B. — LA REPRÉSENTATION DES INTÉRÊTS AGRICOLES

Les deux arrêtés du 26 février 1902 instituaient une représentation particulière des intérêts agricoles, par la création de comices agricoles et d’une chambre d’agriculture.

Dans l’esprit du Général Galliéni, cette réforme, en rapprochant les intérêts des planteurs, des éleveurs et des exploitants forestiers et en les déterminant avec plus de netteté, devait leur permettre de mieux faire connaître leurs besoins et leurs vœux, et à l’administration d'obtenir des renseignements plus sûrs.

Des comices agricoles furent établis dans les chefs-lieux de province ou de districts où se trouvaient réunis au moins huit colons citoyens français majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques, propriétaires, concessionnaires, fermiers, régisseurs de biens ruraux, ou chefs d'usines agricoles (3).

Le bureau de chaque comice comprenait un président et deux assesseurs nommés pour trois ans par le gouverneur général.

Leurs attributions portaient exclusivement sur les questions agricoles. C’ést ainsi qu'il avaient à donner leurs avis, ou pouvaient émettre des vœux sur les moyens propres à encourager l’agriculture, l’élevage et l’industrie forestière.

La création d’une chambre d’agriculture de Tamatave qui se super-

(3) Au cours de l'année 1903, divers comices furent installés à Ananalaya, Tamatave, Tuléar, Nossi Bé, Majunga, Diégo-Suarez, Antolabra, Ambato et Fianarantsoa, Maha-

noro et Vatomandry. <

posait à l’ensemble des comices assurait enfin à l’agriculture une représentation, non pas seulement régionale, mais coloniale, en rapport direct avec le gouvernement général.

La chambre d'agriculture groupait les présidents de chaque comice, et pouvait s’adjoindre des membres élus pour trois ans, pris parmi les personnes figurant sur les listes d'inscription des comices.

Le bureau, composé d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire, était élu par l’assemblée à la majorité absolue des suffrages pour trois ans.

La chambre d'agriculture était chargée de centraliser et d'étudier les desiderata, les avis et les travaux des comices. En outre, elle était appelée à présenter des vœux au gouverneur général et à donner à l'administration de la colonie les avis ou renseignements qui pourraient lui être demandés.

Cependant, ce qui était normal, toutes les questions étrangères aux intérêts agricoles de la colonie devaient par contre, sous réserve de dissolution, être strictement écartées des délibérations de l’assemblée.

Enfin, chaque année, la chambre agricole devait rédiger un rapport résumant les travaux de tous les comices et les faits : observations ou renseignements divers susceptibles d'intérêt.

Ge second arrêté du 26 février 1902 subit, lui aussi, quelques modifications. :

Un arrêté du 22 août 1906 rapprocha le statut des comices agricoles de celui des chambres consultatives du commerce et de l’industrie, décidant notamment que leur bureau serait élu. Une décision du gouverneur général du 26 mars 1908 autorisa ensuite les comices à adresser directement leurs procès-verbaux aux chefs de province qui les transmettaient au gouvernement.

Enfin, un arrêté du 20 février 1912 réorganisa la représentation des intérêts agricoles. Les progrès de l’agriculture justifiaient l’organisation d'institutions consultatives destinées à apporter au gouverneur général le concours d'opinions libres, d’avis et de vœux éclairés émis par les agriculteurs. Il y avait intérêt également à faciliter à ces derniers les moyens de faire parvenir léurs vœux au gouvernement général et de lui soumettre leurs avis sur toutes les questions intéressant l’agriculture.

Les principales modifications apportées aux dispositions antérieu-

res portèrent à la fois sur les conditions de création des comices, leurs attributions et leur fonctionnement.

Le nombre de colons nécessaire pour permettre ia constitution d’un comice qui avait été porté à 20 par l'arrêté du 22 août 1906 était rame-

La compétence des comices était élargie. Désormais ils pouvaient s'occuper de toutes les questions intéressant directement ou.indirectement l’agriculture et l’élevage. Ils devaient être consultés aussi par le gouvernement général sur toutes les questions agricoles présentant un intérêt régional et général.

Enfin, en cas d'urgence, ils étaient autorisés à adresser directement leurs avis et leurs vœux au gouverneur général sans passer par la chambre d’agriculture.

Le même arrêt réorganisa également la chambre d’agriculture son siège fut transféré à Tananarive. On adjoignit aux présidents des comices agricoles des délégués élus par les comices comprenant plus de 20 membres, à raison d’un par assemblée remplissant ces conditions.

111. — Unification et élargissement de la représentation économique

Quelques mois avant la fin de la guerre, la représentation des intérêts économiques de la population française fut complètement refondue par deux arrêtés pris par le gouverneur général Merlin, le 4 juin

Le premier supprimait les comices agricoles et la chambre d’'agriculture de Tananarive. Le second créait des chambres consultatives du commerce, de l’industrie et de l’agriculture.

Cette réforme avait pour but d’abord de donner à l’agriculture une représentation plus effective. En effet, depuis le début des hostilités, les sessions de la chambre d'agriculture de Tananarive avaient été suspendues. Quant aux comices agricoles, il ressortait que dans l’ensemble, ils manquaient d'autorité pour donner des avis, ou formuler des vœux.

L'initiative du gouverneur Merlin avait en réalité une portée très grande car elle procédait du désir de faire collaborer plus étroitement les colons avec l’administration.

A ce titre elle donna un aspect nouveau à la représentation des intérêts économiques à Madagascar.

Mais ce fut moins dans l'organisation des nouvelles assemblées, que dans la détermination de leurs attributions que se manifesta la bienveillance du pouvoir local. Avec l'arrêté du 4 juin 1918 la compétence des chambres consultatives du commerce, de l’industrie et de l’agriculture passa nettement du plan purement professionnel, au plan économique.

Enfin, le gouverneur général Merlin, reprenant l’idée qui avait présidé à la création d’une chambre d'agriculture, décidait de réunir en un congrès annuel les présidents des chambres consultatives comme il le disait dans une circulaire en date du 10 juin 1918 : « c'était donner à la colonisation le moyen de présenter avec autorité et compétence les desiderata intéressant toutes les branches économiques de l'Ile ». Ainsi la représentation des intérêts corporatifs passait définitivement du plan régional au plan colonial.

Les chambres consultatives du commerce, de l’industrie et de l’agriculture devaient être créées par un arrêté du gouverneur général, pris en conseil d'administration (4). Le nombre de leurs membres variait entre 8 et 14, proportionnellement au nombre d’électeurs qui étaient répartis en deux collèges distincts dont l’un groupait les intérêts commerciaux et industriels et l’autre les intérêts agricoles.

Les conditions requises pour être électeurs étaient à peu près les mêmes que dans l’ancienne organisation ; toutefois, il faut signaler que les femmes pouvaient prendre part à la désignation des membres des chambres consultatives.

Les chambres consultatives du commerce, de l’industrie et de l’agriculture avaient toujours pour mission essentielle de représenter officiellement les intérêts commerciaux, industriels et agricoles de leur circonscription. Parmi les principales fonctions, elles avaient à participer aux enquêtes économiques, à fournir à l'administration des renseignements sur les moyens d’accroître la prospérité du commerce, de l’industrie et de l’agriculture, sur les questions intéressant la législation commerciale, à établir les mercuriales, les statistiques commerciales, industrielles et agricoles. Il faut noter encore leur droit de donner dorénavant des avis sur les plans de campagne des travaux publics et des travaux de prestation et surtout la possibilité d’être consultées sur toutes les questions économiques qui leur seraient sou-

(4) Un arrêté du même jour créa des chambres consultatives du commerce, de l’industrie et de l’agriculture à Tananarive, Tamatave, Diégo-Suarez, Nossi Bé, Dzaoudzi, Majunga, Tuléar, Fianarantsoa et Farafangana, Mananjary.

mises par le gouverneur général ou les chefs de province. De leur côté, les chambres consultatives pouvaient prendre l'initiative de présenter leurs vœux sur les moyens propres à développer le commerce, l’industrie et l’agriculture, ainsi que sur toutes les questions économiques d'ordre général.

Toutefois, par une sage limitation, toutes délibérations d'ordre politique, ou concernant des questions qui ne sont pas d’intérêt général étaient formellement interdites. La sanction était la nullité de la délibération, et en cas de récidive, la dissolution de l’assemblée.

Quant au congrès des présidents des chambres consultatives qui devait être convoqué chaque année à Tananarive dans une session de vingt jours au maximum, il représentait l’ensemble des intérêts économiques de la Grande Ile, et groupait l'élite de la représentation agricole, commerciale et industrielle.

Le congrès était chargé d’étudier les vœux des chambres consultatives et toutes les questions économiques d'intérêt général qui lui étaient soumises par le gouverneur général. Sur les mêmes objets, il pouvait prendre l'initiative de présenter des vœux.

IV, — La personnalité civile

L'évolution de la représentation économique va se précipiter. Un nouveau stade est atteint avec le décret du 12 juin 1919 qui autorise le gouverneur général à accorder dans certains cas la personnalité civile aux chambres consultatives du commerce, de l’industrie et de l’agriculture. |

C’est la consécration des services rendus par les assemblées consulaires. Cette mesure se légitime d’ailleurs par le développement économique de Madagascar dont témoigne cette statistique du commerce extérieur.

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Le décret du 12 juin 1919 (5) répondait aux aspirations de la colo-

(5) Un décret du 10 décembre 1928 promulgué seulement le 15 décembre 1930 et complété par un arrêté du 12 décembre 1930 à réorganisé les chambres de commerce, d’industrie et d'agriculture de Madagascar. è

nisation française qui avait eu l’occasion d'exprimer ses sentiments dans un congrès réuni à Tananarive en 1919, et dont nous aurons l’occasion d'analyser l’œuvre plus loin. à

Le décret du 12 juin 1919 marque aussi une date importante dans l’évolution des rapports franco-malgaches. En raison du loyalisme de la population indigène et pour reconnaître l’importance de son rôle économique, on fit place dans la nouvelle organisation à une représentation des intérêts économiques purement indigènes.

C’est par arrêté pris en conseil d'administration et approuvé par le ministre des colonies que les chambres consultatives peuvent être transformées en chambres du commerce, de l’industrie et de l’agriculture.

Ces organismes sont des établissements publics dotés de la personnalité civile. Ils constituent auprès des pouvoirs publics les organes officiels des intérêts agricoles, commerciaux et industriels.

L'arrêté qui les crée fixe l’étendue de la circonscription, la composition du bureau, les détails d'administration du budget et le nombre des membres français qui sont élus dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Aux membres français sont adjoints deux membres indigènes : l'un représentant les intérêts commerciaux et industriels, l’autre les intérêts agricoles. Ces membres ne sont pas élus mais choisis par le gouverneur général sur des listes établies par les chefs de province après avis de la chambre en fonction.

Les attributions des chambres de plein exercice sont à peu près identiques à celles des chambres consultatives. Elles fournissent des avis et des renseignements sur les questions industrielles et commerciales. Elles présentent leurs observations sur l’état du commerce, de l’industrie et de l’agriculture et sur tous les moyens propres à aceroître la prospérité.

Mais l'importance de la réforme résulte du fait que la consultation des chambres de plein exercice devient obligatoire dans les cas sui- V anis à spi

1e) Sur les règlements relatifs aux usages commerciaux.

2°) Sur les changements projetés de la législation commerciale. douanière et économique, sur la création de tribunaux de commerce, de nouvelles chambres de commerce, d'industrie, d'agriculture dans leur circonscription, la règlementation des établissements à l'usage du commerce, de l’industrie et de l’agriculture, ou avant une action

sur le mouvement économique du commerce, sur l'établissement de banques privilégiées, sur les projets des travaux publics intéressant le commerce, l’industrie et l’agriculture, sur les tarifs de la maind'œuvre pénale, sur les cessions aux particuliers par les services publics de main-d'œuvre ou de fourniture.

3°) Sur les services de transports.

Cette dernière réforme marque le terme de l’évolution des assemblées représentatives des intérêts économiques malgâches. La réorganisation opérée en 1930 n’y ajouta rien. Petit à petit, les chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture avaient ainsi acquis la possibilité d'intervenir avec efficacité dans tous les problèmes intéressant ces branches de l’activité malgâche. Leur compétence était même dégagée du domaine strictement corporatif pour prendre une caracière tout-à-fait général. Enfin, suprême mesure de décentralisation, l'octroi de la personnalité civile leur donnait une véritable indépendance garantie par des ressources propres.

Mais déjà les colons estimaient insuffisants les avantages qui leur. avaient été conférés et ils revendiquaient le droit de dire leur mot dans le gouvernement de la colonie.