Doc. parl., n

militent en faveur de cette institution. Il à indiqué comment dans tous les cas, déraillements, tamponnements, dans tous les accidents ou catastrophes, les enquêtes des Compagnies et du contrôle technique concluaient toujours à l’irresponsabilité de la direction, à la culpabilité des agents subalternes, qui seuls ont à comparaître devant les tribunaux, à subir ue peines et les sanctions.

« En France, les délégués du personnel ne remplissent aucun rôle au point de vue de la sécurité. Ce sont des mandataires enregistreurs. Profitant de la faiblesse des organisations, les compagnies se sont ingéniées à interpréter le statut du personnel et les conclusions des commissions paritaires à leur avantage, réduisant petit à petit le mandat de ces délégués... »

Cette dernière thèse devait l'emporter; par décret du 18 avril 1931 ‘ étaient institués dans les grands réseaux de chemins de fer des délégués à la sécurité des agents ; un arrêté du 8 juillet 1932 ? fixait les conditions d’application de ce décret. Les délégués à la sécurité existent dans les chemins de fer d’intérêt général de l'Algérie depuis le décret du 20 août 1933.

L'institution fut entièrement modifiée par un décret du 22 mai 1935 * portant règlement d'administration publique et remplaçant le décret du 18 avril 1931. Un arrêté du 6 juillet 1935 * à fixé les conditions d'application de ce décret.

Nous allons étudier rapidement l'institution telle qu’elle résulte du décret du 22 mai 1935.

* x *% Ce décret institué dans les grands réseaux de chemins de

. J. O., 24 avril 1931, p. 4486.

+ JO M2 juillet 1932 tp. 7545" . J. O., 24 mai 1935, p. 5564.

. J. O., 9 juillet 1935, p. 7332.