C. — IMPOTS

Le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (art 74) a disposé que dans les colonies non groupées et non pourvues de conseil général comme Madagascar, le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception des contributions sont établis par le Gouverneur en conseil. Les arrêtés ainsi pris par le Gouverneur ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par le Ministre des Colonies. Toutefois ils deviennent exécutoires de plein droit si le Ministre n'a pas prononcé leur annulation dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle ils ont été expédiés dans la colonie au Ministre.