francs et au-dessus, et

Art. 149 de la loi du 5 avril 1882.

Si un conseil municipal n’allouait pas les fonds exigés par une dépense obligatoire, ou n’allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation scrait inscrite au budget par décret du Président de la République pour les communes dont le revenu est de 3millions et au-dessus, et par

n'offrira pas une latitude suffisante à cerlaines communes : s'il l'est trop, 1l sera inutile pour la plupart, Mais on a voulu respecter le principe constitutionnel qui ne permet pas de percevoir un impôt, sans un vole préalable du pouvoir législatif qui en détermine la quotité, où qui du moins établit les limiles au delà desquelles on

ne peut l’étendre,

par arrêté du préfet en conseil de préfecture pour celles dont le revenu est inférieur.

Dans tous les cas, le conseil municipal sera préalablement appelé à en délibérer.

S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, elle sera inscrite pour sa quotité moyenne pendantles trois dernières années. S'il s'agit d’une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle.

Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d’office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d’une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale si la contribution doit excéder le maximum.

arrêté du préfet en conseil de préfecture pour celles dont le revenu est inférieur.

Aucune ivscription d'office ne peut être opérée sans que le conseil municipal ait été, au préalable, appelé à prendre une délibération spéciale à ce sujet.

S'ils’agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années

S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d’une dépense extraordinaire, elle estinscrite pour sa quotité réelle.

Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il yestpourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie d'office par un décret, si la contribution extraordinairen’excède pasle maximum à fixer annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder ce maximum (1-2).

(4) Morgand, op. cil., L. TU, 3° éd., p. 452. (2) Cf. Circ. du ministre de l'intérieur du 15 mai 1884 : « L'arti-

La loi de 1884 n'a fait que reproduire également dans SOn article r 10 le texte de l’article 46, $ 3, de la loi de 1837, relatif à l'aliénation d'office des biens mobiliers des communes (1). C’est la loi du 28 mars 1883 qui avait ajouté aux Moyens de coercition que possédait alors l’administralion supérieure, l'emprunt d'office, pour l'acquisition ou la construction de locaux scolaires.

On ne peut noter en effet que des changements sans im- Portance dans la législation qui nous occupe entre la loi de 1837 et la loi de 1884.

On a bien dit qu’il y avait eu après les instructions du 7 août 1846 un certain relâchement dans le contrôle, une “sorte d'abandon de la surveillance administrative » (2) : mais même après le rapport de la commission de décen tralisation de 1850, le décret dit « de décentralisation » de 1852, ne fit en réalité que de la déconcentration, sans avantage pour la liberté des communes. Les communes changèrent seulement,comme on l’a dit, «leur tuteur éloigné pour un tuteur à domicile » (o):

cle 149 relatif aux inscriptions el impositions d'office ne fait que maintenir la législation antérieure. » — Cf. dans le même sens : de Ramel, Commentaire de la loi sur l'organisation municipale du 5 avril 1884. Paris, avril 1884, p. 220 ; Commentaire : « Us dispositions (de l’art. 149) ne sont pas nouvelles , elles étaient contenues dans l'article 39 de la loi de 1837. Notre article n'a fait que les reproduire, »

(1) Dans ce sens : de Ramel, op. cit., p. 177. « L'article 410 est la reproduction textuelle du paragraphe 3 de l’article 46 de la loi du 18 juillet 1837.

(2) Audibert, Discours, re (),

(3) Les deux décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861 « malgré leur titre ne changèrent rien aux pouvoirs des conseils municipaux et se bornèrent, dans l'intérêt de la plus prompte expédition des affaires, à rapprocher le contrôle en le transportant de l'autorité centrale au préfet, lequel reçut, entre autres droits considérables, celui d'approuver les budgets et comptes de toutes les communes

Il faut venir jusqu'à la loi du 24 juillel 1867 pour voir étendre, et avec quelle précaution, les pouvoirs du conseil municipal, qui se voit accorder le droit de voter, (€ dans la limite du maximum (fixé par le conseil général) des contributions extraordinaires n’excédant pas cinq cenlimes pendant cinq années, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale (1) ». L'article > de cette loi étendait les limites dans lesquelles le conseil municipal pouvait voter des dépenses facultatives, sans craindre de les voir réduites ou rejetées par l'autorité chargée de régler le budget. Cette disposition n'avait d’ailleurs été votée qu'avec des réserves. Le président Bonjean, dans son rapport au Sénat (2), exprimait la crainte « qu'on ne-donnât trop de facilités à l'initiative des conseils locaux... que les taxes et les dettes communales.. ne prissent à l'avenir un essor plus rapide et ne fussent de nature à créer, pour des éventualités inconnues, mais qu'il était du devoir du législateur de prévoir, une concurrence regrettable au crédit de l'Etat, de sérieux embarras pour la situation financière du pays ».

L'article 2 de la loi de 1867 contenait cependant un progrès certain sur l'article 36 de la loi de 1857. Nous verrons d'ailleurs plus tard le législateur en 1884 et en 1902 aug-

quel que fût le montant de leurs revenus actuels »., De Luçay, La situation financière des communes, p. 10.

(1) Audibert, Discours .….…., p.20. Voici l'article 2 de la loi de 1867: « Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique ‘aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, les allocations portées au dil budget par le conseil manicipal pour les dépenses facultatives ne peuvent être ni changées ni modifiées par l’arrêlé du préfet ou par le décret impérial qui règle le budget. »

(2) Cf. de Luçay, op. cit. p. 16.

RON D ATOS DU

menter les garanties de ce genre données aux conseils municipaux.

Malheureusement ces garanties n'ont leur effet que dans les communes où il est pourvu à toutes les dépenses des communes au moyen des seules ressources ordinaires et, comme nous aurons l’occasion de l'indiquer, les dépenses obligatoires et les besoins des communes augmentent plus vite que les ressources ordinaires, et le nombre des communes qui sont en état de profiter du libéralisme de la loi se trouve ainsi décroître de jour en jour.

La mainmise du gouvernement sur les ressources des communes est à peu près complète en 1837. Nous verrons plus loin que le législateur de 1884 a modifié dans quelques détails l'énumération des dépenses obligatoires, mais le système est complet, il fonctionne avec tous les moyens de coercition, sauf cependant l'emprunt d'office qui date de 1883, dès 1837 et il serait sans grand intérêt de pousser plus avant cette étude historique du procédé le plus efficace de centralisation que la loi ait mis à la disposition de l'autorité gouvernementale.

Nous devons seulement remarquer en terminant que le gouvernement de la monarchie de Juillet avait réussi malgré le parti libéral, défenseur maladroit des libertés communales, à obtenir des Chambres le maintien légal et une organisation régulière de cette centralisation administrative que l'Empire avait fait peser sur les communes par les procédés arbitraires qui lui étaient propres, procédés fiscaux auxquels la Restauration avait dû renoncer et qu'il était devenu tout à fait impossible de pratiquer après la

Révolution de 1830.

La théorie de la dépense obligatoire est done complète dès 1837 ; la loi de 1884 ne l’a modifiée que dans les détails.

Nous allons indiquer quels sont actuellement les pouvoirs du gouvernement dans le règlement des budgets communaux, et nous verrons que la part d'autonomie, d'autorité laissée aux conseils municipaux élus par les communes est assez faible.

Le principe, en cette matière, déjà posé par l’article 33, $ r et 2 de la loi de 1835, a été à peu près textuellement reproduit par la loi de 1884, article 145. « Le budget de chaque commune est proposé par le maire, voté par le conseil municipal et réglé par le préfet. » Ce n’est que dans le cas où le revenu d'une ville est de 3 millions au moins, que son budget est soumis à l'approbation du Président de la République (7).

On peut, à propos des pouvoirs de l'autorité supérieure qui règle le budget d’une commune, se poser les deux questions suivantes : Peut-elle rejeter ou réduire les dépenses qui y sont portées ? Peut-elle les augmenter ou en introduire de nouvelles ?

(1) C'est une innovalion de la loi du 24 juillet 1867 {arl, 15),

I. À la première question, l’article 148 de la loi de 1884 répond : oui, en principe, et la loi n'oppose en principe que deux exceptions résultant des dispositions des articles 145, $ 2, et MS

1° Exceplion. — L'article 145. $ 2, décide que les allocations portées au budget d’une commune pour des dépenses facultatives, ne peuvent être modifiées par l'autorité supérieure lorsque ce budget pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires KE

2° Exceplion. — Le second paragraphe de l’article 147 porte que la somme inscrite au budget par un conseil municipal pour les dépenses imprévues ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir salisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face.

La règle posée dans la première partie de l’article 148 contient donc en somme l'interdiction, pour une commune, de s'imposer extraordinairement, sauf dans le cas

(1) On pourrait croire, à la lecture de ce texte, qu'un couseil municipal qui aurait pourvu à toutes les dépenses porlées à son budget en n'ulilisant que les « recettes du budget ordinaire » prévues à l’article 133 de la loi de 1884 serait certain que l’autorité supérieure ne rejeltera ni ne réduira les allocations votées par lui, I] n’en est rien, La pratique administrative et la Jurisprudence, la doctrine de certains auteurs, admettent que l’'énuméralion de l'article 133 a rongé parmi les recettes du budget ordinaire des recettes extraordinaires : par exemple les centimes pour insuffisance de revenus qui peuvent êlre approuvés par décret dans les cas où ils sont affectés à des dépenses facultatives, — Cf. Morgand, La loi municipale, 3° éd., t. II, p. 448,