X. verbaux

L'absence de publicité des séances est compensée en partie comme nous avons vu par la rédaction d’un procès-verbal dont la presse locale en particulier peut donner des extraits. Ce document doit être établi après chaque séance. C’est le président de section qui l’arrête et le signe avec l'un des secrétaires. Il doit être approuvé par la section à la séance suivante. Le procès-verbal contient les rapports annexes, les noms des membres qui ont pris part à la discussion, et le compte rendu de la Séance avec l’analyse des opinions émises. D'autre part une copie certifiée exacte des avis et vœux pris en toute matière par lies délégations économiques et financières et adressée au GORE Général par les soins des présidents.

Le décret du 7 mai 1924 a spécifié, que les procès-verbaux des réunions plénières des sections et de la commission permanente doivent être transmis au Ministère des Colonies. Cette disposition permet à l'administration centrale d’être au courant des sentiments, des desiderata et mêmes des coques exprimés par les représentants de la population.

ission permanente

Au titre III qui traite des attributions de l’assemblée, le décret du 7 mai 1924 a prévu l'institution d’une commission permanente. Cet organisme fonctionne dans l'intervalle des sessions. Il est composé de 6 délégués français et de 6 délégués indigènes résidant à Tananarive ou aux environs immédiats. Les membres sont élus pour une année par leurs collègues avant la fin de la session ordinaire. La commission permanente comprend en outre les membres du conseil d'administration désignés par le Gouverneur Général pour faire par-

tie des délégations économiques et financières. L'élément désigné par le Chef de la Colonie forme le tiers de l'effectif.

La commission permanente a les mêmes attributions que les délé-: gations elles-mêmes. Elle les remplace dans l'intervalle des sessions.

Le rôle de l'Administration dans le fonctionnement des délégations