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nation. On peut distinguer le contentieux électoral et le contentieux des nominations bien que la procédure du règlement soit la même.

Au point de vue électoral, on pourrait contester la qualité d’électeur ou celle d'éligible, ou bien encore protester contre les conditions irrégulières dans lesquelles se sont déroulées les élections.

Mais il serait possible aussi d'attaquer l'arrêté du Gouverneur Général nommant un délégué quant à la forme ou quant au fond. Par exemple, la désignation à pu ne pas être faite en conseil d'administration. D’autre part, la liberté du Chef de la Colonie n’est pas complète, ainsi que nous l’avons déjà dit. Il doit limiter son choix aux membres honoraires, titulaires ou suppléants non fonctionnaires du conseil d'administration, et aussi aux termes du décret du 7 mai 1924, ne doivent pas non plus se trouver dans un des cas d'incapacité prévus aussi bien pour eux que pour les membres élus.

Les textes n'ayant rien prévu, on pourrait se demander quelle autorité pourrait avoir la charge de trancher les contestations en cette matière. En réalité, cette question ne soulève aucune difficulté ; le contentieux électoral et le contentieux de nomination, sont de la compétence du conseil du contentieux de la Colonie, juge de droit commun, qui connaît sous réserve d'appel au Conseil d'Etat, en général du contentieux administratif.

La doctrine (1) et la jurisprudence (2) sont d’accord en effet pour reconnaître que lorsqu'il n'existe pas de texte spécial, le conseil du contentieux puise dans sa qualité de juge administratif le pouvoir de se prononcer sur les contestations soulevées par toutes les élections locales (conseils généraux, conseils locaux, conseils locaux de l'Inde, municipalités, chambres de commerce et d'agriculture, chambres consultatives indigènes).

(1) Cf. Lampué. Les conseils du contentieux adminisiraiif des colonies. À

(2) La jurisprudence du Conseil d'Etat s’est affirmée notamment dans les arrêts du 18 janvier 1878 (élection du Conseiller général du Marin), 16 décembre 1893 (élections du Conseiller général du Port-Louis), du 26 juillet 1909 (élections municipales d'Hanoi), du 22 mars 1901 (élections Chambre de Commerce de Pointe à Pitre) et du 15 juin 1923 {élections à la Chambre de Commerce de Tananarive).

TITRE II