Doc. part., n° 971, J..0.,;:pr

d’ordre collectif, présenté par M. Aristide Briand le 22 dé- : cembre 1910, s'occupe aussi des délégués du personnel!. II s'applique uniquement aux agents du service public des Chemins de fer d'intérêt général. M. Briand impose aux administrations l’obligation d'établir des conférences périodiques entre les délégués élus du personnel des divers services et les représentants de la Direction. « L'institution des délégués du personnel chargés de présenter à l’employeur les désirs et revendications des employés, disait M. Millerand, rapporteur de ce projet ?, est la condition nécessaire et suffisante de tous les modes de règlement pacifique de conflits collectifs. Il y à longtemps que l’on à signalé le principal vice de la loi de 1892 de ne faire appel à la conciliation que lorsqu'il est déjà trop tard. Ce n’est pas au moment où le conflit éclate, au lendemain de la déclaration de guerre, que les parties peuvent avec quelque chance de succès commencer à négocier. C’est par l’organisation normale de rapports périodiques et permanents entre patrons et ouvriers, avant l’ouverture de l’ère des difficultés, par la pratique habituelle des conférences au cours desquelles les questions délicates sont étudiées de concert dans une atmosphère de calme, qu’on réussira à prévenir l'explosion de conflits, qui, nés fréquemment d’un ordre mal donné ou mal interprété, auraient été évités par une conversation de quelques minutes. » M. Briand demande en outre l'institution sur chaque réseau de comités régionaux et d’un comité central de conciliation. Cette procédure de conciliation préalable à la procédure d’arbitrage comporte ellemême deux degrés, car le Comité Central est saisi des différends non réglés par les Comités locaux. La procédure organisée par le projet, devait aboutir à une sentence dont l’exécution était obligatoire pour les deux parties.