générale de la population sans distinction d'intérêt ethnique puisque les indigènes sont électeurs.
En effet, depuis le décret du 6 mai 1924, les indigènes participent également aux élections municipales. Toutefois, les conditions requises des Malgaches sont plus rigoureuses que pour nos compatriotes.
Le collège électoral imdigène ne comprend que l'élite et les éléments les plus évolués de la population indigène. C’est ainsi qu'on exige de ces électeurs des preuves de loyalisme ou de savoir, une situation sociale ou professionnelle de premier plan (être décoré de la Légion d'Honneur, de la Médaille Militaire, de médailles coloniales, ou avoir obtenu des distinctions locales, appartenir à l’administration soit comme fonctionnaire ou agent, remplir ou avoir rempli certaines charges officielles, membre des conseils municipaux, des commissions municipales, du conseil d’administration, des délégations, assesseurs des tribunaux indigènes et des conseils d'arbitrage, être titulaire de diplômes universitaires, appartenir à certaines catégories de commerçants patentés et de propriétaires).
Encore les électeurs indigènes n'élisent-ils pas directement les membres des conseils municipaux, ils désignent seulement un nombre de candidats triple de celui des conseillers à élire, et c'est
le Gouverneur Général qui choisit ceux-ci en conseil d'administration.
Pour être éligibles en conseil municipal, les Français doivent être électeurs, avoir 25 ans, et justifier d’un séjour de six ans au moins dans la colonie. Certaines catégories de citoyens sont inéligibles ; parmi les plus importantes, il faut signaler les fonctionnaires. Ceuxci constituent au moins le tiers de la population française, mais ils ne peuvent faire partie, ni du corps électoral des intérêts généraux des contribuables, ni à plus forte raison de celui des intérêts économiques.
Les indigènes, pour être conseillers municipaux, en plus des conditions requises pour être électeurs, doivent être âgés de 25 ans et avoir séjourné dans la commune depuis 3 ans. Le nombre des conseillers indigènes est proportionnel à l'importance de la commune (il ne peut être inférieur à 3).
Il n’y a d’ailleurs à Madagascar que 4 conseils municipaux dans les centres suivants : Fianarantsoa (248 Français), Diégo-Suarez (3.794 Français), Majunga (1.375 Français), Nossi-Bé (404 Français). A Sainte-Marie, Tamatave (4.866 Français), Tananarive (6.003 Français), Antsirabe (401 Français), Tuléar (716 Français), Mananjary (325 Français) et Morandava, il existe des commissions municipales instituées selon les règles posées par le décret du 23 octobre 1908.
Pratiquement, il n’y a donc d'élections à deux degrés que dans quatre villes, qui ne sont pas les plus importantes de Madagascar et qui ne groupent que 5.800 Français sur les 25.000 qui résident à Madagascar.
À vrai dire, c’est donc plutôt sur le suffrage restreint que le suffrage indirect, qu'est basé le recrutement des délégués des intérêts généraux des contribuables français, avec cette circonstance aggravante que la plupart des électeurs (membres des commissions municipales et du collège électoral) sont désignés par le Chef de la colonie. Cette situation peut s'expliquer du fait qu’au moment de la rédaction du décret on estimait que les conseils municipaux pourraient remplacer assez rapidement les commissions municipales.
L'inégalité de la répartition de la population française dans la grande Ile a conduit l’administration locale à aménager, pour les intérêts. financiers, une représentation des intérêts locaux comme pour les intérêts économiques. Les circonscriptions électorales, de-
puis 1928, correspondent aux régions. Elles sont passées de 6 à Sen 1930, sans compter l’archipel des Comores.
Comme il n'existait aucune municipalité dans la région de Fort- Dauphin, un décret du 24 juillet 1932 institua pour la circonscription un collège électoral nommé par le Gouverneur Général dans les mêmes formes que les commissions municipales et qui comprend 5 membres français et 3 membres indigènes.
Pour les Comores, où il n’y a pas non plus de noie il à été décidé, par un décret du 27 janvier 1925, que le délégué des intérêts généraux serait désigné par les membres du conseil consultatif. |
Dans la répartition des délégués des intérêts généraux, on a tenu compte de l’importance plus où moins grande des diverses régions de Madagascar. Le nombre des représentants à désigner par chaque Circonscription varie entre 1 et 4.
L’accroissement du nombre des délégués des intérêts économiques : 12 en 1924, 14 en 1933 et 15 en 1936. Cette dernière augmentation s'explique en raison, d’une part, de l’accroissement du nombre des délégués des intérêts économiques (à la suite de la création de la chambre de commerce d’Antalaha) et, d’autre part, de la situation de la région de Fianarantsoa, qui, tout en ayant deux municipalités (Fianarantsoa et Mananjary) n'avait qu’un délégué.
Elle se justifie encore par l’essor que prennent les provinces de Betsiléo depuis la mise en exploitation du chemin de fer de Fianarantsoa à la côte orientale.
La répartition des délégués entre les différentes circonscriptions, après l'arrêté du 7 juillet 1936, est la suivante :
1= Circonscription Région de Diego-Suarez .......... 2 Délégués 2° » » FananariIVé LA)... 4 »
3° » » NRIUNSA Caen 1 »
4° » » IDAMALAVE Te Root 3 »
Pen » » Fianarantsoa PART 2 »
6° » » Morondava ............ 1 »
Le » » RNCS ARRETE ACTE HSE EU 1 »
8° » » Fort-Dauphin ......... 1 »
9° » » COMOrES EAN EE 1 »
Le corps électoral des intérêts généraux comprend les membres des conseils municipaux, des commissions municipales du collège
électoral de Fort-Dauphin, au total 101 membres, dont 72 Français chargés d’élire 15 délégués titulaires et 37 délégués suppléants, donc 52 représentants ; les 5/7, la presque totalité des membres français de ces organismes sont appelés à siéger aux délégations. L'élection ou la nomination aux municipalités entraîne presque fatalement la désignation de droit comme délégué à l'assemblée.
Nombre Nombre des électeurs] des Membres Nonbre Municipalité Français , | des Municipalités E Sera des Délégués éventuels (1)
Régime ou Circonspection
Français | Indigènes
Diégo-Suarez....| Diégo-Suarez.. ....| Nossi-Bé Tananarive... Tananarive Antsirabé Majunga j lamatave Tamatave Sainte-Marie ....
Fianarantsoa....| Fianarantsoa....
....| Mananjary Morondava .... Moronuava
Fort Dauphin ...| Fort-Dauphin...
(Comores) —
À oo do ko co no #2 do co ko go ko ko Dès
y Pb ND CO ee . D ENS Æ OE NI
Leu
Le rôle des conseillers indigènes dans la désignation des délégués a plutôt une importance morale : ils représentent sans doute plus de 150.000 individus, mais ils ne forment pas le tiers du corps électoral des intérêts généraux.
HI, — Les Délégués non fonctionnaires du Conseil d’Administration
Sur les 36 membres titulaires de la section française, 4 sont nommés par le Gouvernement Général en conseil d'administration.
Aujourd’hui encore, la nomination est un procédé fréquemment employé pour recruter tout ou partie des membres des assemblées locales aux colonies, conseils privés, d'administration ou de -gouvernement, le grand conseil d’Indo-Chine, délégations d'Océanie, etc. f
Les quatre délégués européens nommés par le Gouverneur Général pour chaque session ordinaire ou extraordinaire, doivent être
: Les chiffres précédés * sont ceux des électeurs ayant effectivement participé aux élections municipales 1934. Les autres cniffres sont établis d’après les listes d’électeurs inscrits pour LéISUHION des délégués au Conseil CHPÉRERE de la France d’outre mer.
Choisis parmi les membres honoraires titulaires ou suppléants non fonctionnaires du conseil d'administration. C’est en somme la suite
‘d’une double désignation du Chef de la Colonie qu'ils sont appelés à siéger aux délégations.
Certains ont prétendu que les délégués ainsi un constituaient au sein des délégations et à côté de la représentation des intérêts économiques de celle des intérêts des contribuables, une sorte de représentation des intérêts de l'administration. Cette opinion est quelque peu tendancieuse. Sans doute les délégués tiennent effectivement leur place du Gouverneur Général, mais rien, en principe, ne les empêche de donner librement leur avis ; ils n’ont pas d'ordre à recevoir.
Les membres du conseil d'administration, désignés pour siéger aux délégations, constituent plutôt un groupe de liaison entre les deux assemblées. Le conseil d'administration, organisme administratf, tant par son recrutement que par ses attributions, est ainsi renseigné sur les tendances, les sentiments et les volontés de la population malgache, tels que les ont exprimés ses représentants. De leur côté, les délégations sont tenues au courant des travaux du
-conseil d'administration. En particulier, elles peuvent connaître la
suite qui avait été donnée aux projets qu’elles ont eu à examiner et pour lesquels le Chef de là Colonie devait encore consulter le conseil d'administration avant de les arrêter.
Les délégués nommés par le Gouverneur Général apportent une collaboration précieuse à leurs collègues élus, car du fait de leurs fonctions, ils ont acquis une certaine pratique des affaires administratives qui, généralement, fait défaut à la plupart des membres d’une assemblée de formation récente.
D'ailleurs, la qualité de « notables » exigée pour leur désignation au conseil d'administration, implique un rôle de premier plan dans l’activité économique ou sociale de la Colonie qui garantit leur connaissance des intérêts locaux. Leur nomination les place de plus à l'abri de toute préoccupation électorale et leur permet de s'élever plus facilement au-dessus des intérêts particuliers.
Pour toutes ces raisons, les membres du conseil d'administration, membres des délégations économiques et financières, sont appelés à jouer un rôle pondérateur dans l’assemblée.
Si les conditions de leur recrutement les amènent à prêter une oreille plus favorable que leurs collègues ,aux propositions de l'administration, leurs opinions n’ont que plus de poids auprès d'elle en raison même de leur modération lorsqu'ils défendent les intérêts des administrés.
