À. — LES BUDGETS

A l'heure actuelle les délégations ont à examiner et à donner leur avis sur le budget local ordinaire, le budget annexe des chemins de fer, le budget annexe spécial des grands travaux et des dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt.

L'organisation des budgets de Madagascar a subi de nombreuses modifications depuis 1924. À cette époque les délégations avaient à examiner, en dehors du budget local et de sa section extraordinaire, les budgets annexes des chemins de fer et de l’assistance médicale indigène. La structure du budget local ordinaire n’a pas subi de changements importants. Sa section extraordinaire, résultat de l’incorporation du budget extraordinaire créée en 1907 a été ramenée à 0 en 1933. Ses ressources provenaient en principe de contributions extraordinaires, de prélèvements sur les fonds de réserve, et de produits extraordinaires. Les dépenses étaient destinées à subvenir, soit aux insuffisances des autres budgets, soit au financement de travaux d'utilité publique. Comme c'était surtout à cette dernière fin qu'étaient utilisées les ressources de la section extraordinaire, le gouvernement local a estimé que le budget des grands travaux suffisait à pourvoir aux dépenses des travaux publics.

C’est d’ailleurs pour financer l’équipement économique de la Colonie que furent créés en 1926 le budget annexe des grands travaux, et en 1931 le budget spécial des grands travaux sur fonds d'emprunt. Le premier fut institué par un décret du 15 septembre 1926. Il avait pour but d'assurer des ressources régulières pour le financement des programmes de travaux établis en 1925 et 1926. Ce budget alimenté par des ressources ordinaires bénéficia du relèvement d’impôts opéré en 1926. Il disparut en 1930 lorsque l’on décida d'émettre un emprunt pour activer l'outillage de la Colonie et fut remplacé

par le budget spécial annexe des grands travaux et des dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt. La contexture de ce budget a été fixée par le décret du 3 mai 1931 qui détermine les détails d’applicaticr. de la loi d'emprunt du 22 février 1931.

Le budget de l’assistance médicale, créé en 1910, a été rattaché au budget ordinaire en 1931.

Enfin, il faut signaler une mesure de décentralisation très intéressante réclamée depuis longtemps par les habitants : l'institution de budgets régionaux. Ceux-ci ont pour objet de pourvoir aux dépenses d'ordre économique et social de la région, circonscription administrative créée en 1927. Ils sont préparés par les chefs de région après consultation des conseils régionaux, arrêtés par le Gouverneur Général, et rattachés pour ordre au budget local.

L'examen des budgets par les délégations économiques et financières subit une double limitation.

Tout d’abord, les délégués n’ont pas à se prononcer sur les dépenses qui sont fixées par une loi ou un décret ou qui sont d'ordre politique. La première restriction reproduit dans une certaine mesure la distinction des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives que l’on retrouve dans la plupart des budgets coloniaux, en l’adaptant aux conditions locales puisque l'assemblée n’a aucun pouvoir de décision.

La seconde répond au désir de ne donner à l’assemblée malgache qu'un caractère économique et financier.

Quelle que soit la limitation de ses pouvoirs, l'examen du budget est toujours pour une assemblée représentative l’attribution la plus importante. Il permet aux mandataires de la population de discuter la façon dont sont conduits les services publics. Tout service, tout acte administratif entraîne une dépense, nécessite une recette. Soumettre le budget au vote des assemblées, c’est forcément reconnaître à celle-ci le pouvoir de discuter, non seulement le principe même du service public, mais encore la manière dont ils sont diri- gés ; c’est leur permettre de demander aux chefs d'administration des explications détaillées sur tous leurs actes, leurs abstentions ou leurs projets.

Pratiquement, les budgets sont soumis en entier aux délégations et si elles ne sont pas officiellement consultées sur les questions réservées, elles peuvent être ramenées à formuler des observations qui feront connaître indirectement les sentiments des représentants

de la population française et indigène sur la marche des services publics. fre F4 SR

Par l'examen du budget et grâce à l’imprécision de leur compétence économique les délégations ont pu jouer un rôle beaucoup plus important dans la vie malgache que ne le laisserait supposer la réglementation édictée par le décret de 1924.

La procédure instituée par le décret du 30 décembre 1912 demeure en son entier. Seulement la consultation des délégations économiques et financières est obligatoire pour le Gouverneur Général.