IV. Contentieux

Le décret du 7 mai 1924 et les textes qui l’ont complété sont muets sur le règlement des contestations qui pourraient surgir à l’occasion de la désignation des membres des délégations économiques et financCières. Le décret du 12 août 1931 a institué seulement une procédure pour régler l’incompatibilité existante entre la qualité de membre d’une chambre de commerce et celle de délégué des intérêts généraux des contribuables. Les représentants de la population européenne et indigène sont recrutés, soit par élection, soit par nomi-