Enquête du ministère du Travail

Souvent, c'était l’effet du Règlement quilimitait àla période de la guerre la durée de la délégation.

Il en fut ainsi dans 40 usines. Ayant recouvré leur entière liberté, les chefs d’entreprise ne jugèrent pas à propos de maintenir une institution qu’ils n’avaient généralement adoptée qu’en raison de la pression exercée par le contrôle de la maind'œuvre ou par déférence pour les instructions du Ministre.

D’autres chefs d'entreprise, on en cite une vingtaine, décidèrent de supprimer les délégations ouvrières parce qu’ils jugeaient l'institution nuisible pour leur autorité et la discipline des ateliers, et susceptible de créer un état d'esprit fâcheux dans le personnel et de susciter des conflits plutôt que de les résoudre L’indifférence des travailleurs facilita ces décisions patronales.

Dans 25 cas, l’inaction de la délégation et l’insignifiance de ses résultats entraînèrent sa fin. Le personnel $’abstenait de participer aux élections des délégués ; il désavouait ses représentants et se refusait à observer les accords conclus par eux avec les employeurs. Les délégués étaient accusés d’être trop conciliants ou de pactiser avec les patrons : les démissions se multiplièrent, les candidatures se raréfièrent. La fonction était jugée trop délicate, trop difficile et trop ingrate.

Dans 30 usines, le départ des ouvriers mobilisés eut le même effet. Ils formaient la masse des délégués et eux partis, le personnel renouvelé et les fabrications transformées, nul ne songea à les remplacer.

Les événements économiques ajoutèrent leur effet à cette désaffection. La crise de 1921, en licenciant de nombreux ouvriers, disloqua les délégations.

La grève de 1920 produisit le même résultat.

Tantôt, les délégués avaient pris la tête du mouvement et poussé leurs camarades à abandonner le travail ; d’où leur suppression.

Tantôt les délégués avaient été, dès le début du conflit, supplantés par des comités de grèves, choisis en dehors d’eux : d’où la ruine de leur autorité auprès de leurs camarades.

L'influence des syndicats ouvriers se fit également sentir. Si certains syndicats s'étaient montrés favorables aux délégations, par contre les autres n’avaient jamais vu en elles qu’un empiétement sur leurs attributions. Ils s’employèrent et réussirent parfois à obtenir leur suppression et même leur remplacement par des délégations syndicales.

En somme, si les patrons craignaient la diminution de leur autorité, les ouvriers avaient peur de la disparition de la puis-

sance syndicale.

SECTION III

Les délégués ouvriers depuis la guerre.

L’enquête faite en 1922 par le ministère du Travail à permis de dénombrer 63 établissements où une délégation ouvrière permanente et élue fut instituée depuis la guerre. Ces délégations fonctionnaient encore à la fin de 1921 dans 54 usines.

Les 63 délégations se répartissaient ainsi : 24 appartenaient à l'industrie du chapeau de paille, 19 aux industries des métaux, 11 aux industries textiles, 2 aux industries chimiques, 2 aux industries des Cuirs et peaux, 2 aux industries du Bois, 1 aux industries du verre, une aux industries du livre, une à l’alimentation.

Les ‘délégations ayant déjà cessé de fonctionner en 1922, appartenaient toutes aux industries des métaux.

Parmi les délégations créées après la guerre, on en comptait 24 dans le Tarn-et-Garonne (industrie du chapeau de paille), 8 dans le Nord, 4 en Meurthe-et-Moselle, 3 dans le Rhône, 2 dans chacun des département de l’allier, du Gard, de la Marne et du

Pas-de-Calais. Les autres délégations appartenaient chacune à un département différent.

Sur 37 établissements qui avaient institué une délégation, et dont l'importance du personnel avait été indiquée, 6 occupaient de 50 à 100 ouvriers, 13 de 100 à 500, 14 de 501 à 1.000 et 4 plus de 1.000.

On connaît la date exacte de la création de 59 délégations ; 2 furent instituées à la fin de 1918, 44 en 1919, 10 en 1920 et 3 en 19211.

Dans 18 cas, la création fut d'initiative patronale : dans 7 cas elle fut demandée par le personnel de l'établissement et en 5 autres elle fut demandée et décidée par le syndicat ouvrier ; 26 délégations furent instituées à la suite d’une grève.

Les délégations ont fait l’objet, généralement d’un accord entre le chef de l’établissement et son personnel, mais cet accord fut presque toujours verbal.

Les délégués ouvriers élus représentent une ou plusieurs catégories professionnelles dans 40 usines, l’ensemble du personnel dans 10 autres et un seul atelier ou service dans 7 établissements.

La durée des fonctions des délégués est indéterminée dans 21 établissements. Cette durée est de trois mois seulement dans une usine, d’un an dans 34 autres et de trois ou quatre ans dans 3 établissements.

Les attributions des délégués sont généralement fixées d’une façon assez vague, parfois même elles ne sont aucunement pré-. vues. En ce qui concerne les questions d'intérêt collectif, les délégués paraissent pouvoir se charger de toutes les suggestions, demandes ou réclamations du personnel, qu’il s’agisse de salaires, de discipline intérieure, de réglementation des heures de travail, d'hygiène et de sécurité.

1. V. Règlement amiable des conflits collectifs du travail. Op. cit., p. 74.

Les délégués ont pour mission d’aplanir les difficultés et d'éviter les conflits. En ce qui concerne les questions individuelles, les délégués sont admis généralement à présenter toutes réclamations individuelles à la direction.

Généralement il n’est prévu aucune réunion périodique de la délégation ouvrière avec la direction.

Depuis la création de ces délégations, on à constaté que, dans un certain nombre d'établissements, les élections prévues n’avaient pas eu lieu lorsque les délégués, étaient parvenues au terme de leur mandat. Dans ces établissements les délégués précédemment désignés étaient restés en fonctions. On a d'autre part remarqué, lors des réélections, une diminution du nombre des votants.

Dans un certain nombre de cas, les syndicats se sont occupés de l’élection des délégués et ont réussi à faire nommer leurs candidats.

Parmi les services rendus par les délégués, on relève une grande amélioration dans les rapports entre patrons et ouvriers ; le règlement de quelques différends et même de confits ; l’'adoption de mesures pour réduire le chômage ou régler les licenciements en période de production réduite ; le perfectionnement de l’outillage et son utilisation meilleure ; la répartition entre les travailleurs de denrées alimentaires achetées en gros par la direction.

On peut rapprocher de l'institution des délégués ouvriers, celle des Conseils de Conciliation.

On confond même parfois les deux. Cependant le délégué n’est que le mandataire de l’ouvrier ; il à une influence restreinte.

Au contraire, le Conseil de Conciliation à une grande importance ; il comprend tous les délégués du personnel ainsi que des délégués patronaux.

La forme la plus moderne est le Conseil Paritaire de Conciliation qui comprend autant de représentants patronaux qu’ouvriers 1-

II est facile de trouver des établissements où il existe des délégués d’atelier, et où fonctionnent en même temps des Conseils de Conciliation.

Les établissements Ed. Dubied, de Pontarlier, possèdent une Commission ouvrière, composée de sept membres élus, qui se réunit tous les trois mois.

« Quand des négociations avec la Direction sont nécessaires celle-ci est représentée aux séances par un ou plusieurs délégués dont l’un prend la présidence. » Cette Commission devient ainsi un véritable conseil de Conciliation.

Aux filatures de l'Est, à Lunéville, la Direction réunit régulièrement les délégués d’atelier, ainsi que les contremaîtres, pour étudier ensemble les questions d’ordre général.

Une usine métallurgique de l'Est, occupant 1.000 employés et ouvriers, possède un système intermédiaire entre les délégués d'atelier et le Conseil de Conciliation. Quand une réclamation est d’ordre général, la direction convoque bien tous les délégués ; mais si elle est individuelle, elle ne convoque que le délégué de cet atelier ; si l’accord ne se réalise pas, alors la question est portée devant l’ensemble des délégués et la gérance de l’usine. De plus, la Direction convoque tous les délégués une fois par mois en conférence.

Aux filatures Harmel, du Val-des-Bois, nous avons vu que les délégués du personnel, réunis en Conseil avec la Direction, jouent un grand rôle de conciliation.

1. André Guillaume. Un conseil paritaire de Conciliation dans une manufacture. Sept années de fonctionnement.

Aux établissements métallurgiques Joya, à Grenoble, le Directeur, M. Romanet, a créé un Conseil d’usine, en 1906, à la suite d’une grève organisée par la C. G. T. Ce conseil à une grande particularité ; il se compose des ouvriers et des employés ayant au moins vingt ans de présence dans l’usine. La direction y expose la marche générale des affaires, le personnel fait connaître les améliorations qu’il souhaiterait apporter à sa situation.

Aux Établissements des Biscuits Pernot, il existe un Conseil Paritaire de Conciliation :. Ce Conseil fut créé en 1919.

En 1921, la Direction prit l'initiative de dénoncer le contrat collectif qui l’avait institué, maïs seulement pour lui apporter quelques modifications. Ainsi que le constate la notice historique : « Le contrat conclu entre les parties le 11 septembre 1919, a été exécuté loyalement de part et d’autre. Les parties sont

notamment d’accord pour reconnaître que le Conseil paritaire offert à cette date par la Direction comme devant être un instrument de collaboration entre les divers éléments de la production a consciencieusement rempli son rôle... » |

L'organisation du Conseil paritaire à subi de nouvelles modifications en décembre 1925.

Le Conseil se compose de huit membres titulaires et de quatre membres suppléants. Quatre membres titulaires et deux suppléants sont nommés par la direction ; les quatre autres membres titulaires et les deux autres suppléants sont élus par le personnel,

Cette dernière élection à lieu de la manière suivante : chaque atelier procède au scrutin secret, à l'élection de délégués consultatifs à raison de un par vingt ouvriers ou fraction de vingt. Sont éligibles les employés et employées, ouvriers et ouvrières ayant au moins deux ans de présence à la Manufacture. Les