V. Bulletin du ministère du Travail. Op. cit

2. Rapport de M. Roger Picard au Comité National d'Etudes sociales et politiques. La Conciliation, l’arbitrage, la prévention des conflits ouvriers

INITIATIVE PRIVÉE dE

Le Ministre invita alors les ouvriers à lui soumettre un contreprojet : ce qu’ils firent.

Ce projet demandait qu’il y eût un délégué et un suppléant élus par atelier de 25 à 100 personnes, à la majorité absolue, représentant au moins la moitié des électeurs inscrits. Tous les ouvriers de l'usine, âgés de 18 ans et y comptant un mois de présence étaient électeurs : tous ceux ayant 25 ans d'âge et quatre mois de présence étaient éligibles. La liste électorale devait être dressée par la Direction et affichée six jours avant le vote, les candidatures déclarées quarante-huit heures avant le scrutin ; le dépouillement en était confié aux ouvriers et devait le. plus possible avoir lieu hors de l’usine. En ce qui concerne le mandat des délégués, le projet ouvrier demandait qu’ils fussent habilités à veiller au respect des lois ouvrières, à intervenir dans toutes les questions d’ordre corporatif et de dignité ouvrière, à se faire assister d’une Commission d’atelier. Ils ne devaient traiter que collectivement avec la direction et pouvaient nommer une délégation pour trancher les conflits qu’ils n’auraient pu résoudre. Enfin, il était spécifié qu’ils pouvaient saisir les patrons d’un litige, chaque fois qu’ils le jugeraient utile et qu’une Commission mixte d’usine devrait être établie.

II. Pris entre ces deux prétentions divergentes, le Ministre s'employa de son mieux à les rapprocher par des pourparlers menés séparément avec les représentants patronaux et ouvriers et'il fut assez heureux pour obtenir de la direction et du personnel des Usines Renault, un accord sur un règlement des délégués d’atelier dont il proposa erisuite les principes aux autres industriels. C’était un compromis entre les demandes respectives des parties!.

1. William Oualid et Charles Picquenard. Salaires et tarifs. Publication de la dotation Carnegie pour la Paix internationale, p. 425 et suiv.

Une circulaire du 24 juillet 1917 mit un terme à quelques doutes qui s'étaient alors élevés sur le procédé juridique d’institution des délégués. Une circulaire du 5 septembre 1917 vint enfin dans la mesure où cela dépendait du Ministre, tracer le plan d’une organisation-type des délégués ouvriers ; elle examinait successivement la nature de l'acte créateur des délégués d'atelier, leur mode de désignation, la nature et la limite de leurs attributions.

19 Nature de l’acte créateur des délégués d'atelier.

Les délégués ne pouvaient être créés dans les usines que sur lPinitiative des industriels, la législation rss n'ayant pas consacré cette institution.

Cette création était faite par voie d'insertion de clauses spéciales dans le règlement d'atelier. Par suite de l’adhésion du travailleur, ce règlement avait la valeur d’un contrat de travail et liait industriel qui l’avait établi ; il constituait une série de stipulations auxquelles pouvait se référer la juridiction prud’homale. Au reste, si les clauses du règlement d'atelier, relatives à linstitution de délégations d'ateliers donnaient lieu à un différend, la question pouvait faire l’objet d’une tentative de conciliation et d'arbitrage.

20 Mode de désignation.

Les conditions d'élection des délégués, sans être obligas toires et constituant de simples indications, étaient empruntées aux différents règlements proposés par les industriels et par les ouvriers, ainsi qu’à l’avis du Comité Permanent de Conciliation et d’Arbitrage de la Seine.

Tous les ouvriers français, jouissant de leurs droits eiviques et politiques, toutes les ouvrières françaises non déchues de leurs droits civiques, âgés de 21 ans, étaient électeurs. Il fallait

également que les ouvriers et ouvrières fussent à l’usine depuis au moins deux mois.

La question de lélibigilité était plus délicate.

Par assimilation avec le règlement Renault, il fut admis cependant, que le délai de présence pour être éligible serait de un an ; les candidats devraient avoir 25 ans d'âge. La circulaire déclarait seulement inéligibles, les ouvriers qui tiennent un commerce de détail, pour éviter une certaine corruption électorale possible, et les agents de maîtrise pour éviter une pression disciplinaire et une suspicion légitime d’ingérence patronale.

Les opérations électorales avaient lieu de: préférence à l’usine et devaient se passer sans interruption ; la majorité était calculée comme pour les élections politiques.

La durée du mandat des délégués devait être d’un an, avec faculté de réélection indéfinie : il y avait intérêt à ce que les délégués d’atelier demeurassent longtemps en fonctions.

39 Nature et limite des attributions des délégués.

La circulaire du 5 septembre 1917 était particulièrement explicite sur le caractère des fonctions des délégués d’atelier ! ;

Les tractations entre ouvriers et patrons avaient révélé les deux conceptions antagonistes des parties intéressées.

Chez les uns, le souci dominant était de faire du délégué d’atelier un simple intermédiaire, dont l’intervention ne serait d’ailleurs pas obligatoire pour la transmission des réclamations individuelles formulées par les ouvriers.

Dans les milieux ouvriers au contraire, la tendance était de faire du délégué, un mandataire du syndicat dont l’action ne devait pas se borner aux questions intéressant l’atelier, mais qui devait intervenir dans les questions plus générales concer-