‹ Les Délégations Économiques & Financières de MadagascarChapitre 94 sur 112 · VI. — Réorganisation des chambres de commerce · texte numérisé non relu

VI. — Réorganisation des chambres de commerce

A la session de 1930, consultée au sujet de la promulgation du décret du 10 décembre 1928, réorganisant les chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture, l'assemblée émit un vœu où elle constatait que le décret du 10 décembre 1928 réorganisant les chambres de commerce et d'industrie de Madagascar diminuait les attributions de ces assemblées en supprimant notamment la consultation obligatoire des chambres des ports maritimes sur la création d’entrepôts, de magasins généraux, que le décret du 12 juin 1919 comportait des

dispositions plus libérales et que la réorganisation des chambres n'avait été demandée par aucune de ces chambres. En conséquence elle demandait qu'il soit sursis à la promulgation du décret du 10 décembre 1928.

Les délégations examinèrent et discutèrent tout de même le projet d'arrêté qui règlait l'application du décret. D'accord avec l’administration, elles en modifièrent certains articles touchant les conditions d'électorat, la procédure des élections, les moyens de se faire inscrire et les recours contre les élections.

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