LE FONCTIONNEMENT DES DELEGATIONS CHAPITRE UNIQUE

Les conditions dans lesquelles fonctionnent les délégations économiques et financières sont indiquées au titre II du décret du 7 mai 1924 qui traite des sessions de l’assemblée.

Le fonctionnement de l’assemblée, de même que son recrutement est basé sur la séparation des intérêts européens et indigènes. Il y a deux sections, l’une française et l’autre malgache. Elles examinent à part les questions qui leur sont soumises. Il faut remarquer encore les pouvoirs importants du Gouverneur Général. Comme dans la composition de l’assemblée, il ne figure aucun fonctionnaire et comme les délégués nommés sont une faible minorité, il a paru nécessaire d'aménager une tutelle assez stricte pour cette assemblée qui constituait la permière expérience officielle de représentation locale dont, par conséquent, les membres français et indigènes n'avaient pu donner jusqu'ici la mesure de leur éducation politique. Prudence que justifiaient d’ailleurs les excès enregistrés EM souvent dans l’histoire de nos assemblées coloniales.

Le décret organique prévoit que les délégations économiques el financières qui ont leur siège à Tananarive, chef-lieu de la Colonie, doivent se réunir une fois par an, en session ordinaire,

Les délégués n’ont pas le droit de se réunir d'eux-mêmes. Le Gouverneur Général est maître de leur session, c’est-à-dire qu'il lui appartient d’en décider la date et d’en déterminer la durée. Il le fait chaque année dans l'arrêté qu'il prend pour convoquer les délégués. C'est également par un arrêté que le Chef de la Colonie ouvre et clôt les sessions.

Leur durée est en général de dix jours. Depuis 1928 à la suite des vœux émis à plusieurs reprises par l'assemblée, les délégués sont

convoqués quelques jours avant la date officielle d'ouverture de la session pour prendre au préalable connaissance des projets soumis à leur examen. Ce délai n’est pas compris dan la durée de la session.

S'il le juge utile, le Gouverneur Général a la possibilité de convoquer encore l'assemblée en sessions extraordinaires. Mais en aucun cas les délégués ne peuvent se réunir d'eux-mêmes ou obliger le Gouverneur à les convoquer.

La session annuelle des délégations est ouverte par le Chef de la Colonie ou son délégué qui prononce à cette occasion devant les deux sessions réunies un discours qui sert d'introduction aux travaux de l’assemblée.