MESSIEURS

Le duc de Broglie, président, pair de France 5 le comte de Saint-Criq, id.j le marquis d’Audiffret, \d.\ Rossi, id.) de Tracy, député, le comte de Sade, id.'^ Bignon, idem.

Wurstemberg, id.)

Passy, député j de Tocqueville, id.’j Reynard, irf.;

le vice amiral bon de Mackau y le con Ire-amiral de Moges. de Saint-Hilaire, conseiller d’Etat , directeur des colonies j

Mestro, secrétaire j

a, dans sa séance du 3 avril 1841, adopté le projet de loi suivant.