D. — COMPTES DÉFINITIFS

Chaque année le Gouverneur Général doit transmettre à l'examen des délégations les comptes définitifs des budgets de l’année précédente. Ceci permet aux représentants de la population de juger la conformité des estimations de l’administration avec la réalité et d'en tirer les conséquences utiles.

En fait, les comptes ne font généralement l’objet d'aucune observation et leur adoption n’est qu’une simplé-formalité.