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Divers arguments furent apportés en faveur de l’institution de ces délégués :

les services rendus par les délégués mineurs justifient la création de délégués ouvriers dans les industries dangereuses et salubres (1 C. C. 1 O. O.)?;

les inspecteurs du travail ont un service trop chargé pour qu’ils puissent suffire à leur tâche (1 C. P.);

les travailleurs doivent pouvoir collaborer, non seulement à l'établissement des lois et décrets les concernant mais aussi à l’application de ces lois et décrets (1 O. O.).

SK

Plusieurs objections furent opposées à cette thèse : il n’y à

1. V. Conseil Supérieur du Travail : session 1927. Paris. 2. C. C. Chambre de Commerce. O. P., Organisation Patronale. O. O Organisation Ouvrière. C. P., Conseil de Prud’hommes.

aucune analogie entre le travail dans les mines et celui pratiqué dans les industries dangereuses ou insalubres. Dans les mines, l'installation est en perpétuel changement, d’où la nécessité d’un contrôle très actif. D’autre part, le délégué mineur est familiarisé avec tous les travaux dont il a la surveillance.

Au contraire, dans la plupart des industries où la spécialisation est de plus en plus grande, un délégué ouvrier ne pourrait avoir les connaissances techniques nécessaires pour s'occuper de tous les travaux. De même, un même délégué ne saurait contrôler des établissements concurrents. Il faudrait donc plusieurs délégués spécialisés par établissement et le nombre des délégués serait ainsi très élevé (20 C. C., 30 P. et 4 C. P.).

Les industries ins°lubres font déjà l’objet de nombreuses mesures spéciales qu. sont suffisantes (14 C. C., 2 C. P.).

Le contrôle de l’application des lois ne doit être confié qu’à des fonctionnaires (5 C. C.) La tâche actuellement confiée aux inspecteurs du travail nécessite une compétence technique très étendue, une indépendance absolue, une haute moralité (12 C. C. 2 O. P.). Si le contrôle actuel est insuffisant il n’y à qu’à augmenter le nombre des inspecteurs du travail (9 C. C. 1 O. P.).

Des délégués ouvriers élus ne présenteraient pas de garanties suffisantes de compétence (5 C. C., 1 C. P.); ils n’auraient pas l'indépendance nécessaire (3 C. C., 2 O. P.); leurs exigences seraient incessantes (5 OC. C.), ils ne pourraient que gêner les inspecteurs du travail dans leur action (1 ©. C.).

Actuellement, les ouvriers collaborent déjà au contrôle, puisqu'ils signalent les infractions aux inspecteurs (2 C. C.). De même, une surveillance est assurée, en fait, par les syndicats ouvriers (1 C. C.).

Il ne faut pas créer de nouveaux fonctionnaires pour ne pas augmenter les charges de l'État (10 C. C., 1 C. P.).

Si l’on accroît les charges de l’industrie, on augmente les prix

de revient (1. C. C.). Or les industries où il s’agit d’instituer des délégués ouvriers ont à lutter contre la concurrence étrangère (EC):

La création de délégués élus priverait l’industrie de nombreux ouvriers choisis parmi les meilleurs (5 C. C.).

Pas de nouvelles atteintes à la liberté des entreprises (7 C. ©.) ; à la discipline des ateliers (1 C. C.), à l’autorité légitime et indispensable du chef d’entreprise (6 C. C.).

Pas de nouveaux agents ayant le droit de Dé dans les usines, afin de ne pas augmenter les dangers d’indiscrétion, de divulgation de secrets de fabrication, de concurrence déloyale (8YCE C;, 2; .0.P2;:

Créer des délégués ce serait faire preuve de suspicion à l’égard des industriels et des inspecteurs du travail (1. C. P.).

Ce serait préparer de nombreux conflits entre patrons et ouvriers (9 C. C.).

Créer des délégués dans les industries insalubres serait un acheminement vers l’institution de délégués dans toutes les industries (7 C. C.). :

Ce serait entrer dans la voie du « contrôle ouvrier » (6 C. C.).

Une enquête fut également effectuée auprès du service de l'Inspection du Travail. La question relative à l’institution des délégués de sécurité lui fut posée dans la même forme.

Toutes les circonscriptions sauf trois furent en principe favorables à la création, dans les industries spécialement dangereuses où insalubres, de délégués ouvriers, sur le modèle des délégués mineurs. Toutefois, ces avis ne vont pas sans certaines réserves.

Les rapports font en effet ressortir que les conditions de con-

trôle des délégués ouvriers et des délégués mineurs ne sont point assimilables.

Le passage suivant d’un des rapports est à cet égard caractéristique :

« Cette institution (des délégués ouvriers) aurait, à n’en pas douter, la faveur des bureaux des syndicats ouvriers, dans lesquels se recruteraient vraisemblablement les délégués élus. Toutefois il existe, pour cette création, des difficultés particulières : le travail dans les mines est très spécialisé et de caractère uniforme, les dangers sont limités à des types peu nombreux; le délégué mineur, s’il à travaillé au fond de la mine, à donc une connaissance précise des conditions et des dangers du travail. Il n’en est pas de même dans l’industrie où les conditions de fabrication, la technique, les causes d’accidents et de maladies varient d’une usine à l’autre à l’intérieur même de chaque catégorie professionnelle. Il est donc à craindre que le délégué ouvrier à la sécurité et à l'hygiène, n’ait qu’une compétence très insuffisante en dehors de sa propre spécialité et de l’usine dans laquelle il à été occupé. »

La crainte, que les délégués ouvriers désignés par voie d’élection, ne manquent de la compétence nécessaire, est exprimée par tous les rapports sauf deux. Et c’est du reste, sur cette considération que sont fondés les trois avis défavorables qui ont été émis.

Un rapport estime par ailleurs que la création d’un corps d’assistants rendrait inutile l’action des délégués ouvriers.

Les autres difficultés se réfèrent notamment : à la dissémination sur le territoire des industries intéressées (une circonscription), à la crainte de la divulgation des procédés et secrets de fabrication (deux circonscriptions), aux appréhensions concernant l’avenir des délégués ouvriers non réélus (une circonscription).

Au cours du vif débat, soulevé par l’étude de l'institution des délégués ouvriers à l'hygiène et à la sécurité dans les industries dangereuses et insalubres, le Conseil Supérieur du Travail se vit aux prises avec deux thèses bien nettes.

La thèse patronale était hostile à la réforme qu’elle estimait entachée d’un caractère politique, l'élection de délégués aboutissant à la désignation des éléments ouvriers les plus agités ou peu indépendants de leurs électeurs.

La thèse ouvrière était favorable à cette institution et invoquait surtout le précédent des délégués mineurs 1.

Le principe de la création de délégués ouvriers fut voté par 35 membres du Conseil contre 26.

La thèse ouvrière avait été rapportée au nom de la majorité de la Commission permanente par M. Roux, qui disait notamment :

« J'ai déjà dit que la tâche imposée aux inspecteurs du travail ne leur permettait pas d’exercer efficacement une surveillance constante de tous les établissements soumis à leur contrôle.

« J'ai dit, d'autre part, que les connaissances théoriques des inspecteurs ne pouvaient suppléer à la compétence des ouvriers professionnels, compétence acquise après avoir exercé pendant de longues années un même métier.

« J'ai signalé enfin que seul, un ouvrier parviendra souvent à convaincre ses camarades de la nécessité d’observer certaines précautions, ou d’adopter de nouvelles méthodes de travail.

« La collaboration bien précaire qui existe actuellement entre