A.— LA REPRÉSENTATION DES INTÉRÊTS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS

Au terme du premier arrêté, il était créé au chef-lieu de chaque circonscription administrative comptant au moins dix industriels ou commerçants français et patentés, une chambre consultative de commerce et d'industrie. Le nombre des membres de chaque assemblée variait de cinq à quinze proportionnellement à l'effectif des patentés. C'était le gouverneur général qui les désignait par arrêté sur la proposition du chef de la circonscription. Le renouvellement total de l’assemblée devait avoir lieu tous les trois ans.

Le bureau de chaque chambre consultative était élu par les membres de chaque assemblée, mais la confiance que le Général Gallién: mettait dans ces organisations s’exprimait surtout dans la détermination de leurs attributions. Les chambres consultatives qui représentaient officiellement les intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription avaient la charge de fournir aux autorités tous les renseignements et indications d’ordre économique, de donner leur

avis sur les moyens d'accroître la prospérité du commerce et de l’industrie sur les questions intéressant la législation commerciale et industrielle et, en général, sur toutes celles pour Jesquelles elles étaient consultées.

Le droit de correspondre avec le gouverneur général ieur était

reconnu, mais à la condition que ce fut par l'intermédiaire de leur président, et sous le couvert des chefs de circonscription. Au cas où les chambres consultatives excéderaient leurs pouvoirs en délibérant par exemple sur des questions n'ayant pas pour objet des intérêts commerciaux ou industriels de leur circonscription, l'arrêté du 26 février 1902 prévoyait une sanction radicale : la dissolution de l’assemblée (2).

Cette nouvelle organisation devait bientôt subir Duelutee modifications importantes qui constituent déjà un acheminement vers une collaboration généralisée des habitants et de l’administration.

Comme la pacification était terminée et que la mise en valeur de la colonie était en bonne voie, le successeur du Général Galliéni, M. Augagneur, décida de laisser plus d'initiative aux colons. Un arrêté du 22 août 1906 complèté lui-même par d’autres arrêtés du 30 août 1906, et du 23 août 1910, reforma l'arrêté de 1902. Il décida en particulier, que les membres des chambres facultatives seraient élus par les commerçants et industriels, et non plus nommés par l’administration.

Participent à l'élection, tous les citoyens français majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques, chefs d'établissement ou de succursales inscrits sur les rôles des patentes de la circonscription, et par ies citoyens français majeurs détenteurs d’un permis d'exploitation minière dans la circonscription depuis au moins un an. Sont éligibles tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans. Désormais, les chambres consultatives se renouvellent par moitié tous les deux ans, et les élections ont lieu au scrutin de liste à la majorité relative des suffrages du premier tour.

Un an après, les attributions des chambres consultatives du commerce et de l’industrie devaient être elles-mêmes réformées par d’ autres arrêtés des 26 et 27 juillet 1909 et 24 avril 1912.

Les assemblées avaient toujours pour rôle essentiel de fournir @es

(2) Conformément aux dispositions de l'arrêté du 2% février 1902, des décisions successives créèreñt au cours des années 1902 et 1903 des chambres consultatives à Tananarive, Nossi Bé, Tamatave, Farafangana, Fianarantsoa, Fort- -Dauphin, Vatomandry, Diégo- Suarez, Ambositra, Sainte-Marie et Vohémar.

avis et des renseignements à l'administration sur des questions industrielles et commerciales, mais la nouvelle règlementation prévoyait qu’il y aurait des cas où le gouverneur général devrait obligatoirement prendre leur avis, notamment sur les règlements relatifs aux usages commerciaux, la création dans leur circonscription de nouvelles chambres consultatives, sur les tarifs de services et de transports concédés, ceux de la main-d'œuvre pénale, sur les cessions aux particuliers pour les services publics de main-d'œuvre et de fourniture.

En plus, et de leur propre initiative, les chambres consultatives pouvaient toujours présenter leurs vues sur les moyens propres à accroître la prospérité du commerce et de l’industrie et en provoquer le développement.

Quelques réformes de détail interviennent encore pendant la guerre. avant la grande réforme de 1918.